II. UN BUDGET FORTEMENT CORRÉLÉ AUX DISPOSITIONS DE LA FUTURE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DE L'OUTRE-MER
Le projet de loi de finances pour 2009 doit se lire en conjonction avec les dispositions du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont il traduit en termes budgétaires certaines orientations importantes.
A. LE PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'OUTRE-MER
Déposé sur le bureau du Sénat le 28 juillet 2008, le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer (Lodeom) comporte des dispositifs majeurs relevant de la compétence de votre commission des affaires sociales.
a) Les mesures en faveur du développement des entreprises
- La création de zones franches globales d'activité
Le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer tend à mettre en place, outre-mer, des zones franches globales d'activités (ZFGA) caractérisées par l'octroi aux entreprises qui s'y installeront d' exonérations fiscales concernant l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, la taxe foncière bâtie .
Pour être éligibles à ce dispositif, les entreprises devront :
- avoir un effectif de moins de 250 salariés et réaliser un chiffre d'affaires maximal de 50 millions d'euros ;
- exercer leur activité dans l'un des secteurs actuellement éligibles au titre de la défiscalisation de la loi Girardin ou dans les nouveaux secteurs suivants : comptabilité, conseil, ingénierie et études techniques en faveur des entreprises.
Un taux d'exonération de 50 % s'appliquera à l'ensemble des entreprises éligibles, tandis qu'un taux bonifié de 80 % concernera certains secteurs ou certaines zones géographiques spécifiques.
Ces taux s'appliqueront durant les sept premières années, puis de manière dégressive dans les trois années suivantes.
- L'institution d'une aide au fret
Le projet de loi prévoit également la création d'une aide aux exploitations situées dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, destinée à abaisser le coût du fret des matières premières ou des produits lorsque ces derniers entrent dans un cycle de production localisé dans ces collectivités. Cette aide pourra bénéficier à toutes les entreprises, sauf celles qui appartiennent aux secteurs de l'industrie automobile, des fibres synthétiques, de la sidérurgie ou des industries charbonnières.
S'agissant des Dom, l'allocation additionnelle spécifique de compensation des surcoûts liés aux handicaps des régions ultrapériphériques, mentionnée à l'article 11 du règlement n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 relatif au fonds européen de développement régional, permet une prise en charge par les fonds européens des surcoûts de fret, à hauteur de 50 %. Le dispositif proposé vise à assurer un cofinancement par l'Etat pour tout ou partie de la part non prise en charge par l'Union européenne et les régions .
Le coût couvert par cette aide sera celui de l'acheminement des intrants et extrants en provenance ou à destination des départements d'outre-mer ou de la métropole. Le coût pris en compte sera un forfait calculé sur la base du moyen de transport le plus économique et de la voie la plus directe entre le lieu de départ et le lieu de destination.
- La réforme des dispositifs d'exonération fiscale
L'un des axes majeurs de la politique actuelle de soutien à l'investissement consiste dans la défiscalisation des investissements productifs, tant au regard de l'impôt sur le revenu que de l'impôt sur les sociétés.
Le projet de loi prévoit d'apporter certaines modifications au vu des évaluations des dispositifs actuels afin :
- d'intégrer aux mesures de défiscalisation certains secteurs. Tel est le cas du secteur de la recherche-développement ;
- de plafonner certaines mesures, comme par exemple les projets portant sur les énergies renouvelables ;
- de réduire certains taux de défiscalisation. Il en va ainsi des mesures concernant la navigation de plaisance ;
- de préciser le champ de certaines mesures de défiscalisation en vigueur, comme celles applicables à la rénovation hôtelière et à la construction d'immeubles.
- La création d'un fonds exceptionnel d'investissement
Un fonds exceptionnel d'investissement est institué par le projet de loi afin d'apporter une contribution de l'État à la réalisation d'équipements collectifs portés par des personnes publiques dans les départements d'outre mer et les collectivités d'outre mer.
Les ressources de ce nouveau fonds, dont le montant sera fixé chaque année par la loi de finances, s'inscriront dans une démarche de rattrapage et seront affectées à la réalisation d'opérations portant sur des équipements publics collectifs structurants, qui ne sont pas programmées dans le cadre de conventions de financements conclues entre l'Etat et les collectivités, notamment les contrats de projet et les contrats de développement.
Elles se traduiront par des aides financières accordées aux personnes publiques qui réalisent ces opérations.