C. LE CONTENU DE LA RÉFORME
Ayant principalement pour objet la transposition de la décision européenne du 17 février 2004, la loi du 2 juillet 2004 définit un nouveau régime d'exonération pour l'octroi de mer .
Le dispositif établi par la loi de 1992 reposait sur des taux de taxation, plafonnés à 10, 30, ou 50 % selon les produits, qui pouvaient toutefois n'être pas appliqués à la production locale. Des exonérations pouvaient, en effet, être consenties par les conseils régionaux sous réserve d'une justification du besoin économique et d'une transmission systématique à la Commission européenne.
Dans le nouveau dispositif, les taux seront a priori libres , mais devront respecter des écarts de taxation autorisés. Dans chaque région d'outre-mer, trois listes de produits (A, B et C) ont été arrêtées, qui définissent chacune un différentiel de taux maximal entre les produits locaux et les produits importés.
Une exonération demeure cependant pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 550.000 euros.
Au-delà de la refonte de ce régime d'exonération, la loi comporte deux avancées :
- d'une part, elle assouplit les conditions d'utilisation des fonds régionaux pour le développement et l'emploi (FRDE).
Ces fonds, rappelons-le, sont alimentés dans chaque DOM par le solde de l'octroi de mer, une fois attribuée aux communes (et au département de Guyane) la dotation globale de garantie.
Ils permettent aux régions d'apporter aux communes des subventions d'investissement destinées à faciliter l'installation des entreprises et à développer l'emploi.
Pour améliorer le fonctionnement de ces fonds, qui souffrent d'une sous-consommation chronique, la loi prévoit l'attribution de 80 % des crédits disponibles directement aux communes et la suppression de la tutelle de la région sur l'utilisation que celles-ci en font. En outre, elle permet un élargissement des possibilités d'utilisation de ces ressources, par exemple pour le financement des infrastructures et des équipements publics nécessaires au développement économique.
Il est cependant regrettable que l'article 50 de la loi impose aux régions de reverser aux communes les montants prévus aux FRDE et non engagés depuis la création de ces fonds jusqu'au 31 décembre 2003, cette disposition risquant de générer des problèmes de trésorerie dans certaines régions.
- d'autre part, elle simplifie la gestion de l'octroi de mer pour laquelle les services des douanes, reprenant les attributions des services fiscaux, seront désormais exclusivement compétents.