2. Le transfert d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur les tabacs de l'Etat vers la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
Le III de l'article 39 du présent projet de loi prévoit que, « dans des conditions prévues par la loi de finances, une fraction supplémentaire, à hauteur de 1 milliard d'euros, du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts est perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
Il s'agit donc de prévoir, pour l'avenir, le transfert au profit de la CNAMTS, d'une fraction supplémentaire du droit de consommation sur les tabacs de 1 milliard d'euros.
Outre la faible portée juridique de cette disposition, qui renvoie en effet à « la loi de finances », sans précision d'échéance, pour fixer les conditions de ce transfert, il convient de noter que le recours à la fixation d'un montant -un milliard d'euros-, en lieu et place de la modulation de la fixation du taux de répartition du droit de consommation sur les tabacs affecté à la CNAMTS, n'est pas satisfaisante .
Votre rapporteur pour avis vous proposera donc un amendement de nature à préciser la rédaction du III de l'article 39 du présent projet de loi.
Affectation des prélèvements sur les tabacs entre 2001 et 2004
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
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Droit de consommation (art 575 CGI) |
FOREC (97 %) CNAMTS (2,61 %) FCAATA (0,39 %) |
FOREC (90,77 %) CNAMTS (8,84 %) |
FOREC (84,45 %) CNAMTS (15,20 %) |
CNAMTS (21,42 %) FCAATA (0,31 %) BAPSA (52,06 %) Fonds de financement des prestations sociales agricoles (0,3 %) Budget de l'Etat (25,91 %) |
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Taxe sur les tabacs fabriqués (art 1609 unvicies) |
BAPSA (100 %) |
Taxe abrogée |
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Source : commission des comptes de la sécurité sociale (juin 2004)