II. LE MINISTÈRE DÉLÉGUÉ À L'INDUSTRIE DANS LE CADRE DE LA LOLF
En application de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, la prochaine loi de finances (PLF 2006) ne sera plus présentée, votée et exécutée par ministère mais selon une répartition en missions et en programmes détaillés par action.
La LOLF devrait renouveler doublement la structure du budget du ministère délégué à l'industrie :
- de façon relativement classique, la LOLF opère une restructuration budgétaire permettant de resituer l'action du ministère délégué dans la continuité de la politique économique d'ensemble (A) ;
- de façon plus spécifique, la LOLF opère une restructuration conceptuelle des crédits du ministère, en passant d'une philosophie de découpage par secteur à une distinction par type d'interventions (B).
A. UNE RESTRUCTURATION BUDGÉTAIRE
Cette réforme a pour premier effet de renforcer l'ancrage de l'ex-ministère de l'industrie (aujourd'hui ministère délégué) au sein du grand ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie (MINEFI).
En effet, dans l'architecture retenue par le Gouvernement, la notion de programme ministériel 6 ( * ) s'entend au niveau de l'ensemble du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie. Ainsi, au sein de la mission ministérielle (propre au MINEFI) « développement et régulation économique », deux des quatre programmes concernant le ministère délégué feront intervenir d'autres services du MINEFI.
Le ministère délégué à l'industrie devrait toutefois occuper une place stratégique au sein de cette mission du MINEFI. En effet, comme l'indique le tableau ci-dessous, alors que les actions relevant actuellement du budget de l'industrie représentent 46 % des crédits de la mission, les services du ministère délégué gèrent trois des quatre programmes de cette mission. Ceci s'explique sans doute par le caractère relativement large des missions des services de l'industrie par rapport à d'autres grands ensembles du MINEFI.
LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE DANS LA FUTURE
MISSION
« DÉVELOPPEMENT DES RÉGULATIONS
ÉCONOMIQUES »
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Mission ministérielle développement et régulations économiques (3.494 millions d'euros) |
Gestionnaire de programme |
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Programme « Développement des entreprises » (1.180 millions d'euros) |
Vice-président du Conseil général des Mines |
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85,6 |
Politique de l'énergie et des matières premières |
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147,8 |
Environnement et compétitivité des entreprises industrielles |
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142,2 |
Offre de formation aux entreprises |
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60,0 |
Accompagnement des mutations industrielles |
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287,7 |
Développement des PME du commerce et de l'artisanat |
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218,9 |
Développement des télécommunications |
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238,1 |
Développement international de l'économie française |
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Programme « Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel » (246 millions d'euros) |
Directeur général des entreprises |
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13,6 |
Prévention des nuisances et des risques industriels |
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120,0 |
Contrôles techniques de sécurité et de métrologie |
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33,4 |
Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection |
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79,2 |
Développement industriel |
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Programme « Régulation et sécurisation des échanges de biens et services » (1.412 millions d'euros) |
Secrétaire général du MINEFI |
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16,7 |
Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
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50,3 |
Régulation concurrentielle des marchés |
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106,4 |
Protection économique du consommateur |
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337,8 |
Maîtrise et régulation des flux de marchandises |
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454,7 |
Protection de l'espace national et européen |
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53,1 |
Sécurité du consommateur |
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9,9 |
Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence |
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20,5 |
Régulation des télécommunications (ART) |
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362,3 |
Soutien |
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Programme « Passifs financiers miniers » (655 millions d'euros) |
DGEMP |
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37,0 |
Gestion de l'après-mines |
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0,5 |
Indemnisation liée aux sinistres de l'après-mines |
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15,0 |
Travaux de sécurité dans les mines et expropriations sur les sites miniers |
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602,9 |
Prestations à certains retraités des mines |
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Source : ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
Hormis ces quatre programmes au sein de deux missions ministérielles du MINEFI, le ministère délégué à l'industrie inscrira aussi une partie de son action dans une mission interministérielle. Il s'agit de la mission « recherche et enseignement supérieur » qui regroupe 13 programmes répartis entre 6 ministères gestionnaires. Deux de ces programmes reviennent au MINEFI et seront gérés par les seuls services du ministère délégué à l'industrie (un programme pour la DGEMP et un autre pour la Direction générale des entreprises, comme l'indique le tableau ci-après). Contrairement à ce qui prévaut pour les missions ministérielles « développement et régulation économique », la problématique organisationnelle de ces deux programmes de recherche est donc indépendante de la question de la place du ministère délégué à l'industrie au sein du MINEFI. En revanche, elle devrait être directement affectée par le débat des prochains mois sur la loi d'orientation et de programmation pour la recherche. En effet, il n'est pas exclu que la question centrale du rapprochement de la recherche et de l'innovation industrielle ne se traduise par une modification du périmètre des structures ministérielles 7 ( * ) .
LES CRÉDITS DE L'INDUSTRIE AU SEIN DE LA
MISSION
« RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR »
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Mission interministérielle recherche et enseignement supérieur |
Gestionnaire de programme |
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Programme « Recherche industrielle » (428 millions d'euros) |
Directeur général des entreprises |
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Recherche publique sur les technologies de base |
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Soutien et diffusion de l'innovation technologique |
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Soutien de la recherche industrielle stratégique |
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Programme « Recherche dans le domaine de l'énergie » (617 millions d'euros) |
Directeur général de l'énergie et des matières premières (DGEMP) |
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Compétitivité, sécurité et développement de l'énergie nucléaire |
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Technologies performantes de l'énergie |
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Compétitivité et développement du secteur des hydrocarbures et de ses infrastructures, diversification des réserves |
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Source : ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie.
A ces six programmes auxquels le ministère délégué participe, il convient d'ajouter qu'il bénéficie, comme l'ensemble du MINEFI, des crédits du programme « soutien des politiques économique, financière et industrielle » au sein de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques », puisque ce programme regroupe les fonctions transversales relatives à la gestion du ministère de l'Economie, des finances et de l'industrie et les politiques correspondantes (713 millions d'euros pour l'ensemble du MINEFI dans le PLF 2005 8 ( * ) ).
B. UNE RESTRUCTURATION CONCEPTUELLE
Comme la plupart des ministères, la LOLF affecte le ministère délégué à l'industrie par des regroupements ou des décloisonnements dans la présentation des crédits. Mais cette restructuration budgétaire s'accompagne aussi d'une véritable restructuration conceptuelle de l'action du ministère.
En effet, la délimitation des programmes de la mission ministérielle « développement et régulation économiques » permet de bien distinguer les trois postures de l'Etat face aux entreprises : l'Etat promoteur, l'Etat protecteur et l'Etat régulateur, respectivement représentées par :
- le programme « développement des entreprises » ;
- le programme « contrôle et prévention des risques technologiques et du développement industriel » ;
- et le programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services ».
La seule vraie limite à cette logique est la présence de l'action « développement industriel » dans le deuxième programme et non dans le premier (comme indiqué dans le tableau plus haut). La raison qui explique ce choix surprenant est l'intérêt pratique au regroupement dans un même programme de tous les crédits relatifs aux DRIRE qu'il s'agisse des actions de contrôle technique et de sécurité ou du développement industriel.
Le choix opéré n'a toutefois pas pour effet de remettre en cause l'acquis en termes de lisibilité résultant de la décomposition de l'action du ministère en trois grands types d'intervention.
Si l'on y ajoute le programme « passifs financiers miniers » rattachable à l'idée d'Etat providence 9 ( * ) et les deux programmes industriels de l'Etat-chercheur, il serait alors possible de présenter l'action du ministère au travers de cinq postures et non plus au travers de secteurs d'intervention, comme c'est le cas aujourd'hui (énergie et matières premières, nucléaire, postes et technologies de l'information etc.).
Les modifications introduites par la LOLF affectent donc les grilles de lecture possibles des crédits de l'Etat en faveur de l'industrie.
Votre rapporteur pour avis sera attentif à la façon dont le contrôle exercé par votre commission serait susceptible d'être éventuellement affecté par ces nouveaux paramètres.
* 6 Les programmes ministériels devraient constituer l'échelon clé de l'exécution et de l'évaluation des performances, alors que les missions constitueront le niveau privilégié du contrôle parlementaire au stade du vote de la loi de finances.
* 7 On peut citer la proposition du Professeur Beaulieu, co-président du comité d'initiatives et de projet, de création d'un grand ministère de l'innovation, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
* 8 Ce montant est très inférieur à l'actuel agrégat « administration générale et dotations communes » (agrégat 31) du MINEFI qui s'élève à 3.059 millions d'euros. Cette réduction tient à la volonté de ne garder dans ce programme que les actions support dont le rattachement à d'autres programmes était strictement inopérant.
* 9 Car constitué à 92% de l'action « prestations à certains retraités des mines »