c) La possibilité de partage des allocations familiales entre les parents séparés en cas de garde alternée des enfants (article 65)
Dans le droit existant , le premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de la sécurité sociale dispose que les allocations familiales sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant . Lorsque la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ne remplit pas les conditions prévues par le même code pour l'ouverture du droit aux allocations familiales, ce droit s'ouvre du chef du père ou, à défaut, du chef de la mère.
L'article 65 du présent projet de loi de financement, adopté par l'Assemblée nationale avec un amendement rédactionnel, propose d'insérer un nouvel alinéa à l'article L. 521-2 précité précisant qu'en cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soir sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire . Un décret en Conseil d'Etat devra fixer les conditions d'application des dispositions précitées.
Votre rapporteur pour avis accueille favorablement les dispositions de l'article 65 du présent projet de loi de financement, de nature à remédier à certaines situations délicates et source d'injustices dans lesquelles un parent qui assumerait une partie de la charge de l'enfant en résidence alternée ne pourrait bénéficier d'une partie des prestations familiales versées en raison d'un désaccord entre les parents séparés. Ainsi qu'il l'a annoncé, le gouvernement a limité, dans un premier temps, sa réforme aux seules allocations familiales, qui représentent plus du tiers du montant total des prestations familiales versées, en raison des difficultés techniques liées à la mise en oeuvre du partage de l'ensemble des prestations familiales.
Selon les informations fournies par la CNAF, les juges aux affaires matrimoniales statuent en faveur de la résidence alternée dans environ 10 % des divorces, soit quelque 10.000 décisions par an.
En outre, ainsi que l'a souligné notre collègue député, Marie-Françoise Clergeau, rapporteure au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale 35 ( * ) , cette mesure devrait avoir un impact financier pour la branche famille quelles que soient les modalités de calcul retenues, en raison de la progressivité du barème des allocations familiales établi en fonction du nombre d'enfants.
Allocations familiales versées avant et après partage des prestations
(en euros)
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Situation des parents au regard des allocations familiales en cas de garde alternée |
Situation en 2006 |
Hypothèse de proratisation entre les deux parents |
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1. Parent seul avec 2 enfants en garde alternée |
115,07 |
57,54 |
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2. Famille recomposée avec 2 enfants et 2 enfants en garde alternée |
115,07 |
307,43 |
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Total mensuel (1+2) |
230,14 |
364,97 |
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Total annuel |
2.761,68 |
4.379,61 |
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Surcoût annuel |
1.617,93 |
Source : commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale
* 35 Rapport n° 3384, tome 3, XII ème législature, Assemblée nationale.