3. La perspective de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic
La loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 a engagé le rapprochement nécessaire des différents acteurs du service public de l'emploi, qui avaient tendance à fonctionner de manière trop cloisonnée.
Il en est résulté la signature, le 5 mai 2006, d'une convention pluriannuelle liant l'Etat, l'ANPE et l'Unedic, qui définit les modalités de coordination de leurs services. Celle-ci prévoit notamment la mise en place de « guichets uniques », afin de faciliter les démarches des demandeurs d'emploi, et la création d'un système informatique commun à l'ANPE et à l'Unedic.
Il est désormais envisagé de franchir une nouvelle étape en fusionnant les deux organismes. Cette réforme nécessitera une intervention du législateur et il reviendra à votre commission d'examiner ce projet au fond. Un avant-projet de loi donne lieu actuellement à des consultations, ce qui permet de disposer d'indications sur l'organisation générale de la structure à venir.
La réforme devra permettre d'obtenir des avancées dans trois domaines :
- la simplification des démarches des usagers - entreprises et demandeurs d'emploi - qui bénéficieront, en tout point du territoire, d'un réseau d'agences polyvalentes assurant l'ensemble des prestations liées au recrutement et au placement ;
- l'amélioration de la qualité du service rendu, notamment en matière de collecte des offres d'emploi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi les plus en difficulté ;
- la réduction des tensions sur le marché du travail et le soutien à la mobilité professionnelle.
La nouvelle institution serait chargée de l'inscription et de la tenue des listes des demandeurs d'emploi - ce qui englobe le contrôle de la recherche d'emploi et les éventuelles radiations -, du versement des allocations de remplacement, de la collecte des offres d'emploi, de l'orientation, de l'accompagnement et du placement des demandeurs d'emploi.
Le conseil d'administration de la nouvelle structure serait composé de représentants de l'Etat et des partenaires sociaux et de personnalités qualifiées.
La position initialement réservée, voire hostile, des partenaires sociaux à ce projet de fusion a évolué après qu'ils ont obtenu la garantie que la définition des conditions d'indemnisation du chômage resterait de leur compétence.
Votre commission soutient cette réforme de grande ampleur dont elle ne mésestime cependant pas la complexité. Comme l'a souligné le directeur général de l'Unedic, Jean-Luc Bérard, lors de son audition par votre rapporteur, tout projet de fusion est source de coûts supplémentaires à court terme et n'engendre des économies qu'à moyen terme. Il faudra veiller, de plus, à l'acceptation de la réforme par le personnel des deux établissements, qui sont soumis à deux régimes statutaires différents 3 ( * ) .
Votre commission s'interroge cependant sur le devenir des maisons de l'emploi. Le plan de cohésion sociale avait prévu la création de trois cents maisons de l'emploi à l'horizon 2009. A ce jour, 227 projets ont été labellisés et 152 conventions pluriannuelles d'objectifs, qui sont indispensables au fonctionnement effectif de ces structures, ont été conclues. Une trentaine de conventions supplémentaires pourraient être approuvées par la DGEFP d'ici la fin de l'année.
En raison du projet de fusion ANPE-Unedic, il devrait être mis un terme, l'an prochain, au conventionnement de nouveaux projets. Les 89,3 millions d'euros de crédits demandés pour 2008 serviront à financer les projets conventionnés avant le 1 er janvier. La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi a cependant demandé au député Jean-Paul Anciaux, qui préside la commission nationale de labellisation des maisons de l'emploi, d'examiner le cas de chaque maison labellisée en attente de conventionnement, afin d'éviter que des projets presque achevés ne soient empêchés de voir le jour.
Votre commission souhaite que l'organisme qui naîtra de la fusion de l'ANPE et de l'Unedic s'appuie sur le réseau des maisons de l'emploi, sans quoi les efforts déployés pour les réaliser se révèleraient inutiles.
* 3 Les agents de l'ANPE sont soumis à un régime statutaire de droit public défini par un décret du 31 décembre 2003 tandis que les agents du réseau de l'Unedic et des Assedic sont des salariés de droit privé.