d) La dotation de l'Office national des accidents médicaux (ONIAM)
L'article 14 du présent projet de loi de financement visait, dans sa rédaction initiale, à fixer le montant de la dotation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), pour 2005, à 30 millions d'euros.
(1) La création de l'ONIAM par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Créé par l'article 98 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des maladies et à la qualité du système de santé, l'ONIAM est un établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il a pour missions principales d'indemniser les victimes d'aléas thérapeutiques et d'assurer le bon fonctionnement du dispositif de réparation des accidents médicaux.
Le dispositif opérationnel de l'ONIAM repose sur :
- des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) qui rendent, après expertise, un avis indiquant si le dommage est indemnisable ou non (lien avec une activité ou un produit de santé, caractère de gravité des dommages subis), l'étendue des dommages subis et le régime d'indemnisation applicable ;
- l' ONIAM lui-même, qui présente une offre d'indemnisation, visant la réparation intégrale des préjudices subis par la victime, lorsque le dommage résulte d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale aux conséquences graves (loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale 35 ( * ) , dite loi « About »).
Si la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée, l'indemnisation est à la charge de l'assureur du responsable, qui doit faire une offre à la victime. Si ce n'est pas le cas, l'indemnisation est à la charge de l'Office, au titre de la solidarité nationale.
Dans le cadre de ce dispositif, la loi du 4 mars 2002 a également créé une Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), placée auprès des ministres de la santé et de la justice, qui a pour missions :
- d'établir la liste nationale des experts en accidents médicaux ;
- d'assurer la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale ;
- d'établir des recommandations sur la conduite des expertises ;
- de veiller à une application homogène de la loi par les CRCI ;
- d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport annuel remis avant le 15 octobre au gouvernement et au Parlement.
D'après les informations recueillies pat votre rapporteur pour avis, le bilan de la Commission nationale des accidents médicaux reste cependant maigre à ce jour : plus de deux ans après la parution du décret constitutif de cette commission, seule la mission d'évaluation du dispositif a été effectivement remplie. Le retard pris dans l'élaboration de la liste nationale des experts en accidents médicaux, des recommandations sur la conduite des expertises et en matière d'application homogène de la loi par les CRCI pourrait rapidement s'avérer préjudiciable au fonctionnement de l'ensemble du dispositif.
* 35 Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002.