TROISIÈME PARTIE
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LES CRÉDITS CONSACRÉS
À LA POLITIQUE DU LOGEMENT
I. UN PLAN DE DÉVELOPPEMENT ET D'AMÉLIORATION DE L'OFFRE DE LOGEMENT SANS PRÉCÉDENT
Le volet « logement » de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et le pacte national d'engagement pour le logement prévoient la mise en oeuvre d'un plan de construction et de rénovation d'une ampleur sans précédent pour pallier l'insuffisance de logements, tant dans le parc social que dans le parc privé.
A. LA POURSUITE DE L'ESSOR ET DE LA RÉNOVATION DU PARC SOCIAL
1. Le respect des engagements du plan de cohésion sociale
A compter de 2005, le programme 12 du plan de cohésion sociale prévoit, hors PNRU, la construction de 100.000 logements locatifs sociaux par an : 500.000 logements seront réalisés entre 2005 et 2009, dont 310.000 logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), 140.000 logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) et 50.000 logements construits par l'association foncière logement (AFL), avec le PLS « Foncière ».
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Programmation de la construction de logements locatifs sociaux |
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Logements financés par des PLUS et des PLA-I |
58.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
63.000 |
310.000 |
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Logements financés par des PLS |
22.000 |
27.000 |
27.000 |
32.000 |
32.000 |
140.000 |
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Logements construits par PLS « foncière » |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
10.000 |
50.000 |
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Total |
90.000 |
100.000 |
100.000 |
105.000 |
105.000 |
500.000 |
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Dotations budgétaires programmées entre 2005 et 2009 |
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en millions d'euros |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
Total |
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Autorisations de programme |
442 |
482 |
482 |
482 |
482 |
2.370 |
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Crédits de paiement |
465 |
594 |
610 |
610 |
482 |
2.761 |
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Source : loi de programmation pour la cohésion sociale |
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Ainsi, pour 2007, le projet de loi de finances prévoit d'engager 481 millions d'euros pour la construction de nouveaux logements sociaux, les crédits de paiement devant s'élever à 458 millions d'euros et couvrant majoritairement les engagements antérieurs. Cette impulsion donnée par le plan de cohésion sociale doit permettre un véritable rattrapage en matière de production de logements sociaux : celle-ci est passée de 56.288 en 2002 à 100.000 en 2006 et devrait se maintenir à ce niveau en 2007.
Ces moyens budgétaires importants sont complétés par des mesures d'allégement fiscal d'environ 1,2 milliard , principalement destinées aux bailleurs sociaux et visant à améliorer les conditions de financement des projets de construction, à alléger le coût des opérations et à faciliter la mobilisation des terrains à bâtir.
Elles sont détaillées dans le tableau suivant :
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Avantages fiscaux dont bénéficient les bailleurs sociaux |
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(en millions d'euros) |
Évaluation 2006 |
Évaluation 2007 |
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Application du taux réduit de TVA pour les livraisons à soi-même |
790 |
840 |
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Application du taux réduit de TVA aux terrains à bâtir acquis par des organismes d'HLM |
50 |
50 |
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Exonération de la TFPB dont bénéficient les logements sociaux construits depuis moins de quinze ans |
nc |
nc |
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Abattement de TFPB pour les logements situés en Zus |
nc |
nc |
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Exonération d'impôt sur les sociétés pour les offices HLM et les Opac |
300 |
300 |
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TOTAL |
1.140 |
1.190 |
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(nc) : non chiffré |
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Votre commission se félicite de l'ampleur du plan de construction et de rénovation mis en oeuvre et des moyens budgétaires importants qui y ont été consacrés par le Gouvernement au cours de cette législature.