d) La musique
(1) Un plan de sauvetage de l'industrie musicale
Le ministère de la culture et de la communication a, dans le cadre d'une délégation de service public (DSP) fin 2005, confié à l'IFCIC la gestion d'un fonds d'avances aux industries musicales , dédié aux entreprises indépendantes de la filière musicale (producteurs, éditeurs et distributeurs) et destiné à soutenir leurs investissements de développement ou d'adaptation aux évolutions de leurs marchés. Sont éligibles les investissements éditoriaux, les investissements matériels et immatériels, les besoins financiers liés à la croissance de la structure, les opérations de transmission et les plans de redressement.
Pour 2008 , afin de soutenir le développement des industries musicales et la diversité musicale, le ministère souhaite renforcer son action en faveur de l'économie des entreprises .
En effet, les entreprises du secteur sont particulièrement affaiblies par l'installation de nouveaux usages liés à la dématérialisation des supports, au développement de l'Internet haut débit et à celui, parallèle, du piratage des oeuvres. Le marché du support musical a enregistré une baisse en volume de - 17,6 % au 1 er semestre 2007 par rapport à 2006. Depuis 2003, ce marché aura ainsi enregistré une perte de - 43,6 % en volume et de - 44,8 % en valeur.
Il conviendra de suivre la mise en oeuvre des nouveaux dispositifs et de conclure la réflexion plus globale sur l'évolution des modalités de financement du secteur.
A cet égard, le Gouvernement a annoncé un plan de sauvetage de cette industrie. Il comprendra, entre autres mesures, la baisse de la TVA sur le disque , mais aussi et surtout l'engagement d'actions innovantes , tant sur les nouveaux modèles économiques liés aux exploitations numériques de la musique que sur leur impact sur les modes de financements actuels. A ce titre, il est prévu de consolider et développer le fonds d'avances remboursables en faveur de la musique enregistrée et de mettre effectivement en oeuvre le crédit d'impôt en faveur de la production phonographique, visant au soutien des producteurs phonographiques français, voté en août 2006.
Votre commission soutient la mise en oeuvre de ce plan d'action.
(2) La lutte contre le piratage et la contrefaçon
Après la loi du 1 er août 2006 relative aux droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, dont les décrets d'application ne sont pas encore tous publiés, la lutte contre le piratage des oeuvres musicales (mais également audiovisuelles et cinématographiques), se poursuit avec deux types d'actions principales.
(a) La mission de lutte contre le téléchargement illicite et le développement de l'offre légale
Le 26 juillet 2007, les ministres chargées de la culture et de la communication et de l'économie ont confié à M. Denis Olivennes, président-directeur général du groupe FNAC, une mission de réflexion et de concertation sur la lutte contre le téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales audiovisuelles et cinématographiques.
Les conclusions de cette mission ont été rendues publiques le 23 novembre 2007 et ont donné lieu à la signature à l'Elysée d'un accord pour le développement et la protection des oeuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux 36 ( * ) .
Votre commission se félicite de cet accord historique qui réunit pour la première fois les acteurs du monde de la musique, du cinéma et de l'audiovisuel ainsi que les fournisseurs d'accès à Internet.
(b) Une loi pour lutter contre la contrefaçon
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon a pour objet de transposer la directive européenne 2004/48 du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Elle comporte 3 axes majeurs permettant de lutter plus efficacement contre la piraterie :
- faciliter le recours au juge en cas d'urgence ;
- instaurer un droit d'information qui doit permettre aux autorités judiciaires civiles de mieux identifier les acteurs des réseaux de contrefaçon ;
- améliorer sensiblement le calcul des dédommagements accordés aux victimes de contrefaçons.
* 36 Des développements sur le sujet figurent dans le rapport pour avis sur les crédits du cinéma présenté par M. Serge Lagauche au nom de la commission des affaires culturelles.