EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 22 octobre 2008, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, l a commission a procédé à l' examen du rapport pour avis de M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , sur le projet de loi n° 502 (2007-2008) en faveur des revenus du travail (urgence déclarée).
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , a tout d'abord rappelé que ses propositions relevaient du cadre fixé par le président de la République, dans son discours de Toulon du 25 septembre 2008 : selon le chef de l'Etat, « la loi à venir sur la participation et l'intéressement s'inscrit exactement dans cette perspective de rééquilibrage entre le capital et le travail ».
Il a estimé que devait s'imposer une volonté de refondation du capitalisme, dans un contexte marqué par la crise financière internationale. A cet égard, il a plaidé pour une modification de la règle de calcul de la réserve spéciale de participation, afin de redistribuer aux salariés un tiers du bénéfice sous forme de participation, soit une part équivalente à celle du bénéfice redistribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Il a estimé qu'il serait ainsi mis fin au conflit entre les salaires et les profits qui alimentait un esprit de « lutte des classes ».
Après avoir évoqué sa propre expérience professionnelle, il a présenté les dispositions dont s'était saisie pour avis la commission des finances :
- s'agissant de l'épargne salariale, l'article 1 er tend à instituer un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, et l'article 2 institue un droit pour le salarié à disposer immédiatement des sommes acquises au titre de la participation, mais sans avantage fiscal dans ce cas ; enfin, l'article 2 quater, adopté par l'Assemblée nationale, a pour objet de conforter les mécanismes de participation et d'intéressement dans les entreprises publiques à caractère commercial.
- par ailleurs, les articles 4 et 5 conditionnent les exonérations générales de cotisations sociales au respect de l'obligation de négociation annuelle obligatoire (NAO).
Il a observé que ces dispositions s'inscrivaient dans le programme législatif du président de la République de revalorisation du travail et d'amélioration du pouvoir d'achat des Français.
Il a cependant exprimé ses inquiétudes sur l'impact financier de ce texte, alors que le crédit d'impôt en faveur de l'intéressement, prévu à l'article 1 er du projet de loi, représentait une perte de recettes pour l'Etat évaluée entre 800 millions d'euros et 1,2 milliard d'euros. Il a appelé au rejet de cette mesure, en soulignant que l'épargne salariale ne devait pas répondre à des incitations financières, mais à la volonté d'encourager la motivation des salariés et d'améliorer le climat dans l'entreprise. A l'appui de sa position, il a mis en exergue l'aggravation du déficit du budget de l'Etat, lequel pourrait dépasser 60 milliards d'euros en 2009, et de creusement de la dette publique, sur le point de franchir le seuil de 1.300 milliards d'euros en 2009, soit plus de 65 % du produit intérieur brut (PIB). A cet égard, il a précisé que la charge de la dette avoisinerait les 50 milliards d'euros, soit un montant équivalent aux recettes provenant de l'impôt sur le revenu. Enfin, il a regretté la progression constante depuis 1993 des allègements de charges, dont le montant actuel est actuellement évalué à 23 milliards d'euros.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , a ensuite exprimé plusieurs observations à titre personnel.
S'agissant de l'épargne salariale, il a souligné que le calcul de la réserve spéciale de participation suivant la règle des « trois tiers » visait à satisfaire les besoins universels des salariés :
- le besoin de savoir, par une meilleure information ;
- le besoin de pouvoir, en confiant davantage de responsabilités aux salariés et en recherchant une plus grande considération personnelle de ces derniers ;
- le besoin d'avoir, lequel se traduisait par la recherche de revenus plus élevés.
Il a ensuite abordé la question du SMIC : s'il n'est pas opposé à son augmentation systématique, celle-ci pouvait entraîner une aggravation du chômage, du fait de la hausse induite sur les charges payées par les entreprises, dans un contexte où la réduction du temps de travail est une contrainte supplémentaire pour les employeurs. A cet égard, il a déploré que ne soient pas mis en application les propos du président de la République, selon lesquels il « n'accepterait pas d'augmenter les charges qui pèsent sur les entreprises, parce que ce serait affaiblir notre compétitivité quand au contraire il faudrait la renforcer ».
Sous le bénéfice de ces observations, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, a appelé à adopter le projet de loi tel que modifié par les amendements qu'il allait proposer.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président , a remercié le rapporteur pour avis pour l'expression de ses fortes convictions sur la participation et l'intéressement, ainsi que pour son rappel au devoir de vigilance afin d'empêcher toute dégradation supplémentaire du niveau des déficits publics.
Partageant cette position, M. Jean-Jacques Jégou s'est prononcé pour la suppression de l'article 1 er du projet de loi qui créait une nouvelle « niche fiscale ».
M. Marc Massion s'est ému que M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, se soit également exprimé comme chef d'entreprise, en estimant que les revenus du travail concernaient d'abord les salariés.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , a précisé qu'il avait pleinement conscience des difficultés liées au pouvoir d'achat des salariés, y compris comme chef d'entreprise. Il a rappelé qu'il était, à titre personnel, favorable à une révision du système de financement de la sécurité sociale qui permette d'augmenter les salaires.
Mme Nicole Bricq s'est interrogée sur l'opportunité d'examiner ce projet de loi dans un contexte de crise économique et financière. Après avoir estimé que les déblocages ponctuels des droits acquis au titre de la participation n'avaient jusqu'à présent, selon elle, pas produit tous les effets attendus, elle a souligné qu'il restait à résoudre la question de l'épargne longue, investie dans le circuit productif.
Enfin, elle a déploré la faible portée de ce projet de loi, en regrettant vivement que le Parlement soit tenu à l'écart du circuit des décisions prises pour résoudre la crise en cours.
A une question de M. François Marc sur les conséquences du non-respect par un employeur de l'obligation de mener la négociation annuelle, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , a observé qu'il était seulement dressé un constat de désaccord et que, plus largement, il était favorable à une remise en cause des multiples avantages fiscaux et sociaux dont bénéficient les entreprises.
M. Pierre Bernard-Reymond s'est demandé s'il n'aurait pas fallu mener une négociation sociale préalablement à l'examen de ce texte, dans la mesure où il concernait les relations du travail. Par ailleurs, il s'est interrogé sur l'opportunité d'une augmentation du SMIC parallèlement à la révision de l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
M. Serge Dassault, rapporteur pour avis , a répondu qu'il n'était pas, à titre personnel, favorable aux incitations fiscales pour embaucher les salariés disposant de bas salaires.
Puis la commission a procédé à l'examen des amendements présentés par le rapporteur pour avis.
Après les interventions de MM. Jean Arthuis, président et Philippe Marini, rapporteur général , elle a adopté, à l'unanimité, un amendement de suppression de l'article 1 er (création d'un crédit d'impôt en faveur de l'intéressement).
Puis elle a adopté trois amendements à l'article 2 (non-blocage de la participation) :
- après l'intervention de M. Philippe Adnot , un premier amendement tendant à encourager la conclusion d'accords de participation, en rétablissant la durée d'indisponibilité pendant huit ans des sommes relevant d'un régime mis en place d'autorité, en cas d'échec des négociations tendant à la conclusion d'un accord dans les entreprises où la participation est obligatoire ;
- deux amendements, le premier de précision, et le second tendant à prévoir des dispositions spécifiques d'entrée en vigueur pour les entreprises dont la comptabilité ne correspond pas à l'année civile.
La commission a ensuite adopté trois amendements portant articles additionnels après l'article 2 :
- après les interventions de MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Marc Massion, François Marc et Mme Michèle André , elle a adopté, à l'unanimité, un premier amendement tendant à modifier le calcul de la réserve de participation sur la base de la règle des « trois tiers » : un tiers pour les salariés au titre de la participation, un tiers pour les actionnaires sous forme de dividende et un tiers pour les investissements ;
- un deuxième amendement précisant que, dans le cadre de la formation professionnelle continue, les salariés peuvent être formés à la gestion de l'entreprise ;
- un troisième amendement établissant que la participation concours à la mise en oeuvre de la gestion participative dans l'entreprise.
Enfin, la commission a ensuite adopté deux amendements portant articles additionnels après l'article 2 nonies :
- d'une part, après une demande de précision de Mme Nicole Bricq , afin que les gestionnaires de plans d'épargne collectifs puissent prendre en charge les comptes d'épargne pour la retraite, signés par un salarié dans un autre pays européen, lorsque ce dernier effectue une mobilité professionnelle en France ;
- d'autre part, afin de préciser la date de négociation obligatoire d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises disposant déjà d'un plan d'épargne d'entreprise (PEE), en réduisant par ailleurs le délai dans lequel doit alors être négocié un PERCO.
La commission a alors émis un avis favorable à l'adoption du projet de loi ainsi modifié .