b) Sous-action n° 1-2 : réduction du tarif Sncf pour le transport de presse
Il est proposé de doter la sous-action « réduction du tarif SNCF pour le transport de la presse » de 7,3 millions d'euros en 2007 (- 9,98 %).
* Objet de l'aide
Créée en 1948, l'aide au transport de la presse par la SNCF prend la forme d'une subvention versée annuellement par l'Etat à la société de chemins de fer, en compensation des réductions de tarif qu'elle accorde aux sociétés de messageries de presse (NMPP, TP, MLP) 2 ( * ) . Cette réduction est ensuite répercutée par les sociétés de messageries dans les tarifs qu'elles proposent aux éditeurs pour le transport de leurs titres.
* Observations de votre rapporteur
Votre rapporteur a, l'an dernier, eu l'occasion de se féliciter de la réforme des modalités d'attribution de cette aide. Il attend désormais les résultats de cette réforme.
Il convient en effet de souligner que ce dispositif bénéficiait majoritairement aux publications. Bien que la contribution financière de l'Etat corresponde à 60 % du coût de transport des quotidiens et à 19 % seulement du coût de transport des publications, 78,7 % de son montant participaient à l'allègement des charges de transport des publications contre seulement 21,3 % pour l'allègement des coûts de transport des quotidiens.
Préparée en 2004, la réforme réalisée permet de recentrer le dispositif sur le transport des quotidiens d'information politique et générale. Ceux-ci sont désormais les seuls bénéficiaires de cette aide.
c) Sous-action n° 1-3 : aide à l'impression décentralisée des quotidiens
Il est proposé de doter l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens de 200 000 euros (- 53,5 %).
* Objet de l'aide
Réformé par le décret du 22 juin 2004, le fonds d'aide à l'impression décentralisée est divisé en deux sections.
La première section est destinée à alléger le coût d'impression décentralisée des quotidiens appartenant à une société coopérative d'impression associant au moins trois sociétés éditrices n'ayant aucun lien capitalistique entre elles 3 ( * ) .
La seconde section, résidu de l'ancienne aide à la transmission par fac-similé, permet de rembourser une partie des dépenses résultant de l'utilisation par les quotidiens des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission en vue de leur impression décentralisée.
Les crédits de ces deux sections sont répartis entre les bénéficiaires au prorata du nombre de pages transmises pour le compte de chacun d'eux au cours de l'année précédant celle de l'attribution de l'aide.
* Observations de votre rapporteur
Votre rapporteur a déjà eu l'occasion de se féliciter de la réforme des modalités d'attribution de cette aide visant à soutenir un système coopératif déséquilibré par les départs successifs de l' International Herald Tribune , des Echos et des titres du groupe Amaury.
Alors que le montant de cette aide devient symbolique, il estime qu'il convient d'aller au bout de la réforme et de supprimer la seconde section de ce fonds afin de réserver la totalité des crédits disponibles aux éditeurs acceptant de rester ou de rejoindre un système d'impression reposant sur le principe de péréquation entre les titres.
* 2 Quelques éditeurs de quotidiens régionaux sont également directement clients de la SNCF, en particulier dans le cadre de la remontée des titres vers Paris. Ils bénéficient des mêmes tarifs d'acheminement.
* 3 Dans les faits, il n'existe qu'une seule coopérative d'impression répondant à ces critères : il s'agit de la coopérative d'impression Faximpresse qui regroupe les quotidiens Libération, La Tribune, France-Soir, Paris-Turf et les hebdomadaires Le Journal du Dimanche, Le Canard Enchaîné et Week-End.