Projet de loi de finances pour 2006 : Écologie et développement durable

2. Régler la dette avant d'initier de nouveaux projets ?

Entendu par votre rapporteur spécial dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, le responsable du programme « gestion des milieux et biodiversité », a indiqué que la « dette » du ministère de l'écologie et du développement durable s'élevait à 20 millions d'euros.

Ce chiffre représente le montant des crédits de paiement dus à un certain nombre d'opérateurs en charge de la mise en oeuvre de la politique du ministère de l'écologie et du développement durable, dont le versement n'a pas été honoré par les services de l'Etat.

A cet égard, votre rapporteur souhaite attirer l'attention sur la situation du Réseau des réserves naturelles de France, dont il soulignait déjà dans son rapport budgétaire de 2004 l'insuffisance des moyens en personnel et le manque de financement des projets de nouvelles réserves.

Le tableau ci-dessous montre l'évolution des paiements affectés aux réserves naturelles de 2002 à 2006.

	2001	LFI 2002	LFI 2003	LFI 2004	Projet LFI 2005	Info DNP pour 2005	Projet LFI pour 2006	Evolution prévisionnelle DNP 2005 DNP 2006	Observations
Total Fonctionnement + Crédits de paiement sur investissements (en millions d'€)	-	11,70	11,94	11,68	13,37	12,80	12	-6 %	Baisse de 0,57 million d'euros entre projet LFI 2005 et projet DNP de 09/05
Création/Extension de RNN	1	3	1	2+1 extension
Nombre total RNN/RN de Corse	150	153	154	156

Paiements affectés aux réserves naturelles de 2002 à 2006, d'après les rapports du sénateur P. Laffitte et du député P. Rouault (années 2001 à 2004) ; * : information apportée par la DNP pour 2005 et 2006 en CA de RNF le 01/09/2005

Comme on le voit dans le tableau ci-dessus, les paiements (fonctionnement + CP sur AP en investissement) prévus par les lois de finances 2002 à 2004 n'ont pas évolué de manière significative sur ces trois années. L'augmentation prévue en 2005 (13,37 millions d'euros) n'a pas été réalisée en exécution : les paiements s'élèvent en effet à 12,80 millions d'euros, soit une baisse de 0,57 million d'euros par rapport à ce qui était prévu par le projet de loi de finances 2005, qui risque de s'accentuer après le gel d'une partie des crédits et les arbitrages des DIREN qui peuvent désormais décider d'une certaine fongibilité entre les sous-actions : RN, réseau Natura 2000, sites classés... Il est donc vraisemblable que le montant effectivement payé aux gestionnaires sera encore inférieur à ce chiffre.

Le montant des paiements prévu dans la maquette du projet de budget 2006 concernant les RN s'élève à 12 millions d'euros, soit 6 % de moins que ce qui est consenti en 2005. Le budget consacré aux réserves revient ainsi au niveau de 2003, alors même que, entre octobre 2001 et décembre 2004, 8 réserves naturelles couvrant près de 21 500 ha ont été créées ou étendues ( voir le tableau ci-après ) :

Nom de la RNN	Région(s)	Gestionnaire	Date création	Surface (ha)
COUSSOULS DE CRAU	Provence-Alpes Côte d'Azur	Conservatoire Eude des écosystèmes de Provence/Chambre d'agriculture 13	08/10/2001	7 411
BALLONS COMTOIS	Franche-Comté	P.N.R. Ballon des Vosges - O.N.F.	04/04/2002	2 259
FORET D'ORIENT	Champagne-Ardenne	P.N.R. Forêt d'Orient	09/07/2002	1 560
LA BASSÉE	Ile-de-France	A.G.R.E.N.A.B.A.	21/10/2002	855
ARCHIPEL DE RIOU	Provence-Alpes Côte-d'Azur	Conservatoire Etude des écosystèmes de Provence	22/08/2003	159
COMBE LAVAUX JEAN ROLAND	Bourgogne	Non encore désigné	10/12/2004	487
ETANG DES LANDES	Limousin	Non encore désigné	23/12/2004	166
ESTUAIRE DE LA SEINE	Basse-Normandie et Haute-Normandie	Maison de l'Estuaire - C.C.S.T.E.S.	31/12/1997 modifié 9/11/04	8 528
TOTAL				21 425

Votre rapporteur s'interroge sur les arbitrages réalisés au sein de la direction de la nature et des paysages. Comme le réseau des organismes gestionnaires, qui lui a fait part de son incompréhension, il constate que :

- L'Etat, au travers du discours du Président de la République concernant la stratégie nationale pour la biodiversité, mais aussi par la présentation des projets de création de nouveaux parcs nationaux et de nouvelles réserves naturelles, affiche une forte volonté pour préserver la biodiversité de la France ;

- En dépit de cet affichage, les budgets alloués à la protection de la nature et plus particulièrement aux réserves naturelles se dégradent depuis 2002 , compte tenu de la création de nouvelles RN, de l'augmentation du coût de la vie et de la professionnalisation du réseau.

La décision de créer de nouvelles réserves alors même que les organismes gestionnaires des réserves existantes sont contraints de licencier une partie de leur personnel et de rendre un service « a minima », faute de trésorerie disponible, lui semble en particulier difficilement justifiable.

Interrogé à ce sujet, le responsable du programme « gestion des milieux et biodiversité », a indiqué, d'une part, que le taux de consommation des crédits affectés aux réserves était en augmentation ( plus de 60 % des crédits étaient consommés à la fin du mois de juin 2005 ) et, d'autre part, que le ministère s'engageait :

- à ne procéder à aucun gel de crédits des réserves en 2005 ;

- à maintenir l'intégralité des dépenses de fonctionnement des réserves en 2006.