II. L'INFLUENCE FRANÇAISE EN QUESTION
A. INTÉRÊT DE LA NORMALISATION
La normalisation est un outil d'échanges car elle permet le développement des marchés en harmonisant les règles et les pratiques et en réduisant les entraves techniques aux échanges. Elle permet également de clarifier les transactions en aidant à la définition des besoins, en optimisant les relations clients/fournisseurs, en offrant un référentiel pour la valorisation des produits et services, et en permettant l'économie d'essais supplémentaires.
La normalisation est pour l'utilisateur un outil de transparence et de progrès qui contribue à son information, en l'aidant à choisir des produits dont l'aptitude à l'emploi est conforme à ce qu'il attend et à sa protection, la normalisation garantissant la conception et la fabrication de produits de produits sûrs.
La normalisation se présente donc comme un outil collectif devant renforcer la qualité des produits (biens et services) afin de favoriser la compétitivité économique, l'attractivité du territoire et la qualité de vie. La problématique du développement durable constitue l'un des éléments nouveaux et a vocation à peser un poids croissant dans la définition des normes.
C'est enfin un outil de politique publique qui constitue un complément de la réglementation et une référence pour l'ouverture et la transparence des marchés publics.
La définition des normes internationales constitue ainsi un enjeu majeur dans la compétition économique de demain. En effet, dans le cadre d'une économie mondialisée, le respect des normes internationales constitue le meilleur gage de compétition loyale entre entreprises de nationalités différentes.
L'influence française dans la définition des normes au niveau européen ou international constitue donc un enjeu fondamental.
B. LA PLACE DE LA FRANCE
1. Les points forts
On constate une bonne diffusion de la culture de la qualité dans les entreprises, au-delà même de la simple application des procédures de contrôle de la production. De nombreux acteurs (organisations professionnelles, centres techniques, chambres de commerce et d'industrie, AFNOR, organismes de certification, consultants...) se sont mobilisés en ce sens et ont obtenu des résultats. Le nombre de certificats de qualité émis en France s'élève aujourd'hui à près de 25.000. Il faut également y ajouter les entreprises qui sont en démarche qualité, mais qui n'ont pas fait de la certification l'objectif final de leur mobilisation.
Toutefois, on note aujourd'hui une moindre implication directe des dirigeants d'entreprises sur cette question compte tenu des résultats acquis. Votre rapporteur note qu'il convient d'être vigilant sur le maintien et le développement de ces acquis.
Le système normatif français est d'une qualité incontestable et il est reconnu au niveau international. Toutefois, alors que les normes devraient être considérées de façon positive, voire offensive, le grand public -y compris les entreprises-, reste largement ignorant du développement de la normalisation et n'en mesure pas toujours l'importance. Même si les mentalités évoluent, le consommateur français, contrairement à son homologue allemand, n'est pas toujours soucieux de vérifier la conformité aux normes des produits qu'il achète. De leur côté, les entreprises considèrent parfois encore la normalisation comme une affaire de spécialiste ou une contrainte administrative coûteuse.
Il est difficile de mesurer l'influence réelle du système normatif français dans la définition des normes européennes. Néanmoins, les responsabilités exercées dans les structures chargées d'élaborer les normes européennes sont un élément déterminant. Le ministère favorise, depuis 1988, la prise de responsabilités des opérateurs économiques français dans les instances opérationnelles de la normalisation dans le cadre de l'appel à propositions « Accès à la Qualité, à l'évaluation de la Conformité, aux Essais et à la Normalisation » (AQCEN). Fin 2001, la France disposait d'environ 20 % des secrétariats des comités techniques du Comité Européen de Normalisation -CEN- (les instituts allemand, le DIN, et britannique, le BSI, en ayant respectivement 27 % et 20 %). Une proportion similaire se retrouve au CENELEC, l'organisme européen de normalisation dans la domaine électrotechnique (France 22 % ; Allemagne 27 % ; Grande-Bretagne 28 %). Même si la répartition diffère à l'ETSI, l'organisme européen de normalisation dans le domaine des télécommunications, elle laisse à la France une place significative (France 8 %, Allemagne 11 %, Grande-Bretagne 38 %).
Au niveau de l'ISO, la France dispose de 12 % des présidences des secrétariats de comités techniques et de sous-comités, alors que l'Allemagne en possède 17 % et le Royaume-Uni 15 %.
En 1997, le ministère avait mené une enquête auprès des fédérations et des entreprises bénéficiaires d'aides dans le cadre d'AQCEN pour prendre des responsabilités dans les structures de travail officielles des organismes européens de normalisation. Il est apparu que ces prises de responsabilités permettent aux solutions techniques françaises d'être reprises et surtout d'éviter que des solutions techniques étrangères, trop défavorables aux intérêts de l'industrie française, soient adoptées telles quelles. De plus, elles permettent de faire connaître les experts et les solutions techniques français, et d'améliorer leur « crédibilité » vis-à-vis des grands partenaires individuels et commerciaux. Enfin, il convient de remarquer que dans de nombreux comités techniques, un grand nombre de travaux sont aujourd'hui confiés par décision de l'ISO ou du CEN à la France, en dehors de la création de groupes officiels. Ces travaux, quoique importants, ne sont pas aujourd'hui répertoriés statistiquement et n'ont pas fait l'objet d'aides dans le cadre de la procédure AQCEN qui a cherché, jusqu'en 2002, à privilégier les responsabilités officielles.