b) L'INCa, coordonnateur de la lutte contre le cancer
Des débuts critiqués
Institué par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l'INCa assure une mission générale de coordination des actions de lutte contre le cancer . Il est notamment chargé de la définition de référentiels de bonnes pratiques en cancérologie et de critères d'agrément des établissements de santé dans ce domaine, de l'information des professionnels et du public et du développement de l'effort de recherche sur le cancer. Il a été choisi de donner à cette structure le statut de GIP pour répondre aux exigences de coordination, d'autonomie, d'efficacité et de souplesse imposées par ses missions, tout en garantissant la transparence de l'utilisation des fonds publics.
Sa mise en place s'est faite par étapes au cours de l'année 2005 . Dans un premier temps, un GIP de préfiguration a été constitué entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations pour une durée d'un an à compter de l'arrêté interministériel du 7 juillet 2004, afin de préparer les dispositions juridiques, financières et logistiques du futur institut et d'en assurer temporairement les missions.
La convention constitutive du 30 mai 2005 signée entre les différents partenaires de la lutte contre le cancer - ministères de la recherche et de la santé, Inserm, CNRS, Cnam, MSA, ligue nationale contre le cancer, associations pour la recherche sur le cancer, fédération hospitalière de France, fédération de l'hospitalisation privée, fédération nationale des centres de lutte contre le cancer et fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif - a été approuvée par l'arrêté du 22 juin 2005. Au cours de l'été, ont ensuite été désignés les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique, ainsi que l'équipe dirigeante.
L'INCa a démarré ainsi son activité dans la seconde moitié de l'année 2005, grâce à une dotation de 70,2 millions d'euros, apportée par moitié par le ministère de la recherche et le ministère de la santé.
En 2006, l'institut a bénéficié de 90 millions d'euros, dont 45,2 millions d'euros de subvention du ministère de la santé, qui lui ont permis de poursuivre sa montée en charge. Celle-ci n'a toutefois pas été exempte de critiques, s'agissant notamment de la gestion des personnels de l'institut et de ses coûts de fonctionnement , qui ont amené les pouvoirs publics à intervenir.
Le fonctionnement de l'INCa a en effet été mis en cause dès le mois de mars 2006 par plusieurs cancérologues, notamment notre ancien collègue Claude Huriet, président de l'institut Curie. À la suite de ces accusations largement médiatisées, un audit du conseil général économique et financier de Bercy a été lancé. Dans les conclusions rendues en juin dernier, il apparaît notamment que « la croissance considérable des effectifs, passant de 17 équivalents temps plein en décembre 2004 à 140 en décembre 2005, privilégiait les contrats de droit privé plus que les mises à disposition, en disponibilité ou détachements habituels dans les services de l'État ».
Suivant la principale recommandation de cet audit - « modifier l'organisation des instances de l'INCa » - son président, David Khayat, a présenté sa démission le 1 er août et a été remplacé par Dominique Maraninchi, président du conseil scientifique. Une nouvelle feuille de route a également été fixée pour effectuer les ajustements nécessaires au bon fonctionnement de l'institut.
Le retour de la confiance et de la bonne gestion
C'est donc sur des bases assainies que l'INCa poursuivra sa mission en 2007 en accompagnant la troisième phase du plan Cancer. Il s'agit notamment de mettre en oeuvre la convention signée le 12 juillet 2006 avec la DGS en matière de dépistage . Sont prévues dans ce cadre : la généralisation à l'ensemble du territoire national des dépistages des cancers du sein et du colon, l'augmentation de la participation des personnes invitées au dépistage de ces cancers, l'amélioration de la qualité du dépistage organisé et la réduction des inégalités d'accès au dépistage.
Par ailleurs, l'INCa renforcera en 2007 son action en matière d'imagerie, de radiothérapie et de molécules innovantes par une augmentation des fonds consacrés aux appels d'offres émis par son département « amélioration de la qualité des soins et accès aux innovations ». Un fonds de valorisation devrait notamment être créé pour soutenir les pré-développements (épreuves de concept) et les développements cliniques. Il permettra une meilleure gestion des appels d'offres, auxquels sont consacrés 80 % des dépenses de l'INCa.
Enfin, l'accent sera mis sur la certification des établissements de santé autorisés à soigner les cancers. Les critères du décret, qui sera publié à la fin de l'année, ont été fixés par l'INCa. Les établissements disposeront toutefois d'un délai de trois ans pour se mettre à niveau.
De fait, l'INCa bénéficiera l'année prochaine d'un effort budgétaire considérable. La subvention de l'Etat atteindra ainsi 97,7 millions d'euros , dont 50,7 millions en provenance du ministère de la santé sur l'action « pathologies à forte morbidité/mortalité » du programme, soit une augmentation de 11,8 % de sa participation. A contrario , le ministère de la recherche n'est pas mobilisé à hauteur des engagements pris dans la convention constitutive du GIP, qui s'élèvent à 50 millions d'euros annuels prélevés sur les crédits de l'agence nationale de la recherche (ANR). Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'ANR n'a versé en 2006 que 40 % des fonds prévus, au motif des difficultés de gestion de l'institut. Votre commission s'inquiète également de l'avenir de cette dotation dans la mesure où elle sera désormais votée par le conseil d'administration de l'ANR, qui est devenue un GIP.
Ces moyens seront complétés par une subvention de 3,6 millions d'euros de l'assurance maladie et par le report des fonds immobilisés depuis 2005 pour la construction du siège de l'institut sur l'île Seguin (9,4 millions d'euros). Votre commission approuve, à cet égard, la révision à la baisse des ambitions immobilières de l'INCa, dont le nouveau siège devrait être ramené de 8.000 à 6.000 m 2 , pour un coût de 8 millions d'euros.
L'année 2007 verra enfin une stabilisation des effectifs de l'INCa à 262 emplois équivalents temps plein. Dans ce domaine, les contrats de certains personnels seront modifiés afin que l'institut ne soit plus employeur à la place d'opérateurs qui ont les moyens de financer leurs agents. 73 personnes travaillant pour l'Inserm, le CNRS et les cancéropôles sont en effet aujourd'hui rémunérés par l'INCa.