c) La dotation du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville (FAQSV)
(1) Les missions du FAQSV
Le fonds d'aide à la qualité des soins de ville a été créé, pour une durée de huit ans à compter du 1 er janvier 1999, au sein de la CNAMTS, par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce fonds ont fait l'objet du décret n° 99-940 du 12 novembre 1999.
Ses ressources proviennent de l'assurance maladie et sont fixées annuellement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale en fonction des besoins du fonds.
Le FAQSV a pour rôle de soutenir des projets innovants en matière de qualité et de coordination des soins de ville.
A ce titre, il fonds finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville, par l'octroi d'aides à des professionnels de santé exerçant en ville ou à des regroupements de ces mêmes professionnels, et, le cas échéant, d'aides au développement de nouveaux modes d'exercice et de réseaux de soins liant des professionnels de santé exerçant en ville à des établissements de santé. En outre, par l'octroi d'aides aux organismes concernés, il finance des actions concourant à l'amélioration de la qualité et de la coordination des soins dispensés en ville dans le cadre de centres de santé.
Le fonds peut également contribuer au financement des aides aux professionnels de santé, autres que des médecins, en vue de faciliter leur installation dans des zones rurales ou urbaines où est constaté un déficit en matière d'offres de soins.
L'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 33 ( * ) a étendu les missions du FAQSV au financement des actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins libéraux organisées par les unions régionales de médecine libérale (URML).
En outre l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 34 ( * ) a étendu les missions du FAQSV définies par l'article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée en vue du financement des infrastructures relatives au partage des données médicales, à travers l'expérimentation à compter de 2004 et jusqu'au 31 décembre 2006, de la mise en oeuvre d'outils nécessaires à l'hébergement et au partage entre professionnels de santé des données médicales informatisées, dans quatre régions pilotes.
L'impact des financements attribués par le fonds doit faire l'objet d'une évaluation transmise au Parlement au plus tard le 30 juin 2005 et porter notamment sur l'organisation, la continuité et la sécurité des soins ainsi que sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie.
Evolution du montant maximal de dépenses autorisé et de la dotation du FAQSV depuis sa création
(en millions d'euros)
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1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
|
Montant maximal de dépenses autorisé |
106,7 |
106,7 |
106,7 |
106,72 |
106 |
106 |
|
Dotation du FAQSV |
76,2 |
76,2 |
0 |
76,23 |
20 |
15 |
Le I de l'article 13 du présent projet de loi de financement propose de fixer, pour 2005, le montant maximal des dépenses du FAQSV à 106 millions d'euros, soit un montant identique à 2003 et 2004. Suite à l'adoption d'un amendement du gouvernement par l'Assemblée nationale, il précise également que ce fonds est doté de 60 millions d'euros - et non plus 30 millions d'euros dans sa rédaction initiale - soit un quadruplement de la dotation pour 2004 et un triplement de celle allouée en 2003.
Ainsi que l'a indiqué M. Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, l'abondement du FASQV de 60 millions d'euros au titre de l'exercice 2005, « permettra de porter la dotation disponible à un peu plus de 103 millions d'euros. Le fonds aura donc les moyens de faire face au défi de la permanence des soins et de l'évaluation des pratiques professionnelles ».
En outre, le II de l'article 13 précité, ajouté par un amendement gouvernemental lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale, prévoit de prolonger d'une année la durée de vie de ce fonds qui est ainsi portée de huit à neuf ans, si bien que l'existence du FAQSV est assurée jusqu'au 31 décembre 2007.
Les comptes du FAQSV
(en millions d'euros)
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2002 |
2003 |
2004 (p) |
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Ressources |
76,6 |
20 |
15 |
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Participation des régimes d'assurance maladie |
76,2 |
20 |
15 |
|
Autres produits |
0,4 |
|
|
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Dépenses |
50,3 |
54,5 |
80 |
|
Solde annuel |
26,3 |
- 34,5 |
- 65 |
|
Solde cumulé |
143 |
108,5 |
43,5 |
Source : ministère de la santé et de la protection sociale
Enfin, il faut préciser que le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a annoncé, lors de l'examen de cet article à l'Assemblée nationale qu'une mission de l'inspection générale des affaires sociales serait diligentée en 2005 afin de savoir quelle politique en matière d'amélioration de la qualité des soins de ville doit être menée sur le long terme.
Votre rapporteur pour avis sera très attentif aux conclusions de cette mission et aux décisions concernant l'avenir du FAQSV.
* 33 Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002.
* 34 Loi n° 2003-1199 du 18décembre 2003.