AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 2
Supprimer les mots :
s'il a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'effet du contrat, ou
Article 3
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le volontariat est une activité à temps plein.
Article 4
Dans la première phrase de cet article, remplacer le mot :
salariée
par les mots :
un salarié de droit privé
Article 4
Après les mots :
interruption définitive de la mission
supprimer la fin de cet article
Article additionnel après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat » ;
II - Dans le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, les mots : « ou bénévole » sont remplacés par les mots : « , bénévole ou de volontariat ».
Article 6
Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
maximale de deux ans
par les mots :
comprise entre six et vingt-quatre mois
Article 7
Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots :
, dans la limite d'un maximum fixé
par les mots :
. Les montants minimum et maximum sont fixés
Article 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les volontaires peuvent également recevoir les prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement.
Article 8
Dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots :
risques maladie
insérer le mot :
, maternité
Article 8
Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer les mots :
Pour les personnes volontaires titulaires de contrats de volontariat conclus pour une durée minimale continue de trois mois,
Article 11
I- Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 774-2 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 774-2 . - Sont qualifiées d'engagement éducatif :
- la participation occasionnelle, dans les conditions fixées ci-dessous, d'une personne physique à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs organisé à l'occasion de vacances scolaires, de congés professionnels ou de loisirs par une personne morale de droit privé à but non lucratif, dans les conditions prévues aux articles L. 227-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
- la participation occasionnelle, pour le compte d'une personne physique ou morale bénéficiant de l'agrément « Vacances adaptées organisées » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, à des fonctions d'animation ou de direction ;
- la participation occasionnelle, pour le compte d'une association bénéficiant d'une habilitation de l'autorité administrative et dans les mêmes limites, d'une personne physique à l'encadrement de stages destinés aux personnes engagées dans un cursus de formation leur permettant d'exercer les fonctions mentionnées aux deux alinéas précédents.
II.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le II de cet article pour l'intitulé du chapitre IV du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
de mineurs
III.- En conséquence, à la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'intitulé du titre VII du livre VII du code du travail, supprimer les mots :
de mineurs