ANNEXE 1 - ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR LE RÉGIME DE RETRAITE SPÉCIAL DE LA SNCF

Estimation du niveau des engagements de retraite futurs

Sur la base d'un taux d'actualisation de 2,5 % (hors inflation), la SNCF estimait entre 105 et 108 milliards d'euros , à la date du 31 décembre 2005, le montant des engagements du régime de retraite spécial de la SNCF.

Structure comparée des dépenses du régime de retraite de la SNCF et du régime général (en 2005)

SNCF

CNAV

Prestations légales

98,8 %

89,9 %

Compensation démographique

0,0 %

7,2 %

Autres dépenses

1,2 %

2,9 %

Total

100,0 %

100,0 %

Structure comparée des recettes du régime de retraite de la SNCF et du régime général (en 2005)

SNCF

CNAV

Cotisations salariales

6,7 %

30,8 %

Cotisations employeurs

30,6 %

39,1 %

Cotisations fictives de l'employeur

-

-

Compensation démographique

7,3 %

-

Subvention de l'Etat

54,7 %

-

Prise en charge de cotisations
et de prestations (dont FSV)

-

21,9 %

Autres produits

0,7 %

8,2 %

Total

100,0 %

100,0 %

Age de départ à la retraite

La notion de service actif, par analogie avec les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, n'existe pas à proprement parler à la SNCF. En revanche, les agents de conduite peuvent bénéficier d'une pension de retraite dès l'âge de cinquante ans. Ils représentent environ 10 % du personnel de l'entreprise.

Pour les autres catégories d'agents, les départs en retraite avec une pension normale interviennent à partir de cinquante-cinq ans avec vingt-cinq ans de services validés.

Ensemble du personnel de la SNCF

Agents de conduite

Age moyen de liquidation des pensions en 2005

54 ans 7 mois

50 ans 2 mois

Proportions de celles-ci liquidées à :

-

-

- Moins de 55 ans

12,8 %

98,9 %

- 55 ans

87,1 %

-

- Moins de 60 ans

99,3 %

-

- 60 ans

99,9 %

-

Source : SNCF

Evolution comparée de l'âge moyen de liquidation des pensions
de droits directs du régime spécial de la SNCF et de la Cnav

Années

Agents de conduite

Ensemble des agents

Cnav

1990

50 ans 2 mois

54 ans 9 mois

61 ans et 10 mois

1991

50 ans 1 mois

54 ans 8 mois

61 ans et 11 mois

1992

50 ans 2 mois

54 ans 7 mois

61 ans et 7 mois

1993

50 ans 4 mois

54 ans 8 mois

61 ans et 6 mois

1994

50 ans 3 mois

54 ans 9 mois

61 ans et 6 mois

1995

50 ans 3 mois

54 ans 8 mois

61 ans et 6 mois

1996

50 ans 3 mois

54 ans 6 mois

61 ans et 6 mois

1997

50 ans 3 mois

54 ans 7 mois

61 ans et 7 mois

1998

50 ans 4 mois

54 ans 6 mois

61 ans et 6 mois

1999

50 ans 3 mois

54 ans 5 mois

61 ans et 6 mois

2000

50 ans 3 mois

54 ans 5 mois

61 ans et 8 mois

2001

50 ans 3 mois

54 ans 7 mois

61 ans et 9 mois

2002

50 ans 3 mois

54 ans 6 mois

61 ans et 8 mois

2003

50 ans 4 mois

54 ans 6 mois

61 ans et 3 mois

2004

50 ans 4 mois

54 ans 6 mois

60 ans et 6 mois

2005

50 ans 2 mois

54 ans 7 mois

60 ans et 6 mois

Source : SNCF et Cnav

L'âge moyen du départ à la retraite n'a quasiment pas évolué au cours des quinze dernières années. Il continue à s'établir autour de valeurs très basses.

Mécanismes de retraite anticipée ou de cessation d'activité

La réglementation de la SNCF prévoit plusieurs dispositifs de départ anticipé :

- la mise à la réforme par l'entreprise (inaptitude reconnue par le médecin du travail sans reclassement possible) avec plus de quinze ans de services : l'agent bénéficie immédiatement d'une pension de réforme calculée comme une pension de retraite proportionnelle ;

- les mères de famille ayant élevé trois enfants vivants ou un enfant handicapé, et comptant au moins quinze ans de services effectifs qui peuvent bénéficier immédiatement d'une pension de retraite proportionnelle ;

- les agents appartenant à des catégories en excédent d'effectifs qui peuvent bénéficier d'un « départ volontaire » anticipé, sans être assimilé à une démission. La SNCF leur verse une allocation calculée selon les règles de l'Unedic. Cette allocation n'ouvre pas de droits supplémentaires pour la retraite SNCF. Le dispositif est entièrement financé par la SNCF.

Evolution comparée du niveau des retraites du régime spécial de la SNCF et de la Cnav depuis 1990

Revalorisation des pensions du régime spécial
en comparaison de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac

Années

Pensions SNCF

Indice des prix

Pensions du régime général

1990

100,0

100,0

100,0

1991

103,5

103,5

102,9

1992

107,9

105,6

105,2

1993

109,8

107,5

107,7

1994

111,7

109,0

109,8

1995

113,4

110,8

111,4

1996

116,2

112,9

113,9

1997

117,3

114,2

115,3

1998

118,7

114,9

116,6

1999

119,9

115,4

118,0

2000

121,1

117,3

118,6

2001

123,6

119,2

121,1

2002

126,0

121,2

123,7

2003

128,0

123,5

125,6

2004

130,3

125,5

127,7

2005

133,2

127,8

130,3

Source : SNCF et Cnav

Evolution du niveau moyen des pensions
(de droits directs et de droits dérivés) servies
par le régime spécial de la SNCF

Droits directs

Réversion

Pension moyenne

%

Pension moyenne

%

1990

12.988 euros

-

5.711 euros

-

1991

13.484 euros

3,8

5.898 euros

3,3

1992

14.126 euros

4,8

6.152 euros

4,3

1993

14.485 euros

2,5

6.296 euros

2,3

1994

14.842 euros

2,5

6.419 euros

2,0

1995

15.190 euros

2,3

6.537 euros

1,8

1996

15.649 euros

3,0

6.730 euros

3,0

1997

15.929 euros

1,8

6.813 euros

1,2

1998

16.257 euros

2,1

6.922 euros

1,6

1999

16.589 euros

2,0

7.019 euros

1,4

2000

16.884 euros

1,8

7.115 euros

1,4

2001

17.389 euros

3,0

7.312 euros

2,8

2002

17.918 euros

3,0

7.500 euros

2,6

2003

18.362 euros

2,5

7.654 euros

2,1

2004

18.847 euros

2,6

7.825 euros

2,2

2005

19.436 euros

3,3

8.048 euros

2,8

Evolution 1990/2005

49,6

Evolution 1990/2005

40,9

Source : SNCF

Evolution du niveau moyen des pensions (de droits directs et de droits dérivés) servies par le régime général

Droits directs

Droits dérivés

Montant

Evolution en %

Montant

Evolution en %

1990

4.946 euros

-

2.950 euros

-

1991

5.095 euros

3,01

2.981 euros

1,05

1992

5.260 euros

3,25

3.021 euros

1,33

1993

5.353 euros

1,76

3.021 euros

0,01

1994

5.468 euros

2,16

3.032 euros

0,35

1995

5.584 euros

2,11

3.115 euros

2,76

1996

5.709 euros

2,25

3.133 euros

0,57

1997

5.795 euros

1,49

3.128 euros

- 0,14

1998

5.881 euros

1,50

3.122 euros

- 0,22

1999

5.976 euros

1,61

3.130 euros

0,26

2000

6.019 euros

0,72

3.115 euros

- 0,48

2001

6.170 euros

2,51

3.150 euros

1,14

2002

6.333 euros

2,65

3.184 euros

1,08

2003

6.453 euros

1,88

3.200 euros

0,49

2004

6.619 euros

2,58

3.231 euros

0,96

2005

6.798 euros

2,70

3.267 euros

1,11

Evolution 1990/2005

37,5

Evolution 1990/2005

10,75

Source : Cnav

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