3. Un bilan difficile à établir
a) S'agissant des annexes 8 et 10
Si l'on tente d'établir un bilan des dispositifs existants au regard de leurs objectifs, force est de constater qu'ils n'y ont qu'imparfaitement satisfait.
En premier lieu, le système des annexes 8 et 10 reste imparfaitement vertueux , la nouvelle formule de calcul de l'indemnisation des intermittents décourageant la déclaration des heures travaillées au-dessus d'un certain seuil ; par ailleurs, la « permittence » -phénomène selon lequel des salariés bénéficiant du régime de l'intermittence sont employés de façon permanente ou quasi permanente par un même employeur- semble insuffisamment découragée.
En second lieu, le durcissement des règles d'admission dans les annexes s'est traduit par un double mouvement qui pose question :
- une baisse des effectifs indemnisés qui, après être passés en 5 ans (de 1999 à 2003) de 92 440 à 105 600 personnes, sont revenus à 97 900 fin 2006 ;
- une hausse sensible en deux ans (+ 23,4 %) de l'allocation journalière moyenne versée dans le cadre des annexes 8 et 10, assortie d'une diminution problématique du rapport entre la durée de travail effectuée et celle de l'indemnisation (ce rapport n'était que de 2,7 en 2005).
En troisième lieu, et par conséquent, le dispositif ne semble pas avoir permis à l'Unedic de réaliser les économies attendues : les dépenses totales des annexes 8 et 10 ont augmenté de 11,3 % entre 2003 et 2005. Le déficit des annexes est passé de 887 millions d'euros en 2003 à 991 millions en 2006. Ceci étant, on ne connaît pas le niveau qu'il aurait atteint en l'absence de réforme...
b) S'agissant des fonds mis en place par l'Etat
- Pour la Cour des comptes, le fonds transitoire a joué le rôle qui lui était imparti, visant à compenser le renforcement des conditions d'admission dans les annexes 8 et 10. Pour un peu plus de 4 bénéficiaires sur 5, il a constitué une étape permettant un retour dans les annexes 8 ou 10 dans un délai légèrement inférieur à trois mois. Pour un peu moins d'un allocataire sur 5, il a constitué un sas ouvrant soit vers un changement d'activité professionnelle, soit vers les minima sociaux.
S'agissant du coût budgétaire, après un démarrage assez lent en 2004, le dispositif a connu un essor très vif à partir de 2005, avec 73,7 millions d'euros de dépenses. Ainsi, les dépenses mensuelles d'indemnisation n'ont dépassé les 2 millions d'euros qu'à partir du mois d'avril 2005 pour dépasser le seuil des 10 millions d'euros en septembre de la même année. Depuis lors, elles se sont stabilisées à un niveau compris entre 11 et 13 millions d'euros par mois, soit un rythme de dépense annuel proche de 150 millions d'euros. Si l'on additionne ces dépenses avec celles engagées dans le cadre des annexes 8 et 10 du régime d'assurance chômage, on constate que le rythme de progression des dépenses totales d'indemnisation liées à l'intermittence n'a pas été affecté par la réforme de 2003.
- Il est bien entendu trop tôt pour établir un bilan du fonds de solidarité et de professionnalisation. D'après les informations fournies par le ministère à votre rapporteur, environ 400 artistes et techniciens auraient, à ce jour, exprimé le souhait de bénéficier d'un accompagnement professionnel dans ce cadre.
Des inquiétudes demeurent chez les intermittents, notamment quant aux conditions plus restrictives fixées pour 2008 pour les allocations du fonds de professionnalisation et de solidarité (ramenées de 45 euros -montant maximal de l'allocation- à 30 euros par jour et pour une période courte), dans le contexte de la renégociation globale de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2008.
A la dernière réunion du CNPS, le 15 octobre dernier, à laquelle M. Jacques Valade, président de votre commission a participé, Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication, avait indiqué qu'elle demanderait au Premier ministre d'accepter de reconduire en 2008 le dispositif qui était proposé aux allocataires du fonds en 2007 et que l'arbitrage était imminent. Votre commission souhaite en connaître les suites et les modalités. Elle demande, par ailleurs des précisions sur l'utilisation des fonds publics engagés à ce titre.
Enfin, elle insiste pour que, dans le cadre de la renégociation du régime général d'assurance chômage qui se déroulera en 2008, les partenaires sociaux prennent en compte les spécificités des professions artistiques. Un équilibre doit être légitimement trouvé pour cela, sans pour autant que l'assurance chômage soit conduite à prendre en charge ce qui relève d'autres acteurs : de l'Etat au titre de la solidarité nationale ou de la politique culturelle, des employeurs ou des collectivités territoriales.