B. LE PROJET DE LOI RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC ET À FRANCE TÉLÉCOM
Déposé le 31 juillet 2003, le projet de loi relatif aux obligations de service public et à France Télécom a été examiné en première lecture, par votre Haute Assemblée, les 21 et 22 octobre 2003. Il sera examiné par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2003.
a) Le nouveau cadre du service universel
Le texte transpose la directive du 7 mars 2002 relative au service universel 9 ( * ) , qui étend celui-ci à l'accès à Internet. Le projet de loi permet aussi d'ouvrir véritablement la procédure d'attribution des composantes du service universel à la concurrence des différents opérateurs, et d'inscrire cette procédure dans un nouveau cadre plus transparent . Sur la proposition de votre Commission des Affaires économiques, votre Haute Assemblée a rétabli la clause d'évaluation périodique du service universel , qui permettra, notamment, de mener en amont la nécessaire réflexion sur le contenu du service universel. Il s'agira, en particulier, de déterminer dans quelles conditions le service universel pourrait inclure l'accès à Internet à haut débit et la téléphonie mobile.
b) Le redressement de l'opérateur historique
Le projet de loi permet l'évolution vers une détention minoritaire de la part du capital détenue par l'Etat, ce qui devrait garantir l'entreprise contre les problèmes de financement qui l'ont conduite au bord du gouffre. En effet, l'obligation de détention majoritaire du capital par l'Etat interdisait à l'opérateur historique de financer sa croissance externe par des échanges de titres, l'obligeant à payer comptant ses acquisitions. Or ces achats ont pesé d'un poids presque fatal lorsque la bulle spéculative du secteur des télécommunications a éclaté.
Votre rapporteur pour avis se félicite de la sagesse du Gouvernement qui a défini un dispositif garantissant le statut des personnels fonctionnaires de France Télécom et, par voie de conséquence, la stabilité et l'avenir de l'entreprise.
Votre rapporteur pour avis souhaite, à cette occasion, saluer le début du redressement de France Télécom. Votre commission se réjouit, en particulier, de la réduction de la dette, qui est passée en un an de 70 milliards d'euros à 49 milliards d'euros. Toutefois, votre rapporteur pour avis a examiné avec attention les résultats trimestriels communiqués par l'entreprise pour le troisième trimestre 2003. S'il a bien noté la nette augmentation du résultat opérationnel à 2,82 milliards d'euros contre 2,22 milliards d'euros sur la même période de 2002, et cela malgré un chiffre d'affaires en recul de 400 M€, il relève également une réduction préoccupante des investissements, qui n'ont représenté que 1,1 milliards d'euros au troisième trimestre, en baisse de 451 M€ par rapport à la même période de 2002.
Votre rapporteur pour avis rappelle, à ce titre, les déclarations du président-directeur général de France Télécom devant votre Commission des Affaires économiques le 8 octobre 2003. M. Thierry Breton avait, en effet, fait part de son intention de relancer, au contraire, les investissements de l'entreprise, en particulier dans le domaine de la recherche-développement. Votre commission s'était félicitée alors de ce projet, dont elle espère voir bientôt la traduction concrète.
* 9 Directive 2002/22/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques.