II. LES MOYENS FINANCIERS
A. CRÉDITS GÉNÉRAUX
Le tableau ci-après présente, de façon synthétique, l'évolution des crédits budgétaires inscrits au projet de loi de Finances pour 2004.
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TITRE III |
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2003 |
2004 |
Evolution |
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34-30 |
Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information |
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10 |
Information du public,des collectivités locales, des services et des professions. Editions et actions de formation. |
2 200,000 |
2 000,000 |
-9,09 % |
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R20 |
Secrétariat permanent du plan urbanisme, construction et architecture. Recherche |
609,796 |
609,796 |
- |
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TOTAL TITRE III |
2 809,796 |
2 609,796 |
-7,12 % |
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TITRE IV |
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44-30 |
Intervention en faveur du logement, de l'habitat et de l'urbanisme |
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60 |
Contribution au paiement des frais de structure des établissements publics d'aménagement |
1 427,000 |
1 600,000 |
+12,12 % |
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70 |
Subventions aux agences d'urbanisme |
9 320,000 |
8 950,000 |
-3,97 % |
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TOTAL TITRE IV |
10 747,00 |
10 550,00 |
-1,83 % |
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TOTAL DEPENSES ORDINAIRES |
13 556,80 |
13 159,80 |
-2,93 % |
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TITRE V |
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2003 |
2004 |
Evolution |
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AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
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55-21 |
Urbanisme, acquisitions et travaux |
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20 |
Actions foncières |
7 740,000 |
8 290,000 |
7 000,000 |
8 000,000 |
-9,56 % |
-3,50 % |
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30 |
Voirie primaire des villes nouvelles |
- |
- |
3 800,000 |
1 940,000 |
- |
- |
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total chapitre |
7 740,000 |
8 290,000 |
10 800,000 |
9 940,000 |
39,53 % |
+19,90 % |
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57-30 |
Etudes en matière de construction de logement, d'habitat et d'urbanisme |
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10 |
Etudes centrales et locales |
17 130,000 |
15 500,000 |
15 000,000 |
14 000,000 |
-12,43 % |
-9,68 % |
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R 20 |
PUCA. Recherche |
3 319,000 |
2 919,000 |
3 199,000 |
2 921,000 |
-3,62 % |
+0,07 % |
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total chapitre |
20 449,000 |
18 419,000 |
18 199,000 |
16 921,000 |
-11,00 % |
-8,13 % |
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TOTAL TITRE V |
28 189,000 |
26 709,000 |
28 999,000 |
26 861,000 |
2,87 % |
+0,57 % |
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TITRE VI |
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65-23 |
Urbanisme, aménagements du cadre de vie urbain |
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30 |
Villes nouvelles |
13 056,000 |
13 722,000 |
12 000,000 |
13 000,000 |
-8,09 % |
-5,26 % |
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50 |
Action foncière, planification et aménagement urbain |
18 000,000 |
13 278,000 |
15 500,000 |
11 600,000 |
-13,89 % |
-12,64 % |
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TOTAL TITRE VI |
31 056,000 |
27 000,000 |
27 500,000 |
24 600,000 |
-11,45 % |
-8,89 % |
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TOTAL DEPENSES EN CAPITAL |
59 245,000 |
53 709,000 |
56 499,000 |
51 461,000 |
-4,63 % |
-4,19 % |
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TOTAL DO+AP |
72 801,80 |
69 658,80 |
-4,32 % |
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TOTAL DO+CP |
67 265,80 |
64 620,80 |
-3,93 % |
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Par rapport au budget 2003, on remarque une modification de la structure du budget (ajout d'une ligne) et des changements d'intitulé.
Les crédits consacrés à l'aménagement des voiries primaires des villes nouvelles , sont transférés du chapitre 53-47 article 40 de la section transports et sécurité routière au chapitre 55-21 article 30 de la section urbanisme et logement. Ce chapitre est doté de 3,8 millions en AP et de 1,94 millions en CP. Il sera, en outre, abondé en gestion par voie de fonds de concours à due concurrence du montant de la participation du conseil régional d'Ile-de-France aux dépenses d'aménagement des voiries primaires des villes nouvelles.
En 2002, les articles 65-23/50 « Action foncière et aménagement urbain » et 65-23/60 « Action foncière et aménagement urbain en Ile-de-France » avaient fusionné en un article 65-23/50, intitulé « Action foncière et aménagement urbain, dont contrats de plan Etat-régions ». En 2003, pour permettre le financement de l'aide accordée aux EPCI chargés de l'élaboration des SCOT pour les études qu'ils engagent, et, ce, à raison d'1 euro maximum par habitant, l'intitulé de l'article 65-23/60 a été élargi . Il devient : « Action foncière, planification et aménagement urbain ».
Votre rapporteur pour avis déplore, à titre personnel, la baisse des crédits du titre V qui, à structure constante (en enlevant l'article sur les voiries primaires des villes nouvelles), s'élèvent à 24,9 M€ en CP, en baisse de 6,7 %.
B. CRÉDITS DESTINÉS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
1. Trois dotations budgétaires pour l'élaboration des documents d'urbanisme et des études préalables
La première dotation , correspondant à l'enveloppe la plus importante, est destinée à compenser les dépenses des communes compétentes en matière d'urbanisme, en application du principe de compensation des charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales 2 ( * ) .
Cette dotation est attribuée par l'Etat sous forme d'un concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation (D.G.D.), inscrit au chapitre 41.56, article 10, du budget du ministère de l'Intérieur. Cette dotation est actualisée chaque année en fonction du taux de progression de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F). Elle s'est élevée à 16,2 M€ en 2003. Pour 2004, le taux de progression sera à titre indicatif et provisoire de 2,17 %, portant le montant de la D.G.D à 16,607 M€.
La deuxième dotation est inscrite au chapitre 57-30, article 10 « études en matière de construction, de logement, d'habitat et d'urbanisme » du budget du ministère de l'Equipement. A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette la diminution de ces crédits, qui enregistrent une baisse de 11 % (de 20,44 M€ en AP à 18 M€), ainsi que celle attribuée aux 42 agences d'urbanisme, qui aident les collectivités locales dans l'élaboration des documents d'urbanisme (baisse de 4,3 %, de 9,2 à 8,95 M€).
La troisième dotation concerne la ligne 65-23/50 , intitulée « Action foncière, planification et aménagement ».
Dans le cadre de la loi « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003, le Gouvernement a décidé d'apporter une aide financière nouvelle aux communes et groupements de communes qui décideront d'établir un SCOT (aide à l'élaboration des SCOT aux établissements publics de coopération intercommunale pour les études qu'ils engagent, à raison d'1€ maximum par habitant).
Ce dispositif financier sera applicable à compter du 1 er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2007. Un projet de circulaire est en cours d'élaboration pour en fixer les modalités de programmation et de mise en oeuvre. Le montant des crédits (AP) est de 3,5 M€ pour l'année 2004.
Votre commission se réjouit de la mise en place de ce dispositif de soutien financier. En effet, le coût d'un SCOT varie de manière considérable, notamment selon le niveau préalable des études existantes , et l'existence ou non d'une structure d'études interne à l'établissement public.
D'après les données fournies par le ministère de l'Equipement, on peut avancer un coût moyen de 750 000 € pour les SCOT d'une agglomération comprenant de 80 à 100 communes pour 150 000 habitants. Pour les grandes métropoles ou agglomérations, ce coût peut atteindre jusqu'à 3 millions d'euros alors qu'il ne sera que de 150 000 € pour un SCOT à dominante rurale, dont la population avoisine les 15 000 habitants.
A cet égard, votre commission se félicite également qu'à la suite d'un amendement qu'elle a présentée, la loi « Urbanisme et Habitat » prévoit l'éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
2. Les crédits budgétaires destinés à l'assurance des communes pour les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol
Le montant de la dotation visant à la compensation financière des charges résultant des contrats d'assurance destinés à garantir les communes contre les risques de contentieux est réévalué chaque année en fonction du taux d'évolution de la D.G.F. Pour 2003, un montant de 4,3 M€ a été alloué sur le budget du ministère de l'intérieur au titre de la D.G.D (chapitre 41-56). Pour 2004, le taux de progression de la D.G.F. de 2004 par rapport à 2003 sera de 2,17 % (chiffre indicatif).
* 2 Article 102 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et article 94 de la loi du 7 janvier 1983 (article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales/CGCT).