II. LE PROJET DE LOI : UNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE
Hormis la création de la commission de vérification des fonds spéciaux, intervenue dans des circonstances particulières, le projet de loi constitue la première manifestation claire d'un gouvernement en faveur d'une association plus étroite du Parlement aux questions de renseignement .
A. LA GENÈSE DU PROJET DE LOI
L'actuel projet de loi trouve son origine dans la relance du débat sur le contrôle parlementaire du renseignement lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme .
Le 24 novembre 2005 furent en effet discutés trois amendements émanant respectivement de la commission des lois et présenté par son rapporteur, M. Alain Marsaud, de MM. Jacques Floch, Julien Dray et des membres du groupe socialiste et de M. Pierre Lellouche. Ces trois amendements visaient à instaurer une structure comprenant des parlementaires des deux assemblées et dénommée selon le cas « commission nationale de contrôle des services de renseignement », « délégation parlementaire d'évaluation des actions conduites par les services de renseignement dépendant du ministère de l'intérieur, du ministère de la défense et du ministère des finances » ou « commission de contrôle des services de renseignement ».
Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'intérieur, s'était déclaré favorable à ce que « la représentation nationale exerce un droit de regard sur les services de renseignement » et, s'exprimant au nom du gouvernement, il avait proposé de mettre en place un groupe de travail composé de parlementaires et de hauts fonctionnaires des services de renseignement dont les conclusions, rendues avant le 15 février 2006, pourraient déboucher sur le dépôt d'un texte législatif qui serait rapidement inscrit à l'ordre du jour du Parlement. Sous le bénéfice de cet engagement, les auteurs avaient retiré les amendements. L'un deux, repris et mis aux voix, fut repoussé.
La première partie de cet engagement fut tenue dans les délais annoncés, puisque le 8 mars 2006, le gouvernement déposait à l'Assemblée nationale un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire pour le renseignement présenté par le ministre délégué aux relations avec le Parlement. Annoncée pour la fin du printemps 2006, la discussion du projet de loi fut cependant ajournée, la législature s'achevant finalement sans que le texte soit inscrit à l'ordre du jour.
Au cours de la campagne pour l'élection présidentielle, le Président de la République avait pris l'engagement de faire voter ce texte qui figure ainsi parmi les toutes premières priorités de la nouvelle législature.
Afin de permettre son examen rapide, le projet de loi a été redéposé sur le bureau du Sénat le 5 juin dernier.