2. La création d'un nouveau mécanisme de garantie d'accession sociale à la propriété
La société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), créée par la loi de finances pour 1993, gère pour le compte de l'Etat la garantie accordée aux prêts à l'accession sociale (PAS) et aux prêts à taux zéro (PTZ).
L'objectif est d'indemniser les établissements de crédit des pertes qu'ils auraient à subir en cas de défaillance d'un emprunteur et de modérer le taux d'intérêt servi par les banques aux ménages accédants disposant de revenus modestes.
Depuis sa création, le dispositif mis en place a permis de garantir plus d'un million de prêts pour un montant de 42 milliards d'euros.
Le FGAS était jusqu'à présent alimenté par des cotisations versées par l'État et les établissements de crédit qui adhéraient au principe, selon des modalités fixées par convention, en prévision des décaissements futurs au titre des sinistres.
L'article 34 de la loi de finances pour 2006 a prévu que les disponibilités du fonds, estimées à 1,4 milliard d'euros, seront reversées en totalité au budget de l'Etat et que sera parallèlement mis en place un nouveau dispositif, afin de maintenir pour les emprunteurs les mêmes conditions de garantie. Ainsi, malgré la suppression du fonds, les prêts d'accession sociale et les prêts à taux zéro garantis ont continué à être distribués.
A compter du 1 er janvier 2007, un nouveau dispositif de garantie devrait être mis en place , la garantie de l'Etat restant subordonnée à la participation financière des établissements de crédit. A titre transitoire les prêts qui sont versés ou dont l'offre de prêt est émise entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2006 sont garantis par l'Etat dans les mêmes conditions qu'en 2005, c'est-à-dire, sans intervention d'un fonds de garantie.
Le dispositif devrait être mis au point dès que les discussions engagées par le Gouvernement avec les banques aboutiront à un accord sur leurs modalités de participation à ce nouveau fonds.
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Considérant que les crédits consacrés à la politique de la ville et du logement sont à la hauteur des défis qui se posent dans ce domaine, au vu des observations formulées dans le présent avis et sous réserve des amendements qu'elle vous propose, votre commission s'est déclarée favorable à l'adoption des crédits de la mission interministérielle « Ville et logement » et aux articles 62 et 62 bis qui lui sont rattachés.