2. Encourager le volontariat associatif et le bénévolat
La loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif a été définitivement adoptée par le Parlement le 9 mai dernier.
La loi comporte un double objectif : d'une part, créer un statut du volontaire associatif afin de développer une nouvelle forme d'engagement au sein des associations , et d'autre part, mettre fin à l'insécurité juridique liée aux conditions d'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de vacances et de loisirs.
Le dispositif du volontariat associatif doit permettre à des associations d'accueillir des volontaires s'engageant pour un temps donné pour une mission d'intérêt général .
Le volontariat suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée - deux ans au maximum, trois ans en cumul - mais permanent pendant cette durée, librement choisi, désintéressé, dans une action collective et organisée au sein d'un organisme sans but lucratif.
Le contrat de volontariat, dérogatoire au droit du travail, est conclu par écrit entre une association agréée et une personne de plus de 16 ans, de nationalité française ou communautaire ou résidant en France depuis plus d'un an, selon les modalités fixées par le décret n° 2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi précitée.
Le volontaire peut recevoir une indemnité - de l'ordre de 630 euros - exonérée d'impôts sur le revenu et de prélèvement sociaux et bénéficier de tous les droits sociaux, y compris celui à une pension de retraite.
Le projet de budget pour 2007 traduit la volonté du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative d'accélérer la mise en oeuvre de ce dispositif. L'aide apportée par l'Etat à cette forme de volontariat s'élève à 2,5 millions d'euros , qui se répartissent ainsi :
- 1,3 million pour la promotion du volontariat associatif : 26 conventions d'un montant moyen de 50 000 euros seront conclues avec des associations spécialisées pour des actions d'ingénierie et de promotion du volontariat associatif auprès des jeunes ;
- 1,2 million d'euros au titre de la compensation intégrale par le budget de l'Etat, des minorations et des exonérations de cotisations sociales sur l'indemnité perçue par le volontaire, prévue par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
Selon les informations fournies par les services, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a d'ores et déjà agréé 1 486 volontaires pour 2007 ; 4 300 volontaires devraient bénéficier des dispositions de la loi en 2007, pour atteindre le nombre de 10 000 volontaires à terme. Les associations intéressées par l'accueil de volontaires associatifs exercent des activités dans les domaines suivants : action sociale, humanitaire, santé, culture, sport, éducation et environnement, soit un panel de compétences assez large. Il convient de noter que les dossiers de demande d'agrément déposés au titre du volontariat associatif l'ont été, pour une part d'entre eux, par des associations ayant précédemment utilisé le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité.
Le volontariat associatif ayant vocation à devenir le vivier de futures générations de bénévoles, selon les propres termes du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, vos rapporteurs seront particulièrement attentifs à son application , ainsi qu'à la mise en oeuvre de plusieurs propositions émises lors de la première Conférence de la vie associative, le 23 janvier 2006. Il en est ainsi de la création d'un titre-repas du volontaire associatif et d'un chèque-repas du bénévole, qui ont fait l'objet du décret n° 2006-1206 du 29 septembre 2006 en application des articles 11 et 12 de la loi précitée. Une campagne de promotion en faveur du titre-repas du bénévole doit être lancée en 2007.
En outre, votre rapporteur a déposé une proposition de loi visant à mieux reconnaître l'engagement associatif, et plus particulièrement celui des élus associatifs 6 ( * ) . Elle prévoit deux mesures spécifiques en ce sens. La première consiste en une réduction d'impôt correspondant à un volume d'heures de bénévolat considéré comme un don. La deuxième propose de prendre en compte, dans le calcul des droits à la retraite, une partie de la durée du bénévolat des élus associatifs, dans des conditions qui seraient définies par décret en Conseil d'Etat.
* 6 Voir proposition de loi n° 54 (2006-2007) de M. Bernard Murat et plusieurs de ses collègues, déposée le 6 novembre 2006.