2. Le CNDS, opérateur des politiques sportives territoriales
La création du Centre national pour le développement du sport (CNDS) permet dans le cadre d'un nouveau dispositif opérationnel de soutenir une politique sportive volontariste et ambitieuse, fondée sur une concertation plus étroite avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales.
a) Un cadre réglementaire adapté
La mise en oeuvre de l'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances a clos, au 31 décembre 2005, le compte d'affectation spéciale 902-17 dénommé « Fonds national pour le développement du sport » (FNDS). A ce titre, une partie des moyens inscrits sur ce compte - 110 millions d'euros - ont été repris en 2006 sur le programme « sport ».
La partie inscrite en loi de finances du FNDS concerne les politiques nationales de ce compte, soit, d'une part le financement des conventions d'objectifs passées entre le ministère et les fédérations sportives agréées, et, d'autre part, les constructions ou modernisations des équipements sportifs appartenant à l'Etat.
Le financement des politiques sportives territoriales a été transféré à un établissement public, dénommé « Centre national pour le développement du sport » (CNDS), créé par le décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 et doté de ressources affectées par la loi de finances.
Cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports, qui fixe les orientations générales de son action.
Les missions du CNDS ont été définies afin de contribuer :
- au développement de la pratique sportive , en direction de l'ensemble des publics, dans le cadre de subventions de fonctionnement aux associations et groupements sportifs ;
- à l'aménagement du territoire dans le domaine sportif , par des subventions d'équipement aux collectivités territoriales et associations sportives ;
- à la promotion du rayonnement international du sport français , notamment par le financement des actions du Comité national olympique et sportif français (CNOSF).
La composition du conseil d'administration et des commissions régionales du CNDS a entériné le rôle des collectivités territoriales en matière de développement des politiques sportives, en y introduisant la présence de trois représentants, issus de l'échelon communal, départemental et régional.
Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cette représentation des collectivités territoriales au sein de cette instance, qui répond au souhait qu'il avait exprimé devant le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006.
b) Les ressources affectées par la loi de finances
En vertu des dispositions de l'article 53 de la loi de finances pour 2006, le CNDS bénéficie de recettes affectées :
- le produit de la taxe de 5 % sur les droits de retransmission télévisée des manifestations sportives ; cette taxe devrait rapporter 40 millions d'euros de recettes en 2006 ;
- un prélèvement de 1,78 % sur les sommes misées sur les jeux exploités, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, par La Française des Jeux, dans la limite de 150 millions d'euros. Le montant de ce plafond est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances.
Par ailleurs, l'article 29 du projet de loi de finances pour 2007 prévoit de porter, en 2007, le taux et le plafond du prélèvement complémentaire, voté en 2005, sur les sommes misées sur les jeux exploités par La Française des Jeux, respectivement, à 0,45 % et à 43 millions d'euros, au lieu de 0,22 % et 23 millions d'euros actuellement, afin de majorer de 20 millions d'euros sa contribution au Programme national de développement du sport (PNDS).
c) Une réflexion engagée pour faire face à la croissance des demandes de subventions
Le CNDS, dans le cadre de sa politique d'aménagement du territoire dans le domaine sportif, est confronté à un afflux de demandes de subventions en matière d'équipements sportifs auquel il lui est désormais difficile de répondre malgré la progression des crédits budgétaires.
Le conseil d'administration du CNDS a donc souhaité engager, sur la proposition du comité de programmation, une réforme des critères d'attribution de ces subventions, en concertation avec les représentants de l'Etat, du mouvement sportif et des collectivités territoriales . Elle pourrait être appliquée en cas d'adoption dès l'exercice 2007.
Votre rapporteur partage cette réflexion sur la répartition des équipements sportifs sur le territoire national et sur leur financement . L'afflux de demandes en provenance des différentes collectivités territoriales conduit à une politique de « saupoudrage » au détriment d'une meilleure implantation des équipements sportifs au niveau régional. Il a par ailleurs insisté, lors de l'audition du ministre chargé des sports devant votre commission, sur la nécessité d'inscrire cette question dans le cadre de l'intercommunalité. La mutualisation des dépenses est un enjeu majeur du développement sportif. Or, le recensement des équipements sportifs, espaces et sites de pratique (RES) , qui constitue un outil stratégique en la matière, fait apparaître que 76,7 % des équipements sportifs appartiennent aux communes, et 3,1 % seulement sont des structures intercommunales.
Ainsi, lors de la séance du CNDS du 11 juillet dernier, 675 dossiers de demande de subventions ont été déposés, soit une progression de 95 % par rapport à la séance du conseil de gestion du FNDS du 27 janvier 2004. Le nombre de dossiers retenus s'est élevé à 99, ce qui équivaut à un peu plus d'un dossier sur sept. Il convient également de noter que le financement accordé est souvent réduit par rapport à la demande du maître d'ouvrage 3 ( * ) . La subvention moyenne par projet est de l'ordre de 230 000 euros.
En vue de l'examen de ces dossiers, le comité de programmation du CNDS avait défini trois orientations :
- encourager la réalisation ou la réhabilitation des équipements nécessaires au développement de la pratique sportive au sein des structures fédérales et au sport de haut niveau ;
- assurer un aménagement harmonieux du territoire ;
- garantir un certain équilibre entre les régions.
* 3 Chiffres cités par M. Bertrand Jarrige, directeur général du CNDS, dans la Lettre de l'économie du sport n° 816 du 3 novembre 2006.