Projet de loi relatif à la démocratie de proximité

Avis n° 153 (2001-2002) de M. Patrick LASSOURD , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 19 décembre 2001

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• INTRODUCTION
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • CHAPITRE III bis -
    
    Comités de massifs
    (division et intitulé nouveaux)
    
  • Article 12 bis (nouveau) -
    
    Modification des périmètres des massifs
    
  • Article 12 ter (nouveau) -
    
    Présidence du comité de massif
    
• TITRE III -
  
  DES COMPÉTENCES LOCALES
  
  • CHAPITRE IER -
    
    Transfert de compétences aux régions
    
  • Article 43 A -
    
    Régime des aides économiques des collectivités locales
    
  • Article 43 B -
    
    Expérimentation du transfert à la région de la gestion des ports
    
  • Article 43 C -
    
    Expérimentation du transfert aux collectivités locales
    de la gestion des aérodromes à vocation régionale
    
  • Article 43 G -
    
    Transfert de compétences en matière de protection de l'environnement
    
  • Paragraphe II -
    
    Procédure de classement des réserves naturelles -
    (articles L. 332-2, L. 332-6 ; L. 332-8-1 ; L. 332-10 ; L. 332-12 ; L. 332-13 ; L. 332-19 ; L. 332-19-1 du code de l'environnement)
    
  • Paragraphe II (nouveau) -
    
    Procédure de classement d'une réserve naturelle volontaire -
    (articles L. 332-11 et L. 332-12 du code de l'environnement)
    
  • Paragraphe III -
    
    Procédure d'élaboration des inventaires
    du patrimoine faunistique et floristique -
    (article L. 411-5 du code de l'environnement)
    
  • Paragraphe IV -
    
    Décentralisation de la procédure d'élaboration du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux
    
• TITRE IV -
  
  DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC
  À L'ÉLABORATION DES GRANDS PROJETS
  
  • CHAPITRE Ier -
    
    Concertation avec le public
    
  • Article 49 -
    (articles L. 121-1 à L. 121-14 du code de l'environnement)
    
    Débat public
    
  • CHAPITRE Ier -
    
    Participation du public à l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante sur l'environnement au l'aménagement du territoire
    
  • Article L. 121-2 du code de l'environnement -
    
    Dérogations aux dispositions relatives au débat public
    
  • Section 2 -
    
    Composition et fonctionnement
    de la Commission nationale du débat public
    
  • Article L. 121-4 du code de l'environnement -
    
    Personnels de la CNDP
    
  • Article L. 121-5 du code de l'environnement -
    
    Incompatibilités
    
  • Article L. 121-6 du code de l'environnement -
    
    Budget de fonctionnement
    
  • Article additionnel après l'article L. 121-6 du code de l'environnement -
    
    Publicité du bilan d'actualité de la CNDP
    
  • Section 3 -
    
    Organisation du débat public
    
  • Article L. 121-7 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Modalités de saisine de la CNDP
    
  • Article L. 121-8 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Suites données à la saisine de la CNDP
    
  • Article L. 121-9 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Saisine de la CNDP par les ministres
    
  • Article L. 121-10 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Durée du débat public et de restitution du bilan
    
  • Article L. 121-11 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Date d'ouverture de l'enquête publique
    
  • Article L. 121-12 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Décision prise par la maître d'ouvrage de poursuivre le projet
    
  • Article L. 121-13 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Forclusion du délai de recours à l'encontre d'irrégularités
    dans la procédure du débat public
    
  • Article L. 121-14 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Décrets d'application
    
  • CHAPITRE III -
    
    Procédure d'enquête publique
    
  • Article 53 -
    
    Décentralisation de la décision d'ouverture des enquêtes publiques
    
  • Article 54 -
    
    Harmonisation des procédures de désignation et des pouvoirs du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
    
  • Article 55 -
    
    Prise en charge des frais
    
  • Article 55 bis (nouveau) -
    
    Composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France
    
  • Article 55 ter (nouveau) -
    
    Déclassement de lignes ou de sections de lignes ferroviaires
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Déclaration de projet et déclaration d'utilité publique
    
  • Article 56 -
    
    Déclaration de projet non suivie d'une DUP
    
  • CHAPITRE V -
    
    Déclaration de projet
    
  • Article L. 125-1 (nouveau) du code de l'environnement -
    
    Objet et portée de la déclaration de projet
    
  • Article 57 -
    
    Déclaration de projet dans le cadre d'une DUP
    
  • Article L. 11-1-1 (nouveau) du code de l'expropriation
    pour cause d'utilité publique -
    
    Procédure et portée juridique de la déclaration de projet dans le cadre d'une DUP
    
  • Article 58 -
    
    Décret en Conseil d'Etat
    
  • Article additionnel avant l'article 58 bis (nouveau) -
    
    Conditions d'élaboration des règles générales et prescriptions techniques applicables aux installations classées
    
  • Article 58 bis (nouveau) -
    (article L. 514-6 du code de l'environnement) -
    
    Délais de recours à l'encontre de décisions applicables
    aux installations classées
    
  • Article 58 ter (nouveau) -
    
    Protection des périmètres autour des centres de stockage de déchets
    
  • Article 58 quater -
    
    Incidence de la déclaration de projet
    sur les documents d'urbanisme
    
  • Article 58 quinquiès -
    
    Prorogation du régime des plans de sauvegarde
    et de mise en valeur antérieurs à la loi « SRU »
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION