3. La situation singulière de la France en Europe
L'absence d'une structure parlementaire permanente et spécifiquement chargée de suivre l'activité des services de renseignement constitue une singularité française.
La plupart des pays d'Europe disposent d'une telle structure parlementaire , qu'il s'agisse des pays de longue tradition démocratique ou, plus récemment, des pays issus du bloc de l'Est, marqués par l'expérience de la dictature communiste. Le Portugal a quant à lui confié le contrôle des services de renseignement à une commission de trois membres indépendants élus au scrutin secret par les députés à la majorité des deux-tiers.
Le service des affaires européennes du Sénat 7 ( * ) a publié en mars 2002 une étude de législation comparée très complète sur le contrôle parlementaire des services de renseignement.
Pour s'en tenir aux principaux pays européens, on peut indiquer que la Grande-Bretagne , à travers deux lois votées en 1989 (sur le MI5, chargé du contre-espionnage) puis en 1994 (sur le MI6, chargé du renseignement extérieur), s'est dotée d 'un comité sur le renseignement et la sécurité chargé de suivre les questions de renseignement. Ce comité est composé de neuf membres appartenant soit à la Chambre des Communes, soit à la Chambre des Lords. Toutefois, les membres du comité ne sont pas nommés selon des procédures internes aux deux chambres. Ils sont désignés par le Premier ministre, après consultation du chef de l'opposition. Le comité examine le budget, l'organisation et les orientations des services, à l'exclusion des questions opérationnelles qui sont du ressort exclusif de l'exécutif. Il établit un rapport annuel transmis au Premier ministre qui peut le censurer avant de le communiquer au Parlement.
En Allemagne , le contrôle parlementaire de l'activité des services de renseignement est désormais principalement exercé, depuis une loi adoptée en 1978 et modifiée en 1999, par une commission parlementaire composée de neuf membres du Bundestag élus en son sein, même si d'autres structures du Bundestag participent également à ce contrôle dans certains domaines (budgets des services et écoutes téléphoniques notamment). Elle effectue des auditions des responsables et des personnels des services, analyse leurs budgets et est informée de leur activité générale. Elle dispose d'un droit de contrôle sur pièces et sur place et peut charger des experts indépendants de mener des enquêtes ponctuelles pour son compte.
Parmi les autres pays européens , peuvent être également relevés :
- en Italie , un comité parlementaire de contrôle composé de quatre députés et quatre sénateurs nommés par les présidents des Chambres. Ce comité bicaméral vérifie la conformité à la loi des activités des services, sous réserve de la notion de secret d'Etat qui peut lui être opposée ;
- aux Pays-Bas , une commission parlementaire composée des présidents des quatre principaux groupes politiques ;
- en Espagne , une commission composée d'un membre de chacun des groupes du Congrès des députés.
Les Etats-Unis ont pour leur part instauré, dès le milieu des années 1970, un contrôle du Congrès sur la communauté du renseignement. Les commissions spéciales sur le renseignement du Sénat et de la Chambre des représentants ont pour mission générale d'autoriser et de superviser les activités des services de renseignement. Les membres du comité sénatorial, nommés par les leaders des partis, ont un mandat de huit ans et ceux de la commission de la Chambre, désignés par le "speaker" de cette assemblée, un mandat de six ans. Ces commissions parlementaires exercent un contrôle budgétaire sur les agences de renseignement. Elles leur demandent de nombreux rapports qui leur permettent d'exercer un contrôle a posteriori. Elles sont habilitées à conduire des enquêtes. Un rapport annuel sur les activités de la CIA leur est d'autre part remis. Elles établissent des rapports réguliers sur les activités des services.
Enfin, parmi les autres pays ayant également instauré des instances parlementaires suivant les activités de renseignement, figurent l' Australie , où existe, depuis 1979, un comité mixte parlementaire composé de huit membres, et Israël, où il faut noter que le contrôle parlementaire est exercé directement par les commissions des affaires étrangères et de la défense de la Knesset qui auditionnent elles-mêmes les directeurs des services.
Ces nombreuses expériences étrangères , aussi diverses soient-elles dans la nature et les limites du "contrôle" parlementaire effectué, justifient pleinement la recherche d'une association du Parlement français aux questions de renseignement.
Ce souci légitime ne saurait cependant conduire à vouloir transposer purement et simplement en France tel ou tel modèle étranger. Il faut en effet veiller à éviter certaines dérives qui ont pu produire, dans certains pays, des conséquences négatives sur le fonctionnement des services. Il importe également de tenir compte de notre propre culture du renseignement et des caractéristiques de notre système institutionnel .
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7
Le
contrôle parlementaire des services de renseignement - Etude de
législation comparée
n° LC 103 - Service des affaires
européennes du Sénat mars 2002
(http://www.senat.fr/lc/lc103/lc103.html)