Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Avis n° 339 (2006-2007) de M. Serge VINÇON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 juin 2007

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• INTRODUCTION
  
  • I. INTÉRÊT ET NÉCESSITÉ D'UNE INSTANCE PARLEMENTAIRE SPÉCIALISÉE DANS LE DOMAINE DU RENSEIGNEMENT
    
    • A. UNE QUESTION LAISSÉE EN SUSPENS DEPUIS DE TROP NOMBREUSES ANNÉES
      
      • 1. De nombreuses propositions de loi restées sans suite
        
      • 2. La commission de vérification des fonds spéciaux : une réponse trop partielle
        
      • 3. La situation singulière de la France en Europe
        
    • B. LA NÉCESSITÉ D'UNE STRUCTURE PARLEMENTAIRE PERMANENTE, SPÉCIALISÉE ET ADAPTÉE
      
      • 1. Le bien fondé d'une association du Parlement à la politique du renseignement
        
      • 2. La nécessité de modalités de fonctionnement adaptées
        
  • II. LE PROJET DE LOI : UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE
    
    • A. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
      
    • B. L'ARCHITECTURE DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Un effectif restreint et une représentation pluraliste
        
      • 2. Une structure d'information aux prérogatives encadrées
        
      • 3. Une stricte préservation du secret
        
  • III. LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE : UN ÉQUILIBRE GLOBALEMENT SATISFAISANT
    
    • A. PRÉCISER ET CONFORTER LES MISSIONS DE LA DÉLÉGATION
      
      • 1. Élargir l'effectif de la délégation
        
      • 2. Préciser les missions de la délégation et ses pouvoirs d'information
        
      • 3. Une articulation nécessaire avec la commission de vérification des fonds spéciaux
        
    • B. UN PROJET A REPLACER DANS LE CADRE PLUS VASTE D'UN RENFORCEMENT DE L'OUTIL DE RENSEIGNEMENT
      
      • 1. Une nécessaire consolidation du cadre juridique d'intervention des services de renseignement
        
      • 2. La conduite de la politique du renseignement
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article unique  (Article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) - Délégation parlementaire pour le renseignement
    
  • Article additionnel après l'article unique  (Article 154 de la loi de finances pour 2002) - Transmission à la délégation parlementaire pour le renseignement du rapport de la commission de vérification des fonds spéciaux
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• LISTE DES AMENDEMENTS ADOPTES PAR LA COMMISSION