c) Le désengagement de l'Etat des mécanismes de retrait d'activité se confirme

Financement du retrait d'activité et
participation de l'Etat aux dépenses de chômage

(en millions de francs)

LFI 2000

PLF 2001

Evolution en %

RETRAIT D'ACTIVITÉ

15.327,32

12.500,42

- 18,4

A - Retrait d'activité

6.173,05

4.246,42

- 31,2

ASFNE

4.150,00

2.630,00

- 36,6

PRP

1.600,00

1.419,00

- 11,3

Sidérurgie

421,69

197,42

- 53,2

Mesures spéciales

1,36

0,00

- 100,0

B - Indemnisation du chômage

9.126,27

8.234,00

- 9,8

Fonds de solidarité

9.126,27

8.234,00

- 9,8

C- Régimes de retraites

28,00

20,00

- 28,6

ASF

0,00

0,00

-

Validation points de retraite et ACO

28,00

20,00

- 28,6

Les cessations anticipées d'activité

Près de 7.200 entrées en préretraites ASFNE sont prévues pour 2001 (19.000 en 2000) pour des crédits d'un montant de 2.630 millions de francs. Une augmentation du taux de contribution versée par les entreprises est prévue en 2001. Les crédits inscrits prennent en compte le versement de la contribution de l'UNEDIC incluant la moitié des recettes perçues au titre de la contribution dite Delalande à hauteur de 1.500 millions de francs.

La cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS)

Ce dispositif a été mis en place par le décret n° 2000-105 du 9 février 2000. Il prévoit la possibilité d'une prise en charge partielle par l'Etat du revenu de remplacement versé par l'entreprise à des salariés âgés ayant, pendant plus de 15 ans, effectué des travaux pénibles (travail à la chaîne, travail de nuit, travailleurs handicapés). Pour ouvrir droit à l'aide de l'Etat, cette cessation d'activité doit être organisée par un accord de branche et un accord d'entreprise dans lesquels des engagements sur la fixation de la durée du travail à 35 heures et sur des dispositions relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences sont pris.

Une dotation de 400 millions de francs est inscrite en loi de finances initiale pour 2001 pour 10.000 entrées prévues.

Les préretraites progressives et les conventions de la sidérurgie

Les préretraites progressives voient également leurs crédits diminuer sensiblement malgré une augmentation des entrées : 16.000 entrées sont prévues en 2001 au lieu de 12.600 en 2000. La baisse des entrées des années précédentes se traduit par une diminution des salariés indemnisés dans l'année. En outre, une augmentation de la contribution des entreprises versée la première année est prévue en 2001.

La dotation des conventions sociales de la sidérurgie continue de diminuer régulièrement au rythme des sorties des dispositifs. Les crédits alloués en 2001 sont de 197,42 millions de francs.

Le fonds de solidarité

Les crédits 2001 ont été calculés sur la base d'un effectif moyen de 432.000 bénéficiaires des allocations du régime de solidarité (ASS et AI) en 2001 : 410.000 pour l'ASS, 22.000 pour l'AI.

Le fonds de solidarité finance également l'allocation spécifique d'attente (ASA). Cette allocation a été mise en place par la loi de lutte contre les exclusions (loi du 7 avril 1998) pour les bénéficiaires de l'ASS et du RMI qui totalisent 40 ans de cotisations à un régime de retraite. La dotation budgétaire prend en compte, à ce titre, l'indemnisation de 24.150 bénéficiaires en 2001.

Compte tenu par ailleurs du produit escompté de la contribution de solidarité prélevée sur le traitement des fonctionnaires, la subvention de l'Etat au fonds de solidarité s'élèvera à 8.234 millions de francs en 2001.

Le régime de retraites

L'allocation complémentaire est versée à des demandeurs d'emploi âgés de plus de 60 ans qui ne peuvent percevoir qu'une partie de leur pension de retraite parce qu'ils ont effectué une partie de leur carrière dans une profession pour laquelle le régime de retraite de base ne prévoit le versement des retraites qu'à 65 ans. L'Etat prend en charge cette allocation pour laquelle des crédits d'un montant de 20 millions de francs sont inscrits au projet de loi de finances pour 2001.

L'Etat s'est engagé à compenser la validation auprès de l'ARRCO et de l'AGIRC de points de retraite complémentaire des préretraités et des chômeurs indemnisés au titre du régime de solidarité. En 2000, 650 millions de francs ont été versés à ces organismes. Ces remboursements seront pris en charge, en 2001, par le Fonds de solidarité vieillesse.

Principales mesures associées au projet de budget 2001
Nombre d'entrées dans les dispositifs

Mesures

LFI 2000

Prévisions 2000*

PLF 2001

Evolution 2000-2001

STAGES DE FORMATION

SIFE collectifs

110.000

121.100

90.000

- 18,2 %

SIFE individuels

25.000

30.200

25.000

0,0 %

Stages d'accès à l'entreprise (SAE)

20.000

25.300

20.000

0,0 %

Sous-Total

155.000

176.600

135.000

- 12,9 %

CONTRATS DE TRAVAIL AIDES

CIE

155.000

140.000

125.000

- 19,4 %

Contrats emploi-solidarité (CES)

360.000

331.000

260.000

- 27,8 %

Emplois consolidés à l'issue d'un CES

60.000

47.000

50.000

- 16,7 %

Sous-total

575.000

518.000

435.000

- 24,3 %

CONTRATS EN ALTERNANCE

Contrats d'apprentissage

220.00

230.000

230.000

4,5 %

Contrats de qualification

125.000

121.000

123.000

- 1,6 %

Contrats de qualification adultes

15.000

8.000

14.000

- 6,7 %

Sous-total

360.000

359.000

367.000

1,9 %

AIDES À LA RECONVERSION ET À L'ADAPTATION

Conventions de conversion

80.000

80.000

**

Allocations spéciales du FNE (ASFNE)

19.000

9.000

7.200

- 62,1 %

CATS

-

9.000

10.000

Préretraites progressives (PRP)

12.600

13.500

16.000

27,0 %

Sous-total

111.600

111.500

33.200

- 70,3 %

Chômage partiel (en millions d'heures)

17,50

10

- 42,9 %

Source : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité.

* prévisions de flux prises en compte dans le calcul des enveloppes du PLF 2001.

** La dotation inscrite au PLF 2001 correspond à 50.000 entrées.

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