C. LE FSV APPARAÎT COMME LA VARIABLE D'AJUSTEMENT DES FLUX FINANCIERS RÉSULTANT DE LA REPRISE DE DETTES
1. En tendance, avant mesures nouvelles, la situation du FSV s'améliorait
Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), dont la situation est dépendante de la situation économique, et en particulier de l'évolution du chômage, a renoué avec les excédents depuis 2007, tout en conservant un déficit cumulé évalué à 3,9 milliards d'euros fin 2008.
Avant mesures nouvelles, et sous les hypothèses économiques générales du présent projet de loi de financement, la situation du FSV se serait une nouvelle fois améliorée en 2009, avant prise en compte des mesures du présent projet de loi, comme le montre le tableau qui suit.
Ce tableau montre que le présent projet de loi de financement est assez paradoxal pour le pour le FSV , qui se verra alléger du fardeau de son déficit cumulé d'un côté, pour se retrouver une nouvelle fois en déficit, et d'une manière durable, l'annexe B au présent projet de loi de financement ne prévoyant un retour à l'équilibre qu'en 2012, date à laquelle le fonds aura à nouveau accumulé un déficit de 2 milliards d'euros .
2. Les diverses mesures proposées contribuent à replacer le FSV en déficit, tout en l'allégeant de son déficit cumulé antérieur
Deux mesures contribuent à accroître directement les charges du FSV en 2009 :
- la revalorisation de 6,3 % du minimum vieillesse , qui contribuera à accroître ses charges de 51 millions d'euros selon l'annexe 9 au présent PLFSS, de 72 millions d'euros selon les données communiquées par le fonds ;
- l'augmentation des cotisations vieillesse , qui se répercute sur le montant des cotisations prises en charge par le fonds au titre des validations des périodes de chômage (+ 131 millions d'euros).
Par ailleurs, le fonds est placé au coeur de différents flux financiers , retracés dans le schéma qui suit. On remarquera qu'il perdra 400 millions d'euros de recettes de prélèvement social de 2 % tout en recevant un montant équivalent de recettes de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S), ce qui peut apparaître curieux. Cette solution paraît toutefois motivée par le fait que la CNAV ne reçoit pas aujourd'hui de recettes de C3S alors qu'elle bénéficie d'une fraction de prélèvement social de 2 % : ces différents flux aboutiraient donc à une répartition plus lisible, à terme , des prélèvements sociaux entre les différents organismes.
Les modifications apportées par le
présent projet de loi de financement
à l'équilibre du
Fonds de solidarité vieillesse
3. Le déficit du FSV pourrait être supérieur aux prévisions
Au total, le FSV devrait donc être déficitaire d'environ 800 millions d'euros en 2009, si les hypothèses macroéconomiques qui sous-tendent le présent projet de loi de financement se réalisent.
Or, la crise financière rend très incertaine la perspective d'une croissance de 1 % en 2009, comme les hypothèses retenues en matière d'évolution de la masse salariale et donc de la situation de l'emploi. Auditionné par nos collègues de la commission des affaires sociales, M. Pierre Burban, président de l'ACOSS, a ainsi indiqué que « pour 2009, le Gouvernement table sur un accroissement de la masse salariale de 3,5 %. L'Acoss estime qu'au début de l'année ce chiffre ne devrait pas dépasser 3 %, ce qui exigera une reprise sensible de la croissance au deuxième semestre 2009 pour atteindre l'objectif fixé » 11 ( * ) .
Dans ces conditions, il est très probable que le déficit du FSV soit supérieur l'an prochain aux prévisions figurant dans le présent projet de loi de financement.
Votre rapporteur pour avis comprend l'objectif global de maîtrise des prélèvements obligatoires dans le cadre d'une économie globalisée, notamment dans un contexte économique et financier difficile, de même que le rôle de « stabilisateur automatique » joué par le FSV, dont la situation se dégrade si la conjoncture évolue de manière défavorable. Pour autant, il regrette que la démarche retenue s'apparente davantage à un report des problèmes de financement plutôt qu'à leur traitement réel, même si des mesures sont prises afin d'enrayer l'accroissement spontané des déficits.
* 11 Audition de MM. Pierre Burban et Pierre Ricordeau devant la commission des affaires sociales, mercredi 22 octobre 2008.