(2) L'organisation interne de l'UNCAM
Le nouvel article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale précise que l'UNCAM sera dotée :
- d'un conseil composé de membres désignés en son sein par le conseil ou le conseil d'administration de chaque caisse d'assurance maladie membre de l'UNCAM : douze pour la CNAMTS, trois pour la CANAM et trois pour la CCMSA ;
- d'un collège des directeurs composé des directeurs respectifs de la CCMSA et de la CANAM, disposant chacun d'une voix, et du nouveau directeur général de la CNAMTS qui dispose de deux voix au sein du collège ;
- d'un directeur général qui est le directeur général de la CNAMTS.
(3) Le rôle de chaque instance dirigeante de l'UNCAM
Le nouvel article L. 182-2-3 du code de la sécurité sociale définit les compétences du conseil de l'UNCAM qui délibère sur :
- les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ;
- la détermination de la participation de l'assuré visée aux articles L. 322-2 et L. 322-3 précités du même code, sur proposition du collège des directeurs ;
- les orientations de l'union relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues à l'article L. 162-1-7 précité du même code, sur la base des principes généraux définis annuellement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
- les orientations relatives à la négociation des accords, contrats et conventions qui sont de la compétence de l'union ;
- les projets de loi et de décret transmis par le ministre chargé de la sécurité sociale ;
- le budget annuel de gestion administrative.
Le nouvel article L. 182-2-4 du même code définit les compétences du directeur général , exercées sur mandat du collège des directeurs. Ces compétences consistent en la négociation et la signature :
- de l'ensemble des actes conventionnels avec les professions de santé et les centres de santé ;
- des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L. 183-2-3 du même code, créé par l'article 36 du présent projet de loi.
L'Assemblée nationale a précisé les compétences du collège des directeurs qui :
- établit le contrat type servant de support aux contrats de services passés entre chaque URCAM et les organismes de sécurité sociale concernés ;
- met en oeuvre les orientations fixées par le conseil relatives aux inscriptions d'actes et de prestations prévues à l'article L. 162-1-7 précité du même code ;
- met en oeuvre les orientations fixées par le conseil dans les relations de l'assurance maladie avec l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire.