II. LES ORIENTATIONS PRIORITAIRES

A. LES ACTIONS STRUCTURELLES DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE MENÉES PAR L'OFIMER

L'OFIMER, structure interprofessionnelle d'accompagnement du marché ayant succédé au FIOM depuis 1999, remplit deux missions :

- contribution à l'organisation économique du marché et à une meilleure valorisation des produits de la mer : l'OFIMER appuie l'intervention des organisations de producteurs dans la régulation du marché (retraits, reports...). Un tiers du budget qu'il y consacre concerne les espèces couvertes par la PCP (les fonds provenant alors essentiellement du FEOGA), deux tiers les autres espèces ;

- actions d'orientation, de gestion de la ressource et de défense des intérêts de la filière : l'OFIMER promeut les produits, favorise les investissements améliorant leur qualité et appuie la modernisation des équipements à terre (halles à marée, entreprises de marayage...).

Le montant de la subvention à l'OFIMER (13,08 millions d'euros), en baisse de 10 %, doit lui permettre d'exercer la diversité de ses missions.

B. LES ACTIONS RELATIVES À LA FLOTTE DE PÊCHE ET AUX INVESTISSEMENTS À TERRE

En matière de flotte de pêche, les crédits destinés à l'ajustement de l'effort de pêche à l'état de la ressource (11,69 millions d'euros) sont en hausse de 15 %.

L'ensemble des efforts de l'Etat en matière de crédits d'investissement baissent fortement à 2,28 millions d'euros. Ils sont destinés :

- au maintien d'une flotte de pêche performante et compétitive par la modernisation et le renouvellement de l'outil existant (1,56 million d'euros) ; la baisse de 24 % de ce poste est à déplorer au regard du vieillissement de la flotte et des risques induits pour la sécurité ;

- au respect des engagements de l'Etat pour les équipements à terre, notamment en matière de modernisation des ports de pêche, d'informatisation et de mise en réseau des halles à marée (0,72 million d'euros).

La baisse de cette enveloppe budgétaire (-29 %) témoigne notamment du manque de reconnaissance du rôle des criées face à l'objectif de traçabilité .

C. L'EFFORT DE RECHERCHE

La subvention à l'IFREMER se maintient à 0,53 million d'euros. Ceci signifie une baisse en valeur réelle que votre rapporteur pour avis regrette d'autant plus que les débats sur le future PCP ont mis au jour la nécessité de renforcer l'effort de recherche , tant pour parvenir à une meilleure estimation de l'état des stocks et de la corrélation entre la capacité de pêche et le taux de mortalité de la ressource que pour accroître la sélectivité des engins et proposer ainsi une alternative crédible aux plans d'orientation pluriannuels de réduction de la flotte.

Une autre priorité de la réforme de la PCP, à savoir le contrôle de son exécution, n'est pas lisible dans le budget des pêches maritimes et de l'aquaculture. En effet, la Direction des pêches et de l'aquaculture (DPMA) du MAP est en charge de la définition de la politique de contrôle des pêches ; en revanche, les moyens qui sont alloués à cette mission relèvent d'autres ministères, principalement le ministère de l'équipement, des transports et du logement (Direction des affaires maritimes et des gens de mer), mais aussi le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Direction générale des douanes) et le ministère de la défense (Gendarmerie et Marine Nationale).

Votre rapporteur pour avis ne saurait se prononcer sur ces budgets, mais rappelle au Gouvernement la nécessité de renforcer les moyens de contrôler à terre comme en mer.

Suivant les conclusions de son rapporteur pour avis, la Commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits du ministère de l'agriculture et de la pêche pour 2002 consacrés à la pêche maritime et à l'aquaculture.

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