B. LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT
La loi d'orientation du 25 juin 1999 pour l'aménagement et le développement durable du territoire a radicalement changé la philosophie à l'oeuvre en matière d'aménagement du territoire. Elle a prévu, dans son article 11, la mise en place d'un schéma de services collectifs sur l'enseignement supérieur et la recherche, qui sera pris par décret. Ce schéma vise à mettre en oeuvre et à décliner sur le plan territorial les politiques nationales en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Des travaux préliminaires ont été réalisés à la fois au plan national, sous l'égide d'un comité, et au plan régional, sous l'égide des préfets et des recteurs d'Académie. L'ensemble de ces réflexions a abouti à un premier document définissant les orientations nationales du schéma collectif, lesquelles ont fait l'objet d'une validation de principe lors du Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIADT) du 18 mai 2000. Les projets de schémas de services ont vocation à être diffusés en région avant d'être soumis pour avis aux délégations à l'aménagement du territoire de chaque assemblée, pour être enfin adoptés par décrets.
D'après les informations fournies par le Gouvernement, le schéma de l'enseignement supérieur et de la recherche repose sur de " grandes orientations territoriales " et des " choix stratégiques majeurs ".
Les " grandes orientations territoriales " sont la spécialisation et la complémentarité entre sites d'enseignement supérieur et de recherche, le rapprochement entre les organismes de recherche et les universités et la " sensibilisation aux problématiques de performance économique, de développement social et d'aménagement urbain ", l'amélioration des conditions de vie universitaires étant un autre de ces objectifs.
" Les choix stratégiques majeurs " retenus par le Gouvernement sont :
- une politique de rapprochement et de coopération entre les différents établissements d'enseignement supérieur, pour les plus grands centres universitaires, en s'inspirant du modèle de " l'université fédérale ", les sites maillant le territoire selon un principe de " plate-forme " ;
- une programmation pluriannuelle des recrutements de chercheurs et d'enseignants chercheurs, appuyée sur une " stratégie sectorielle et géographique " ;
- le développement de réseaux physiques (Renater III) et de réseaux de recherche ou de technologie (réseau de centres de ressources, réseaux nationaux de recherche technologique, etc...) ;
- le développement des instruments de coopération entre enseignement supérieur, recherche et monde économique, dans le prolongement de la loi sur l'innovation et la recherche ;
- l'adaptation du dispositif d'enseignement et de recherche aux priorités scientifiques , en terme de filières, de politique d'équipements, ou de recrutements notamment.
Ne voulant pas préjuger des débats à venir sur ces questions au sein des assemblées parlementaires, votre rapporteur pour avis renvoie, pour l'examen plus approfondi de ces questions, aux travaux des délégations à l'aménagement du territoire du Sénat et de l'Assemblée nationale, qui seront consultées sur les projets de décret .