Projet de loi relatif à l'assurance maladie

3. La modification de la clé de répartition des produits de la CSG

La clé de répartition du produit de la contribution sociale généralisée est modifiée de la manière suivante :

Catégorie de contribution	Taux de CSG proposé (entre parenthèses, ancien taux)	Répartition actuelle	Répartition proposée
CSG sur les revenus d'activité	7,5 % (7,5 %)	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 5,25 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie	- 1,08 point à la CNAF - 1,03 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 5,29 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie
CSG sur les revenus de remplacement - pensions de retraite, pensions d'invalidité et allocations de préretraite	6,6 % (6,2 %)	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 3,95 points aux régimes obligatoires de base d'asurance maladie	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 4,35 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie
CSG sur les revenus de remplacement - allocations chômage, indemnités et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs	6,2 % (6,2 %)	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 3,95 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 3,95 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie
CSG sur les revenus de remplacement pour les personnes au titre de la taxe d'habitation mais non imposables au titre de l'impôt sur le revenu	3,8 % (3,8 %)	- 3,8 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie	- 3,8 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie
CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement	8,2 % (7,5 %)	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 5,25 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 5,95 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie
CSG sur les jeux ^32 ( * )	9,5 % (7,5 %)	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 5,25 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie	- 1,1 point à la CNAF - 1,05 point au FSV - 0,1 point à la CNSA - 7,25 points aux régimes obligatoires de base d'assurance maladie

Le tableau qui précède montre que l'intégralité des hausses de contributions proposées par cet article est affectée aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie, et en particulier à la CNAMTS ^{33 ( * )} .

En outre, pour la contribution assise sur les revenus d'activité, dont le taux est resté inchangé, à 7,5 %, mais dont l'assiette a été élargie, la part de produit affectée à la CNAF et au FSV diminue de 0,2 point dans les deux cas. Cette mesure vise également à affecter l'intégralité de la hausse du produit de la CSG à la branche maladie.

Si l'augmentation de la CSG, qui devrait rapporter 2,3 milliards d'euros, représente bien une nouvelle hausse des prélèvements obligatoires, elle apparaît inévitable pour faire face au défi posé par la dérive des comptes de l'assurance maladie.

Votre rapporteur pour avis rappelle par ailleurs que, dans le cadre des réflexions qu'elle mène sur l'évolution de la fiscalité, la commission des finances entend étudier l'éventualité de la création d'une « TVA sociale », autrement dit la substitution de recettes de TVA à des recettes provenant des cotisations sociales ^{34 ( * )} .

* ³² S'agissant du cas particulier de la contribution sociale les gains d'un montant supérieur ou égal à 1.500 euros, réglés aux joueurs par des bons de paiement manuels, dont le taux passe de 10 % à 12 %, il est précisé que son produit est réparti dans les mêmes proportions que le produit des autres contributions sur les jeux.

* ³³ L'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale dispose que chaque régime d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, reçoit un montant égal à celui perçu au titre de l'année 1998 en ce qui concerne la répartition tant de ces contributions que des droits de consommation sur les alcools, sous réserve de certaines corrections. La CNAMTS reçoit le solde de la contribution sociale généralisée après la répartition ainsi effectuée.

* ³⁴ Sur ce point, se reporter au rapport d'information de M. Philippe Marini, Pour un budget de stabilisation et de croissance, n° 389 (2003-2004).