Projet de loi de finances pour 2003 : Urbanisme

II. LES MOYENS FINANCIERS

A. PRÉSENTATION GLOBALE DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Le tableau ci-après présente, de façon synthétique, l'évolution des crédits budgétaires inscrits au projet de loi de Finances pour 2003.

Chapitres Articles	Libellés	LFI 2002		PLF 2003
	Section "Services communs"
31-95 /51	Architectes et paysagistes conseils (vacations) (1)		1 594 213		2 077 056
34-98 /72	DGUHC. Architectes et paysagistes conseils (indemnités de déplacement)		896 400		896 400
	Total titre III		2 490 613		2 973 456
	Section "Urbanisme et logement"
44-30 /60	Contribution au paiement des frais de structure d'établissements publics d'aménagement		1 790 000		1 427 000
44-30 /70	Subventions aux agences d'urbanisme		9 120 000		9 320 000
	Total titre IV		10 910 000		10 747 000
	TOTAL DO		13 400 613		13 720 456

	Section "Urbanisme et logement"	AP	CP	AP	CP
55-21 /20	Actions foncières (intitulé modifié) (2)	2 440 000	2 490 000	7 740 000	8 290 000
55-21 /30	Acquisition d'immeubles et frais annexes y afférents, en Ile-de-France (2)	8 230 000	5 490 000
57-30 /10	Etudes centrales et locales (intitulé modifié) (3)	2 290 000	2 290 000	17 130 000	15 500 000
57-30 /40	Etudes locales (3)	10 060 000	9 970 000
57-30 /50	Etudes et expertises du SGGOU (3)	230 000	230 000
57-30 /60	Etudes d'urbanisme, d'habitat et de mobilité urbaine en Ile-de-France (3)	4 550 000	3 200 000
	Total titre V	27 800 000	23 670 000	24 870 000	23 790 000
65-23 /30	Villes nouvelles	12 650 000	14 030 000	13 056 000	13 722 000
65-23 /50	Action foncière et aménagement urbain, dont contrats de plan Etat-régions (intitulé modifié) (4)	23 241 000	22 261 000	18 000 000	13 278 000
65-23 /60	Action foncière et aménagement urbain en Ile-de-France (4)	4 570 000	4 570 000
	Total titre VI	40 461 000	40 861 000	31 056 000	27 000 000
	TOTAL DC	68 261 000	64 531 000	55 926 000	50 790 000
	TOTAL DO + AP	81 661 613		69 646 456
	TOTAL DO + CP		77 931 613		64 510 456

(1) L'article 51 du chapitre 31-95 a été supprimé en 2002. Les crédits correspondants (1,594 M€ en LFI 2002 et 2,077 M€ au PLF 2003) sont répartis entre les articles 10 "Administration centrale" et 20 " Services déconcentrés" du chapitre 31-95. Deux articles spécifiques ont été créés en 2002 dans la nomenclature d'exécution.

(2) En 2003, les articles 55-21/20 "Acquisitions foncières" et 55-21/30 "Acquisition d'immeubles et frais annexes y afférents, en Ile-de-France" fusionnent en un article 55-21/20, intitulé "Actions foncières". Les enveloppes de crédits fusionnés s'élèvent à 2,440 M€ en AP/CP (art. 20); 5,300 M€ en AP et 5,850 M€ en CP (art. 30).

(3) En 2003, les articles 57-30/10 (études centrales), 57-30/40 (études locales), 57-30/50 (Etudes et expertises du SGGCGOU) et 57-30/60 (Etudes d'urbanisme, d'habitat et de mobilité urbaine en Ile-de-France) fusionnent en un article 57-30/10, intitulé "Etudes centrales et locales". Les enveloppes de crédits en AP sont reconduites à hauteur de la LFI 2002 pour un montant total de 17,130 M€.

(4) En 2003, les articles 65-23/50 "Action foncière et aménagement urbain" et 65-23/60 "Action foncière et aménagement urbain en Ile-de-France" fusionnent en un article 65-23/50, intitulé "Action foncière et aménagement urbain, dont contrats de plan Etat-régions". Les enveloppes de crédits fusionnés s'élèvent à 7 M€ en AP et 10,354 M€ en CP (art. 50); 11 M€ en AP et 2,924 M€ en CP (art. 60).
Source : Ministère de l'Equipement

A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette que les crédits du titre V diminuent en autorisations de programme et que ceux du titre VI, qui permettent de mener des opérations foncières structurantes, enregistrent une baisse notable, aussi bien autorisations de programmes qu'en crédits de paiements. D'un point de vue plus général, il estime que la baisse des moyens d'engagement (DO+AP) de 81 à 69 millions d'euros porte préjudice à la continuité de la politique foncière et de notre pays.