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Projet de loi de finances pour 2009 : Travail et emploi

 

2. L'effet de l'exonération des heures supplémentaires

Depuis le 1er octobre 2007, les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires sont exonérées de cotisations sociales salariales et se voient appliquer une réduction forfaitaire sur les cotisations patronales. Cette mesure a un impact budgétaire non négligeable.

En 2007, la perte de cotisations liée à ces exonérations s'est élevée, en droits constatés, à 569 millions d'euros. En 2008, le coût des exonérations est estimé à 3 milliards d'euros, en prenant en compte les mesures complémentaires adoptées dans le cadre de la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008, pour un nombre total d'heures supplémentaires avoisinant sept cents millions.

Entre le 1er octobre 2007 et la fin du premier semestre de 2008, le montant total des exonérations a atteint 1,9 milliard d'euros, toutes entreprises confondues (hors régime agricole) et un peu plus de cinq cents millions d'heures supplémentaires ont donné lieu à exonération, soit en moyenne près de dix heures par trimestre et par salarié.

L'effet sur l'emploi de cette mesure est souvent critiqué, au motif que les heures supplémentaires seraient accomplies au détriment des créations d'emplois.

Les données disponibles pour procéder à une première évaluation des effets de la détaxation des heures supplémentaires sont cependant encore très lacunaires. Il est difficile d'évaluer précisément les effets de la détaxation des heures supplémentaires compte tenu du faible recul temporel depuis la mise en oeuvre de la mesure, de la sensibilité du volume d'heures supplémentaires à la situation conjoncturelle et de l'absence de données précises sur le volume d'heures supplémentaires effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi Tepa.

Le volume annuel d'heures supplémentaires effectuées avant l'entrée en vigueur de la loi Tepa est en effet très mal connu. Les réponses des entreprises aux questions relatives aux heures supplémentaires, dans les enquêtes statistiques, faisaient l'objet d'une forte sous-déclaration. En particulier, les heures supplémentaires dites « structurelles », c'est-à-dire celles effectuées par les entreprises dont la durée collective du travail était supérieure à trente-cinq heures par semaine, n'étaient pas toujours déclarées dans ces enquêtes. Le volume d'heures supplémentaires effectué par les très petites entreprises est également difficile à évaluer.

Les premières données disponibles, collectées par la Dares11(*), suggèrent toutefois que le nombre d'heures supplémentaires aurait beaucoup augmenté depuis l'entrée en application de l'exonération. Entre le quatrième trimestre de 2006 et le quatrième trimestre de 2007, les entreprises de dix salariés et plus des secteurs concurrentiels non agricoles ont déclaré un nombre d'heures supplémentaires trimestrielles par salarié à temps complet en augmentation de 28,3 %.

Ce fort accroissement est dû majoritairement (à hauteur de 20,1 points) aux entreprises qui ont maintenu une durée collective du travail supérieure à trente-cinq heures par semaine et qui effectuent donc des heures supplémentaires « structurelles ». Il est donc possible qu'il soit la conséquence, pour une large part, d'une meilleure déclaration de ces heures supplémentaires : des heures qui n'étaient auparavant pas déclarées le seraient désormais puisqu'elles donnent lieu à exonération.

La Dares a lancé, en septembre 2008, une enquête auprès d'un échantillon d'entreprises de toutes tailles, afin de mieux apprécier l'influence de la loi Tepa sur le recours aux heures supplémentaires et les nouveaux arbitrages qu'elle a pu favoriser entre le recours aux heures supplémentaires et les autres modalités d'augmentation du volume de travail au sein de l'entreprise (embauches, recours à l'intérim...).

* 11 Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.