II. LA GARANTIE ET L'ÉLARGISSEMENT DES RECETTES DE L'ASSURANCE MALADIE
A. UN PRÉALABLE INDISPENSABLE : LA GARANTIE DES RESSOURCES DE LA SÉCURITÉ SOCIALE PAR LE BIAIS D'UNE CLARIFICATION DES RELATIONS FINANCIÈRES ENTRE L'ETAT ET LA SÉCURITÉ SOCIALE
1. Les mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale
a) Le régime actuel des prises en charge de cotisations de sécurité sociale par l'Etat
Les exonérations de cotisations sociales, compensées par l'Etat en vertu de loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, visent trois grandes catégories de dispositifs :
- les compensations en faveur de la baisse du temps de travail et sur les bas salaires : ces compensations de cotisations reviennent à la charge de l'Etat depuis 2004, en raison de la suppression du FOREC. Il s'agit principalement de l'allègement unique Fillon qui remplace progressivement sur la période 2003-2005 l'allègement sur les bas salaires et l'allègement Aubry II ;
- les dispositifs ciblés sur certaines catégories de salariés : il s'agit de la formation en alternance qui regroupe l'apprentissage et les contrats de qualification jeunes et adultes ainsi que des dispositifs d'insertion des publics en difficulté (contrat initiative emploi, insertion par l'économique, contrat de retour à l'emploi). Cette catégorie d'exonérations représentait les deux tiers des cotisations compensées par l'Etat en 2003 mais sa part est tombée à 6 % en 2004 à la suite de l'extension considérable du champ des exonérations à la charge de l'Etat ;
- les compensations spécifiques en faveur de certaines zones géographiques : les exonérations destinées aux départements d'outre-mer, représentent plus de la moitié de cette catégorie. En effet, depuis le 1 er janvier 2001, les exonérations sectorielles dans les DOM ont été remplacées par les exonérations définies dans le cadre de la loi d'orientation pour l'outre-mer. La plupart des autres catégories et notamment les exonérations au titre des zones franches urbaines et celles au titre de la zone franche de Corse ont diminué en 2003.
La suppression du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 29 ( * ) a entraîné un accroissement considérable des exonérations compensées par l'Etat à partir de 2004 .
Evolution des exonérations de cotisations sociales se situant dans le périmètre du FOREC pour 2004
(en milliers d'euros)
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2003 |
2004 |
évolution |
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2004 / 2003 |
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Ristourne bas salaires 1,3 SMIC (jusqu'au 1 er juillet 2003) |
2 138 000 |
0 |
-100% |
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Allègement "Aubry I" |
2 073 000 |
890 000 |
-57,07% |
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Allègement "Aubry II" (jusqu'au 1 er juillet 2003) |
4 190 000 |
0 |
-100% |
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ARTT "de Robien" |
530 000 |
408 000 |
-23,02% |
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Allègement unique "Fillon" (à compter du 1 er juillet 2003) |
6 969 000 |
15 792 000 |
+ 126,60% |
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ALLEGEMENTS GENERAUX : exonérations se situant dans le périmètre 2003 du FOREC |
15 900 000 |
17 090 000 |
+ 7,48% |
Source : réponse au questionnaire budgétaire de la commission des finances du Sénat relatif au projet de loi de finances pour 2004 du ministère du travail
En outre, les exonérations en faveur de zones géographiques spécifiques augmentent de façon assez soutenue en 2004. En effet, de nouvelles zones franches urbaines ont été créées en 2003. D'autre part, les plafonds d'exonération sur les salaires sur les salaires donnant droit à prise en charge des cotisations dans les DOM ont été augmentés. Les autres exonérations sont affectées principalement par la fin des entrées dans le dispositif contrat initiative emploi, qui est appelé progressivement à disparaître. De nouveaux dispositifs sont en revanche mis en place, comme l'exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et l'exonération des cotisations patronales au titre de l'activité des bénéficiaires du revenu minimum d'activité (RMA) en faveur de l'emploi des populations précarisées.
Coût des nouvelles mesures d'exonération en 2004
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coût/surcoût annuel |
compensation |
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DOM : amplification des exonérations |
Surcoût chiffré à 37 M€ en année pleine (rapport n° 299 du Sénat du 15 mai 2003) |
compensée |
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ZFU : réactivation des 44 premières ZFU |
Surcoût chiffré à 16 M€ en 2004, 30 M€ à termes (Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine) |
compensée |
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ZFU : création de 41 nouvelles ZFU |
Surcoût chiffré à 28 M€ en 2004, 105 M€ à termes (Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine) |
compensée |
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Revenu Minimum d'Activité (RMA) dans le secteur non marchand |
20 M€ en 2004 (PLF 2004) |
compensée |
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Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes |
Coût prévisionnel 2004 de 34 M€ (prévision ACOSS, champ régime général) |
compensée |
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Contrats de professionnalisation |
non chiffré |
compensée |
Source : commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2004)
* 29 Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003.