2. Le fonds de modernisation de la presse
a) Un nouvel intitulé, des ressources inchangées, des reports consommés
(1) Un nouvel intitulé
Mis en place par le décret n° 99-79 du 5 février 1999 et financé par les recettes de la taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors média instituée par l'article 62 de la LFI pour 1998, le fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est rebaptisé « fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique générale » par le décret n° 2002-855 du 3 mai 2002.
(2) Des ressources inchangées
Après avoir progressé de 18,75 % l'an dernier, les ressources attendues pour ce compte d'affectation spéciale n° 902-32 devraient se stabiliser cette année à 28,993 millions d'euros.
Cette stabilisation est inquiétante car ce montant reste fort éloigné des objectifs déclarés en 1998. Votre rapporteur rappelle pour mémoire que les estimations réalisées lors de la création de cette taxe faisaient état d'un potentiel supérieur à 45 millions d'euros.
Les 16 millions d'euros de différence représentent près de la moitié du montant total des aides budgétaires inscrites au chapitre 41-10.
Dans ces conditions, et compte tenu de la baisse sensible mais régulière des crédits budgétaires alloués à la presse ces dernières années, votre rapporteur souhaiterait que les services fiscaux portent, sans tarder, une attention particulière au recouvrement de cette taxe, afin que les montants effectivement encaissés rejoignent enfin les estimations réalisées. Car l'expérience montre que des relances bien ciblées ne restent jamais très longtemps sans effet. Il aimerait en outre que des comptes soient régulièrement présentés au Parlement qui, faut il le rappeler, est à l'origine de cette taxe.
(3) Des reports consommés
Les crédits d'avances pour le financement des projets de modernisation font, depuis la création du fonds, l'objet d'un déficit de consommation récurrent. Cette situation conduit à des reports de gestion particulièrement conséquents.
Une partie de ces crédits (6,7 millions d'euros contre 3,3 millions d'euros l'an dernier) sont mobilisés cette année pour compléter le financement de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale.
Comme l'indique désormais son nouvel intitulé, le fonds participe également au financement des projets de modernisation de la presse quotidienne et de l'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. Aussi convient-il d'analyser les caractéristiques de ces deux guichets.
b) Le financement des projets de modernisation
Au 31 décembre 2001, 69,05 millions d'euros de subventions et 3,72 millions d'euros d'avances ont été octroyés.
La presse quotidienne nationale a ainsi bénéficié de 25 % des aides (subventions + avances), soit 18,18 millions d'euros ; la presse quotidienne régionale de 51,52 %, soit 37,50 millions d'euros ; la presse quotidienne départementale de 10,07 %, soit 7,33 millions d'euros ; la presse hebdomadaire régionale de 10,56 %, soit 7,69 millions d'euros ; et les agences de presse de 2,85 %, soit 2,08 millions d'euros.
L'année 2002 a connu une modification du cadre législatif et réglementaire relatif au financement des projets de modernisation.
(1) Un nouvelle répartition entre subventions et avances
Une des causes principales de l'accumulation des crédits non consommés dans le cadre du fonds de modernisation résidait jusqu'alors dans l'inadaptation aux besoins des éditeurs de la répartition entre subventions et avances. Cette répartition a progressivement été modifiée dans un sens plus favorable aux entreprises de presse : le ratio avances/subventions est ainsi passé l'an dernier de 70/30 à 80/20. Un nouveau pas dans cette direction, que votre rapporteur estime être la bonne, est réalisé en 2003 : l'an prochain 90 % des montants du fonds, soit 22 millions d'euros, seront ainsi consacrés aux subventions et 10 % (2,4 millions d'euros) aux avances.
(2) Des plafonds unifiés
L'arrêté du 3 mai 2002 modifiant celui du 5 février 1999, qui fixe les plafonds retenus pour l'octroi de subventions et des avances au titre du fonds, remet en cause la distinction jusqu'alors opérée entre presse quotidienne d'information politique et générale et presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale.
Les plafonds applicables à la presse hebdomadaire régionale sont ainsi portés au niveau de ceux applicables à la presse quotidienne. L'arrêté du 5 février 1999 modifié prévoit donc que :
- le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation est plafonné à la somme de 1,830 million d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
- le montant de l'avance est lui plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
En revanche, le montant des subventions et des avances susceptibles d'être accordées à un projet de modernisation d'une agence de presse n'a pas été réévalué. Celui des subventions reste plafonné à 305 000 euros et celui des avances à 458 000 euros à 30 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
(3) L'assiette des dépenses éligibles est élargie
Le décret n° 2002-855 du 5 mai 2002 portant modification du décret n° 99-79 du 5 février 1999, élargit l'assiette des dépenses éligibles 2 ( * ) d'un projet :
- aux études ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné, notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
- aux actions de promotion directement liées au projet de modernisation ou présentant un caractère particulièrement innovant;
- à la création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale.
(4) Les pouvoirs de la commission de contrôle sont précisés et renforcés
Jusqu'alors limités à la vérification de la conformité de l'exécution des projets aux engagements pris par les bénéficiaires des aides versées par le fonds, les pouvoirs de la commission de contrôle sont précisés. En effet, celle-ci a désormais pour mission de s'assurer que le projet réalisé satisfait, « notamment au regard des conséquences économiques, industrielles et sociales », aux objectifs fixés par le décret. Pour ce faire, la commission de contrôle sera destinataire de questionnaires remplis obligatoirement par les entreprises et les agences de presse à l'issue des projets financés.
Enfin, le décret n° 2002-855 précise que la commission peut effectuer des contrôles sur place, faire appel à des experts extérieurs ou à des fonctionnaires des services de contrôle de l'Etat.
c) L'aide à la distribution de la presse quotidienne nationale
La création, par le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002, d'une aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale, financée par les ressources du compte d'affectation spéciale n° 902-32, rompt définitivement avec la logique de projet qui présidait à la création du fonds de modernisation en 1999.
Cette aide ciblée tire les conséquences des difficultés particulières que pose la distribution des quotidiens nationaux d'information politique et générale.
Instituée pour une durée de trois ans, elle est accordée aux quotidiens nationaux qui en font la demande au prorata du nombre d'exemplaires que chaque titre a vendu dans l'année.
Si la création de cette aide est un motif de satisfaction, les incertitudes qui demeurent quant à son objet et à son devenir, déjà évoqués par votre rapporteur dans son précédent avis, appellent à la prudence.
* 2 L'assiette des dépenses éligibles été limitée jusqu'alors aux :
a) Investissements corporels ou, le cas échéant, achats en crédits-bail et dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet ;
b) Travaux immobiliers directement liés au projet de modernisation ;
c) Investissements incorporels ;
d) Investissements immatériels et notamment dépenses de logiciels ;
e) Etudes, actions de recherche et développement et de conseil, actions de formation professionnelle et autres dépenses externes directement liées au lancement, à la mise en place ou à la réalisation du projet.