Projet de loi de finances pour 2004 : Industrie

CHAPITRE IER -

PRÉSENTATION DES CRÉDITS

I. UN BUDGET AXÉ SUR LE RENFORCEMENT DU SOUTIEN À L'INNOVATION

A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DEMANDÉS

Les crédits du ministère de l'industrie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2004 s'élèvent à 2,44 milliards d'euros en dépenses ordinaires (DO) et crédits de paiement (CP), soit une baisse de 0,33 % par rapport à l'an dernier et à 474,82 millions d'euros en autorisations de programme (AP), en diminution de 36 %.

Toutefois, l'analyse des crédits du ministère de l'industrie pour 2004 ne doit pas se limiter à une stricte lecture comptable dans la mesure où ces moyens sont complétés par un volet fiscal majeur avec la création d'un statut de la jeune entreprise innovante, d'un cadre fiscal approprié pour favoriser le développement des investisseurs providentiels et l'élargissement du dispositif du crédit impôt-recherche, trois mesures représentant un milliard d'euros de dépenses fiscales.

PLF - INDUSTRIE -THÈMES

DO + CP en millions d'euros	PLF 2003	LFI 2004	Evolution en %
Energie et matières premières	701,3	696,2	- 5
dont
. CEA (fonctionnement et investissement)	426,0	419,4	- 1,5
. ADEME (fonctionnement et investissement)	47,3	48,6	2,6
. IFP	200,0	200,0	0
. CRE (personnel et fonctionnement)	12,2	13,8	13,7
. Déchets nucléaires (ANDRA...)	1,8	1,8	0
Soutien R &D et Investissements PMI	420,1	372,4	- 11,4
. ANVAR (Fonctionnement et investissement)	142,5	124,4	- 12,7
. Développement industriel régional	-72,9	55,6	- 23,7
. R&D (ex. ch. 66-01) RRIT	170,0	148,2	- 12,8
.RTPG (ex. FSH)	14,1	8,6	- 39
.Diffusion des techniques (ATOUT)	20,6	10,5	- 49
.Jeunes entreprises innovantes (nouveau)	0,0	25,0	100
Environnement des entreprises	681,2	720,6	5,8
. Formation d'ingénieurs	199,7	209,1	4,7
dont
. Ecoles des mines (titulaires, bourses, contractuels investissements et fonctionnement)	100,5	106,2	5,7
. GET	90,9	91,9	1,2
.Telecom (ART, ANF, organismes internationaux...)	55,2	58,5	5,9
. Soutien à la compétitivité des entreprises (Actions collectives, CTI, Normes qualité)...	136,5	163,4	19,7
. Aide au transport Presse	289,7	289,7	0
Reconversions, restructurations	652,1	657,4	0,8
. Après-mines (Travaux, indemnisation, expropriations...)	13,9	14,3	2,9
. CDF + Prestations aux mineurs	501,9	512,6	2,1
. Aides à la reconversion et à la restructuration (FIBM, FIL, autres modes de conversions, Hors CIRI)	39,3	39,0	- 0,8
. Construction navale	97,0	91,5	- 5,7
Total	2 454,6	2 446,6	- 0,33

ART : Autorité de régulation des télécommunications

ADEME : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

ANDRA : Agence nationale pour les déchets radio actifs

ANF : Agence Nationale des Fréquences

ANVAR : Agence nationale de valorisation de la recherche

CDF : Charbonnages de France

CRE : Commission de régulation de l'électricité

CIRI : Comité interministériel de restructurations industrielles

CTI : Centres Techniques industriels

FIBM : Fonds d'industrialisation des bassins miniers

FIL : Fonds d'industrialisation de la Lorraine

FSH : Fonds de soutien des hydrocarbures (réseau de recherche sur les technologies pétrolières et gazières)

GET : Groupement des Écoles de Télécommunications

IFP : Institut Français du pétrole

RRIT : Réseau national de recherche et d'innovation technologique

RTPG : Réseau de Recherche sur les Technologies Pétrolières et gazières (ex. FSH)

B. LES EFFECTIFS DU MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE

Votre commission des Affaires économique a souhaité, dans le cadre d'une réflexion concertée avec la commission des Finances, faire le point sur les moyens humains dont dispose l'administration de l'Etat en matière de politique industrielle .

Depuis la fusion, en 1997, du ministère de l'économie et des finances, d'une part, et du ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, d'autre part, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) constitue un département ministériel unique, regroupant quelque 190.000 agents et comprenant vingt-six directions et services d'administration centrale. Parmi ces services, la ministre déléguée à l'industrie dispose plus particulièrement, pour l'exercice de ses attributions en matière industrielle, de deux directions.

? La Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP), dont les effectifs réels s'élèvent, au 1 ^er juillet 2003, à 631 personnes, propose et met en oeuvre les actions permettant de créer un environnement favorable au développement de l'industrie, des entreprises et du secteur des postes et télécommunications. Elle contribue au développement de la compétitivité industrielle du territoire français et à la compétitivité internationale des entreprises françaises. Elle favorise l'innovation, le développement technologique et la société de l'information. Enfin, elle élabore la politique du gouvernement dans le domaine des postes et télécommunications et veille à sa mise en oeuvre.

Pour mener à bien ses missions, la DiGITIP est organisée en quatre services, composés chacun de quatre sous-directions :

- le service des industries manufacturières et des activités postales ;

- le service des technologies et de la société de l'information ;

- le service des politiques d'innovation et de la compétitivité ;

- le service des études et des statistiques industrielles.

La DiGITIP comprend en outre un secrétariat général et l'observatoire des stratégies industrielles.

? Par ailleurs, la Direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI), dont les effectifs s'élèvent à 120 personnes, constitue la direction de rattachement des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE), qui totalisent 3.100 fonctionnaires, auxquels s'ajoute une soixantaine d'agents mis à disposition. La DARPMI est compétente en matière d'environnement industriel et de développement économique des petites et moyennes industries (PMI), y compris en matière de politique de formation et de qualification. Elle remplit en outre diverses missions techniques concourant à la fiabilité et à la sécurité industrielles (métrologie légale notamment). Pour mener à bien ses missions, cette direction est constituée de cinq sous-directions sectorielles et d'un secrétariat général des DRIRE, chargé de coordonner leur action.

Votre rapporteur pour avis note qu'un rapprochement entre ces deux directions est en cours, ce qui devrait avoir pour effet d'accroître les synergies et d'améliorer l'efficacité de la politique industrielle du ministère .

C. LES GRANDES PRIORITÉS DU MINISTÈRE

Le budget du ministère de l'industrie en 2004 est un budget recentré pour mieux soutenir la compétitivité des entreprises françaises. Les mesures de modernisation (simplification et meilleure transparence des circuits administratifs) permettent de stabiliser les crédits budgétaires, tout en effectuant une mobilisation plus performante des ressources disponibles.

Pour accompagner les mutations industrielles, aider à la reconversion des salariés et à la « réindustrialisation » des bassins d'emplois fragilisés, les dotations dont dispose le ministère sont consolidées et les aides à la construction navale stabilisées.

Par ailleurs, l'effort visant à stimuler la croissance industrielle en agissant sur les facteurs qui favorisent la compétitivité des entreprises sera renforcé dans plusieurs directions. L'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) sera amenée à exercer un rôle accru d'animation et de coordination du réseau régional des différents acteurs locaux de l'innovation, tout en poursuivant ses missions traditionnelles d'accompagnement des créateurs d'entreprise et de promotion de l'innovation et des transferts de technologies.

En outre, un important volet fiscal est prévu dans le projet de loi de finances pour stimuler les dépenses de recherche et développement des entreprises, avec le renforcement du dispositif du crédit impôt-recherche, la création d'un statut de la « jeune entreprise innovante » et d'un cadre fiscal approprié pour favoriser le développement des investisseurs providentiels (« business angels »).