B. LA CESSATION PROGRESSIVE DES ACTIVITÉS MINIÈRES
Le dernier décret d'application de la loi du 30 mars 1999 relative à la prévention des risques miniers, qui concerne l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers a été signé le 15 mars 2002. La loi est donc désormais pleinement applicable. Elle ouvre à l'Etat la possibilité d'exproprier les biens exposés à un risque minier menaçant gravement la sécurité des personnes. Cette procédure a été mise en oeuvre à Moyeuvre-Grande où soixante-quatre immeubles sont concernés. Vingt-trois propriétaires ont accepté l'offre d'achat amiable et ont été indemnisés pour un montant variant de 5.640 € à 109.763 €. Pour les quarante et un autres propriétaires, ayant rejeté l'offre d'achat amiable, le juge de l'expropriation a fixé les indemnités d'expropriation qui varient de 4.234 € à 73.785 €.
Dans le cadre de la politique de prévention , les préfets proposent l'élaboration de plans de prévention des risques miniers (PPRM), dont le financement qui relève, en principe, exclusivement de l'Etat n'est pas encore connu. Votre commission des Affaires économiques souhaite que des crédits soient débloqués, dès que possible, pour l'élaboration des PPRM . Au total, les moyens consacrés au dispositif de gestion de l'après mines relèvent de plusieurs lignes budgétaires :
Au chapitre 44-80, article 90 , sont inscrits les sommes destinées aux Etablissements intervenant dans la gestion de l'après mines :
- financement du groupement d'intérêt public (GIP) « GEODERIS » 6 ( * ) dans le bassin ferrifère lorrain, afin d'exercer une surveillance des effets en surface des anciens travaux miniers, de prévoir leur évolution et d'éviter d'éventuelles catastrophes, coût de fonctionnement estimé à 2 M€) ;
- des subventions au GIP « GISOS » qui s'intéresse à l'impact et à la sécurité des ouvrages souterrains, associant le BRGM, l'INERIS et le Laboratoire Environnement, Géomécanique et Ouvrages de l'Institut National Polytechnique de Lorraine (INPL), il est subventionné à hauteur de 305 K€ et par l'INERIS (ligne 44-80, art 52, opération intitulée : Analyse et gestion des risques et des conséquences à long terme des exploitations abandonnées) ;
- du financement de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers (APSRM) inscrit au chapitre 57-91, article 10 (travaux de sécurité dans les mines) dont les crédits pour 2002 s'élevaient à 7,105 M€ d'AP et 13,263 M€ de CP. Pour 2003, les crédits sont de 6,230 M€ en AP, et 8,240 M€ de CP ;
- du financement des expropriations pour risques miniers (chapitre 57-91 article 20) qui concerneront 200 immeubles sur 10 ans ;
- des crédits inscrits au titre des indemnisations liées au sinistres miniers destinés à permettre à l'Etat 3 M € en 2002, pour 2003, ces crédits sont de 0,23 M€ (chapitre 46-93 article 40).
* 6 Il associe, depuis décembre 2001, 1'INERIS et le BRGM.