2. Des expérimentations dans le présent projet de loi de finances, destinées à prendre en compte la nouvelle présentation budgétaire

Le projet de loi de finances pour 2005 a , en un certain sens, anticipé la modification de la présentation budgétaire, en introduisant des mesures de globalisation de certains crédits en faveur de l'outre-mer.

Ainsi, le nouveau chapitre 69-01 regroupe les actions en faveur du logement à hauteur de 270 millions d'euros en autorisations de programme et de 173 millions d'euros en crédits de paiement, préfigurant ainsi l'action 1 du programme « conditions de vie outre-mer ».

De même, le chapitre 69-02 comporte désormais les dépenses consacrées à la coopération régionale des collectivités situées outre-mer. 4,2 millions d'euros en autorisations de programme et 3,61 millions d'euros en crédits de paiement sont inscrits dans ce cadre, qui préfigure l'action 2 du programme « intégration et valorisation de l'outre-mer ».

Enfin, dans la même optique, mais dans une démarche inverse, le projet de loi de finances globalise les moyens des préfectures des départements d'outre-mer en transférant les crédits jusqu'alors gérés par le ministère de l'outre-mer vers le ministère de l'intérieur, pour un montant de 37,7 millions d'euros en crédits de paiement. Ce transfert de crédits s'accompagne également du transfert de 969 emplois vers le ministère de l'intérieur.

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