2. Le développement de l'accession à la propriété
L' article 5 du projet de loi prévoit l' application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (5,5 %) à la construction de logements en accession sociale dans les zones où sont conduites des opérations de rénovation urbaine . Cette mesure, qui serait réservée aux ménages dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources pour l'accès aux logements financés par les prêts locatifs sociaux (PLS), a pour objet de diversifier l'habitat dans les quartiers concernés et d'aider leurs habitants à devenir propriétaires.
D' autres mesures , qui ne relèvent pas du présent projet de loi , devraient être prises :
- l' extension , par un amendement au projet de loi de finances pour 2006, du bénéfice des prêts à 0 % à de nouveaux ménages dont les revenus moyens - jusqu'à 7.000 euros par mois - restent insuffisants pour faire face sans risque à une accession à la propriété dans les grandes agglomérations où les prix sont élevés ;
- l' extension à de nouveaux ménages du bénéfice des prêts sociaux de location-accession (PSLA), au moyen d'un alignement des plafonds de ressources sur les plafonds actuels des prêts à 0 %, ce qui permettrait de consommer intégralement le contingent annuel de 10.000 prêts sociaux de location-accession ;
- la construction de « maisons à 100.000 euros » , grâce à la baisse de la TVA prévue par le projet de loi portant engagement national pour le logement, à l'extension du bénéfice des prêts sociaux de location-accession et à la possibilité qui serait désormais offerte de dissocier l'acquisition du foncier de celle du bâti ;
- l'ouverture de discussions avec les organisations représentatives des bailleurs sociaux afin que ces derniers vendent davantage de logements à leurs locataires .
3. L'accès et le maintien des ménages dans les logements
L' article 9 du projet de loi tend à réformer les conditions d'attribution des logements locatifs sociaux :
- le préfet disposerait d'un pouvoir d'injonction et de substitution à l'égard d'un organisme d'habitations à loyer modéré pour l'attribution, sur son contingent de droits à réservation, d'un logement à une personne prioritaire quittant un logement ou un hébergement temporaire ou ayant retrouvé un emploi après une période de chômage de longue durée ;
- il pourrait également désigner à des bailleurs sociaux des personnes jugées prioritaires par la commission départementale de médiation ;
- en cas de délégation du contingent préfectoral à un maire ou à un président d'établissement public de coopération intercommunale, il pourrait enjoindre le délégataire d'exercer ces prérogatives ;
- enfin, les établissements publics de coopération intercommunale délégataires des aides à la pierre attribuées par l'Etat pourraient passer avec les bailleurs sociaux des accords collectifs intercommunaux définissant, pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d'attribution de logements à des personnes en difficulté.
Les articles 10 et 11 ont respectivement pour objet de mieux adapter aux situations locales le dispositif de supplément de loyer de solidarité et de permettre de surseoir aux coupures d'eau, du gaz et d'électricité pendant la période hivernale .
Par ailleurs, s'agissant des aides à la personne , les loyers-plafonds devraient être relevés de 1,8 %, par voie réglementaire, cette actualisation prenant effet de manière rétroactive à compter du 1 er septembre 2005.