3. La disparition programmée du FIMHO
Les crédits de la santé ont aussi pour vocation de financer, au sein du chapitre 66-12, le Fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers , plus communément appelé Fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO), créé en 1998 afin de subventionner les investissements restructurants.
La vocation de ce fonds est d'apporter aux établissements de santé sous dotation globale une aide de l'Etat destinée à permettre la réalisation d'opérations contribuant d'une façon déterminante à l'adaptation de l'offre de soins.
Le rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de sécurité sociale de septembre 2002 pointe la lenteur de la montée en charge de ce fonds, relevant un faible taux de consommation des crédits et un « saupoudrage ». Ces critiques sur la sous-consommation des crédits ont d'ailleurs un caractère chronique.
Dans son rapport sur les fonds médicaux et hospitaliers 3 ( * ) , présenté en mai dernier à l'occasion de ses travaux de contrôle sur pièces et sur place de l'application des lois de financement de la sécurité sociale, notre collègue Charles Descours avait relevé que le FIMHO se caractérisait par des crédits peu utilisés et des réalisations limitées.
Dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 1999, la Cour des comptes avait déjà établi un bilan très critique du fonctionnement de ce fonds.
Deux ans plus tard, le constat dressé par M. Descours n'était guère différent. M. Descours constatait que l'on ne pouvait, dans ces conditions, qu'être extrêmement surpris de voir le FIMHO continuer à être abondé à chaque loi de finances. Il recommandait de ne pas se laisser abuser par l'affichage d'autorisations de programme très importantes qui, comme toutes les « autorisations de programme dormantes », risquaient de devenir à brève échéance des « autorisations de programme annulées ».
Dans ce contexte, il n'est guère surprenant que le Gouvernement ait décidé de mettre fin progressivement à l'activité de ce fonds, les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des établissements hospitaliers devant désormais faire l'objet du plan Hôpital 2007, présenté le 20 novembre dernier en conseil des ministres.
Ainsi, si le projet de budget prévoit pour le FIMHO une dotation de 15,2 millions d'euros en crédits de paiement, aucune dotation n'est inscrite en autorisations de programme.
* 3 Les fonds sociaux , Rapport d'information fait au nom de la commission des Affaires sociales par MM. Charles Descours, Jean-Louis Lorrain et Alain Vasselle, Sénat, n° 382 (2000-2001).