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Projet de loi de finances pour 2007 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

 

N° 83

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2006

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2007, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Philippe Goujon, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (12ème législ.) : 3341, 3363 à 3368 et T.A. 619

Sénat : 77 et 78 (annexe n° 15) (2006-2007)

Lois de finances.


LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu, le 21 novembre 2006, M. Pascal Clément, garde des sceaux, ministre de la justice, la commission des Lois du Sénat, réunie le 28 novembre 2006 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » (PJJ) au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2007.

Après avoir observé qu'il s'agissait de la dernière année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la justice, d'une durée de cinq ans, la commission a relevé la poursuite de l'effort en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse, dont les crédits progressent de 8,6%.

Elle a cependant souligné qu'une grande partie de cette progression servirait en fait à apurer la dette de l'Etat vis-à-vis du secteur associatif habilité, et à poursuivre le programme de construction des centres éducatifs fermés et des établissements pénitentiaires pour mineurs, qui ne concernent qu'une minorité de jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.

S'agissant de la volonté de réduction de 20 % des dépenses consacrées aux actions en faveur des jeunes majeurs, la commission a souligné la nécessité d'une concertation à mener avec les magistrats prescripteurs et les conseils généraux, afin d'éviter des ruptures de prise en charge dramatiques.

Renouvelant son souhait exprimé l'an dernier de prévoir des relais adaptés à la sortie des centres éducatifs fermés et des centres éducatifs renforcés, la commission s'est félicitée des réformes structurelles ambitieuses lancées par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en termes de complémentarité des prises en charge par le secteur associatif habilité et le secteur public.

Elle a souhaité que ces réformes, dont l'objectif financier n'est pas négligeable, permettent effectivement de garantir des prises en charge continues, cohérentes et adaptées aux jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice ».