Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales

Avis n° 34 (2003-2004) de M. Georges GRUILLOT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 22 octobre 2003

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• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE Ier -
    
    LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE,
    LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE TOURISME
    
  • CHAPITRE 1er -
    
    Le développement économique et le tourisme
    
  • Article premier -
    (Articles L. 1511-1, L. 1511-1-1 (nouveau), L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales) -
    
    Aides aux entreprises
    
  • Article 2 -
    
    Transfert de crédits d'Etat aux régions
    
  • Article 3 -
    (Articles 2, 4 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme) -
    
    Transfert de compétences en matière touristique
    
  • Article 4 -
    
    Habilitation à légiférer par ordonnance
    
  • CHAPITRE II -
    
    Les grands équipements
    
  • Article 23 -
    
    Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le code de l'aviation civile
    
  • Article 24 -
    (Articles L. 101-1 (nouveau) et L. 601-1 et L. 601-2 (nouveaux) du code des ports maritimes, articles 6 et 9 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et article 104 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002)-
    
    Transfert de compétences en matière portuaire
    
  • Article 25-
    
    Habilitation à légiférer par ordonnance en matière portuaire
    
  • Article 26 -
    (Articles 1er, 1-1, 1-1bis, 1-4, 1-5, 2-1 et 4 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure) -
    
    Transfert de cours d'eau, canaux, lacs, plans d'eaux et ports intérieurs
    
  • Article 27 -
    
    Compétence départementale en matière de construction et de gestion d'infrastructures de transports ferrés ou guidés de voyageurs
    
  • Article 28 -
    
    Transfert aux régions de la propriété des ouvrages de l'Etat concédés
    aux sociétés d'aménagement régional (SAR)
    
  • CHAPITRE III -
    
    Les transports en région Ile-de-France
    
  • Article 30 -
    
    Les ressources du nouvel établissement public
    
  • Article 31 -
    
    Nouvelle compétence en matière d'élaboration et de révision du plan de déplacements urbains (PDU) de la région d'Ile-de-France
    
  • Article 32 -
    
    Nouvelle compétence en matière de transport scolaire et de transport des élèves et étudiants handicapés
    
  • Article 33 -
    
    Entrée en vigueur des articles 29 à 32 du projet de loi
    
  • Article 34 -
    
    Modalités d'application du chapitre III du titre II
    
  • CHAPITRE IV -
    
    Les fonds structurels européens
    
  • CHAPITRE V -
    
    Les plans départementaux d'élimination des déchets
    
  • Article 37 -
    (Article L. 541-15 du code de l'environnement) -
    
    Modalités de mise en oeuvre et conditions de révision des plans d'élimination des déchets
    
  • Article additionnel après l'article 37 -
    (Article L. 541-13 du code de l'environnement) -
    
    Demande de nouvelle délibération ou de mise en révision
    d'un PREDIS par le préfet
    
  • Article 38 -
    
    Dispositions transitoires
    
  • TITRE III
    
    LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ
    
  • Article 50 -
    (Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles L. 115-3 et L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles, loi n° 2000-108 du 10 février 2000)
    
    Décentralisation des fonds de solidarité pour le logement
    et élargissement de leurs missions
    
  • Article 51 -
    (articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de l'éducation) -
    
    Transfert aux communes et aux EPCI des opérations de construction,
    de reconstruction et d'équipement des locaux
    destinés au logement des étudiants
    
  • Article 52-
    (Article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme)-
    
    Limitation de l'aide gratuite de l'Etat au titre de l'étude technique
    des demandes de permis de construire
    
• CONCLUSION
  
• ANNEXE : PERSONNES AUDITIONNÉES