Projet de loi de finances pour 2003 : Enseignement supérieur

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Par M. Jean-Léonce DUPONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Pierre Laffitte, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Philippe Richert, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Philippe Nogrix, Jean-François Picheral, secrétaires ; M. François Autain, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Louis Carrère, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Fernand Demilly, Christian Demuynck, Jacques Dominati, Jean-Léonce Dupont, Louis Duvernois, Daniel Eckenspieller, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Marcel Henry, Jean-François Humbert, André Labarrère, Serge Lagauche, Robert Laufoaulu, Serge Lepeltier, Mme Brigitte Luypaert, MM. Pierre Martin, Jean-Luc Miraux, Dominique Mortemousque, Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jacques Pelletier, Jack Ralite, Victor Reux, René-Pierre Signé, Michel Thiollière, Jean-Marc Todeschini, Jean-Marie Vanlerenberghe, André Vallet, Marcel Vidal, Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances .

SIGLES UTILISÉS

AES	(Filière) administrative économique et sociale
ALS	Allocation de logement social
AP	Autorisation de programme
APL	Aide personnalisée au logement
BGE	Boursier des gouvernements étrangers
BGF	Boursier du gouvernement français
BTS	Brevet de technicien supérieur
CLES	Certificat de langues de l'enseignement supérieur
CNAM	Conservatoire national des arts et métiers
CNE	Centre national de l'évaluation
CNESER	Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
CNIS	Comité national de l'information statistique
CNOUS	Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
CPER	Contrat de plan Etat-Régions
CPGE	Classe préparatoire aux grandes écoles
CPU	Conférence des présidents d'université
CROUS	Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires
DAEU	Diplôme d'accès aux études universitaires
DEA	Diplôme d'études approfondies
DESS	Diplôme d'études supérieures spécialisées
DEUG	Diplôme d'études universitaires générales
DEUST	Diplôme d'études universitaires en sciences et techniques
DIE	Dépense intérieure d'éducation
DO	Dépense ordinaire
DUT	Diplôme universitaire de technologie
ECTS	European credit transfer system
ENA	École nationale d'administration
ENM	École nationale de la magistrature
EPA	Établissement public administratif
EPCSCP	Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
FSU	Fonds de solidarité universitaire
HLM	Habitation à loyer modéré
IATOS	Personnel ingénieur, administratif, technicien, ouvrier et de service
IEP	Institut d'études politiques
INALCO	Institut national des langues et civilisations orientales
INP	Institut national polytechnique
IUFM	Institut universitaire de formation des maîtres
IUP	Institut universitaire professionnalisé
IUT	Institut universitaire de technologie
MI-SE	Maître d'internat - Surveillant d'externat
PIB	Produit intérieur brut
SAN REMO	Système analytique de répartition des moyens
SCUIO	Services communs universitaires d'information et d'orientation
SHON	Surface hors oeuvre nette
STAPS	Sciences et techniques des activités physiques et sportives
U 2000	Plan Université 2000
U3M	Plan université du troisième millénaire
UEP	Unité d'expérience professionnelle
VAE	Validation des acquis de l'expérience
VAP	Validation des acquis professionnels
ZAC	Zone d'aménagement concerté

I. DE NÉCESSAIRES EFFORTS BUDGÉTAIRES POUR LA MISE EN SÉCURITÉ ET LA RESTRUCTURATION DU BÂTI UNIVERSITAIRE

En dépit d'un effort massif d'investissement effectué depuis les années 80 par l'Etat et les collectivités territoriales en faveur des constructions universitaires, d'abord dans le cadre du plan U 2000, prolongé par les contrats de plan, puis dans celui du schéma U3M, l'état du bâti universitaire est aujourd'hui préoccupant.

Cette situation a conduit votre commission, à l'initiative de son président, Jacques Valade, à créer une mission d'information chargée d'étudier le patrimoine immobilier universitaire, dont les conclusions devraient être publiées prochainement.

Sans préjuger de celles-ci, il importe de rappeler les actions entreprises pour mettre en sécurité ce patrimoine, pour assurer sa maintenance, pour mettre à niveau les bâtiments relevant des oeuvres universitaires et d'évoquer les chantiers considérables engagés pour restructurer et réhabiliter le tissu universitaire parisien, grand oublié du plan U2000.

A. DES CRÉDITS DE MISE EN SÉCURITÉ INSUFFISANTS

En dépit du plan d'urgence de mise en sécurité engagé en 1996 et d'un volet de financement des travaux de mise en sécurité dans le cadre du plan U3M, une part trop importante des bâtiments universitaires restent dangereux, notamment au regard du risque incendie.

1. Le plan d'urgence de mise en sécurité des établissements d'enseignement supérieur (1996-1999) : près de 6 milliards de francs

Le plan de mise en sécurité s'est matérialisé par l'ouverture, en loi de finances rectificative de 1995, de 2 milliards de francs d'autorisations de programme sur le chapitre 66-72, article 40, abondées de 200 millions de francs d'AP ouvertes en loi de finances rectificative 1996 pour Jussieu et de 1,345 milliard de francs de crédits de préfiguration du plan U3M en 1998 et 1999 (intégrant 784 millions de francs pour Jussieu).

Cette ressource exceptionnelle avait vocation à accompagner la mobilisation des ressources des établissements (universités, écoles autonomes, grands établissements, IUFM, CROUS) pour la mise en sécurité du patrimoine qui leur est affecté. Le rythme de couverture en crédits de paiement de ces autorisations de programme, prévu initialement en quatre annuités de 500 millions de francs, a conduit à une programmation quadriennale des travaux et des financements (1996-1999).

Des négociations ont été menées dès 1996 par le ministère avec chaque établissement pour définir l'ensemble des travaux pouvant être retenus sur la période concernée et arrêter les modalités de leur financement : prélèvement sur ressources propres, mobilisation des dotations de maintenance, mobilisation, le cas échéant, de crédits des CPER, subvention exceptionnelle sur le chapitre 66-72, article 40. Le suivi du premier exercice a permis aux établissements de compléter la description des travaux nécessaires, soit par la production d'un diagnostic complémentaire, soit par la prise en compte de besoins nouveaux.

Hors Jussieu, l'engagement initial de l'Etat (chapitre 66-72 article 40) s'est élevé à 2,636 milliards de francs, intégralement délégués en AP fin 1999. Sur la durée du plan, auront été mobilisés en outre 523 millions de francs sur les crédits des CPER, 1,735 milliard de francs sur les dotations de maintenance courante et 1,063 milliard de francs d'engagements d'autofinancement des établissements.

Au total près de 6 milliards de francs de ressources ont été mobilisées au titre du plan de mise en sécurité. L'abondement de 1,345 milliard de francs du chapitre 66-72 article 40 par les lois de finances 1998 et 1999 aura permis une réduction partielle du déficit de couverture financière apparaissant dans le cadre du plan de mise en sécurité, et surtout une première prise en compte des besoins des établissements universitaires parisiens et des IUFM, qui n'avaient pu jusqu'alors être recensés et financés de manière exhaustive.