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Projet de loi de finances pour 2001 : Energie

 

II. LE SECTEUR GAZIER

 L'expansion du marché du gaz

La France a produit, en 1999, trois milliards de mètres cubes de gaz brut, soit 5 % de sa consommation. La production connaît donc une décrue progressive puisqu'elle s'élevait à 4,7 milliards de mètres-cubes en 1995 et qu'elle ne représentera plus que 1,7 milliard de mètres-cubes en 2003.

Les importations de gaz atteignent, quant à elles, 39,89 millions de tonnes d'équivalent pétrole, en hausse de 12 % par rapport à 1998. Cette hausse s'explique, pour partie par l'accroissement des prix du pétrole. On sait, en effet, que les prix du gaz sont indexés sur ceux du pétrole, moyennant un effet-retard. Aussi de nombreux opérateurs ont-ils accru leurs stocks de gaz au vu de l'envolée des prix du pétrole.

Parmi les principaux fournisseurs de la France, on compte : La Norvège (31 %), la Russie (28 %), l'Algérie (24 %) et les Pays-Bas (12 %). La France compte, depuis 1999, deux nouveaux fournisseurs de gaz : Le Nigéria et le Qatar.

Le prix du gaz vendu aux particuliers a connu une hausse de + 6,5 % en mai 2000, tandis que les tarifs applicables aux industriels ont augmenté en janvier, avril et juillet.

La consommation de gaz s'est, quant à elle, élevée à 35,2 millions de tonnes Mtep, en hausse de 4,3 % après avoir connu un accroissement de + 3,9 % en 1998. Cette variation s'explique par :

- l'accroissement de la production d'électricité à partir de gaz dans l'industrie (+ 24 % en 1999 contre + 9 % en 1998), du fait de la multiplication des installations de cogénération ;

- une forte consommation de gaz naturel dans l'industrie (+ 3,1 % en 1999 contre + 4,4 % en 1998) due au fort taux de croissance industrielle et à des investissements nouveaux qui permettent des substitutions d'énergie ;

- un nouveau gain de parts de marché dans le secteur résidentiel-tertiaire qui atteint 20,1 % pour le gaz naturel (en 1999, on a compté 170.000 nouveaux abonnés au gaz, tandis que 267.000 logements étaient convertis au chauffage au gaz).

Les résultats de gaz de France

Le contrat d'entreprise conclu par GDF et l'Etat pour la période 1997-1999 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2000. Les objectifs que ce document fixait à l'entreprise ont été atteints, tant en ce qui concerne l'analyse de la satisfaction des clients (près de 40 % des ménages se déclarent très satisfaits des services obtenus) qu'en matière d'accroissement de la desserte gazière (358 nouvelles communes sont desservies en 1999, soit au total 7.071 en tout, représentant une population totale de 42,8 millions d'habitants.

Malgré une augmentation des ventes de + 3,5 %, le chiffre d'affaires de Gaz de France a diminué de 4 % en 1999, par rapport à 1998. Il s'élève à 57 milliards de francs. La vigueur de l'activité commerciale de l'entreprise n'a pas permis de compenser la baisse tarifaire survenue en 1999 et les conséquences des aléas climatiques observés l'an passé.

Le bénéfice s'élève à 2,5 milliards de francs, tandis que le total des flux financiers de l'entreprise à l'Etat atteint 3,55 millions de francs.

Les investissements totaux se sont élevés à 7,339 milliards de francs, dont 5,818 en équipements installés sur le territoire national et 1,521 destinés à des prises de participations, et créations de filiales à l'étranger. Les investissements dans le réseau de distribution ont atteint 3,187 milliards de francs, tandis que ceux dans le domaine du transport ont concerné trois nouveaux gazoducs (Hauts de France, Marches du Nord-Est et Plateaux du Vexin).

Les prises de participations industrielles réalisées sur fonds propres se sont élevées à 770 millions de francs dans le domaine de l'exploration-production, tandis que 629 autres millions de francs étaient investis dans les activités climatiques et thermiques.

L'endettement atteint 18 % (5,5 milliards de francs, ce qui répond largement aux engagements souscrits dans le contrat d'entreprise qui prévoit que le ratio d'endettement sera abaissé à 45 % à son terme.

Le plan national de desserte gazière

Afin d'étendre le service public gazier aux zones non encore desservies de façon rationnelle au plan technique et économique, le Gouvernement a publié, le 11 avril 2000, le plan national de desserte gazière. Ce plan sera mis en oeuvre d'une part par Gaz de France et, d'autre part, par les distributeurs non nationalisés, dans les 1.169 communes qui y sont mentionnées. Ces communes devaient, en principe, être desservies au plus tard en avril 2003.

Votre commission se réjouit de cette extension de la desserte gazière. Elle souhaite aussi que le ratio de rentabilité minimale retenu par le plan, (bénéfice / investissement égale zéro), soit également retenu pour les extensions réalisées à l'intérieur même des communes déjà partiellement desservies qui souhaitent un élargissement du périmètre de desserte.