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Projet de loi de finances pour 2009 : Administration générale et territoriale de l'État

20 novembre 2008 : Budget 2009 - Sécurité - Immigration, asile et intégration ( avis - première lecture )

 

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

A titre liminaire, votre nouveau rapporteur tient à rendre hommage à notre ancien collègue, M. José Balarello, qui rapportait auparavant les crédits relatifs à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » (AGTE) au nom de votre commission des lois.

Cette mission est composée, en premier lieu, du programme « Administration territoriale », au coeur de la Révision générale des politiques publiques. Seront en effet engagées en 2009 :

- la réforme des services déconcentrés, en particulier le renforcement des prérogatives des préfets de région ;

- l'allègement et la centralisation en préfecture du contrôle de légalité ;

- la réorganisation du réseau des sous-préfectures ;

- la montée en puissance de l'Agence nationale des titres sécurisés ;

- l'entrée en vigueur du nouveau système d'immatriculation à vie des véhicules ;

- l'expérimentation du logiciel de gestion budgétaire et comptable de l'Etat « Chorus ».

Les autres programmes de la mission AGTE ne connaîtront pas en 2009 des évolutions aussi profondes.

Le programme « Vie politique, cultuelle et associative » enregistre une baisse d'un tiers de ses crédits1(*) qui tient, pour l'essentiel, à la baisse des dépenses électorales par rapport à 2008, marquée par les élections municipales, cantonales et sénatoriales. L'année 2009 verra en effet l'organisation des seules élections européennes au mois de juin et d'un référendum à Mayotte.

Par ailleurs, les crédits dédiés à la vie associative progressent fortement en 2009 afin d'accompagner le développement de l'application Waldec, qui vise à simplifier le fonctionnement des associations et à mieux connaître leur nombre et leur fonctionnement.

Enfin, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » sont quasi-stables, si l'on fait abstraction du transfert de crédits des ministres des cultes.

I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE AU CoeUR DE LA RÉVISION GÉNÉRALE DES POLITIQUES PUBLIQUES (RGPP)

Placé sous la responsabilité de la secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le programme Administration territoriale couvre l'ensemble des missions assumées par les préfectures, sous-préfectures et hauts- commissariats de métropole et d'outre-mer.

Mises en oeuvre par plus de 30.000 agents, ces actions portent sur les compétences propres au ministère de l'intérieur (sécurité des personnes et des biens, délivrance des titres, organisation des opérations électorales, contrôle de légalité, contrôle budgétaire et conseil aux collectivités locales, ...), l'animation et la coordination de l'action interministérielle en s'appuyant notamment sur les orientations arrêtées par les préfets dans les projets d'actions stratégiques de l'État (PASE), le suivi de la performance des services déconcentrés dans le cadre de la LOLF.

Les personnels des préfectures

- 621 hauts fonctionnaires

- 23.889 personnels administratifs

- 5.342 personnels techniques

? les personnels de catégorie C représentent plus de la moitié des effectifs administratifs (55,7 %), les agents de catégorie B près du quart et ceux de catégorie A plus d'un agent sur six. Le corps préfectoral constitue 1,7 % de l'ensemble. On dénombre 3,3 % de contractuels.

? pour les personnels techniques, plus des trois quarts des agents sont de catégorie C.

29.814 ETPT (équivalents temps plein travaillés) sont inscrits au programme Administration territoriale (y compris 2.044 ETPT au titre des deux régions Haute-Normandie et Pays de la Loire dans lesquelles doit être expérimenté le progiciel Chorus, et qui relèvent, pour le reste, du programme 307 consacré à cette expérimentation (cf infra) : le plafond d'emplois pour 2009 diminue de 2,43 % par rapport à la limite fixée en 2008 (30.559 ETPT).

672 ETPT seront supprimés (dont 39 ETPT au titre du programme « Administration territoriale - Expérimentation Chorus »).

Source : PAP 2009

En 2009, les préfectures devront mettre en oeuvre les réformes les concernant, intervenues dans le cadre de la RGPP.

A. UN PÉRIMÈTRE INCHANGÉ, UNE EXTENSION EXPÉRIMENTALE

Le programme 108 est prolongé par l'expérimentation CHORUS, mise en place en 2008.

1. Le budget de l'administration territoriale

Le périmètre du programme 108, en 2009, demeure le même qu'en 2008, année de son extension aux représentations de l'État outre-mer. Il est doté de 1.673.390.360 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement contre 1.767.334.573 en autorisations d'engagement en 2008, soit - 5,31 % et 1.652.862.573 euros en crédits de payement, soit + 1,24 %. Ces crédits sont répartis comme suit entre les cinq actions du programme :

- coordination de la sécurité des personnes et des biens (sécurité publique et civile) : 234.472.242 euros soit 14 %  du total ;

- garantie de l'identité et de la nationalité, délivrances de titres (délivrance des cartes d'identité, des passeports, des cartes grises et police des étrangers) : 673.803.059 euros soit 40,3 % ;

- contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales : 188.748.047 euros soit 11,3 % ;

- pilotage territorial des politiques gouvernementales : 442.473.681 euros soit 26,5 % ;

- animation du réseau, soutien au service des préfectures et gestion des hauts-commissariats et représentations de l'État outre-mer2(*) (soutien logistique/dépenses indivises des préfectures et crédits de fonctionnement de la sous-direction de l'administration territoriale, programme national d'équipement, -PNE- et programme national informatique -PNI-) : 130.893.331 euros soit 7,9 %.

Évolution des crédits de paiement du programme Administration territoriale entre 2007 et 2009
(en euros)

action

Action

LFI 2007

LFI 2008

PLF 2009

CP 2009

Ap Transfert

Évolution en %

1

Coordination de la sécurité des personnes et des biens

198.557.553

204.722.518

234.472.242

+ 14,53

2

Garantie de l'identité et de la nationalité, délivrance de titres

589.552.867

638.424.778

676.803.059

+ 6,01

3

Contrôle de légalité et conseil aux collectivités territoriales

161.901.359

170.975.749

188.748.047

+ 10,39+

4

Pilotage territorial des politiques gouvernementales

368.973.350

380.352.928

442.473.681

+ 16,33

5

Intégration des Hauts-commissariats et représentations de l'Etat à l'outre-mer et soutien du réseau des préfectures

245.132.496

258.386.600

130.893.331

- 49,34

   

1.657.078.484

1.652.862.573

1.673.390.360

+ 1,24

Les six objectifs du programme, qui recouvrent les missions prioritaires des préfectures à l'aune des nouveaux enjeux issus de la révision générale des politiques publiques (RGPP) sont inchangés par rapport à ceux retenus en 2008. Ce sont :

1. améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile ;

2. améliorer les conditions de délivrance de titres fiables et l'efficience des services de délivrance des titres ;

3. réduire le nombre d'actes non-conformes des collectivités territoriales et établissements publics ;

4. moderniser le contrôle de légalité ;

5. améliorer la coordination des actions interministérielles ;

6. réduire les coûts de fonctionnement des préfectures.

La seule modification apportée concerne le deuxième indicateur de l'objectif 2 : à la proportion de préfectures qui délivrent dans les délais fixés les cartes grises en temps réel, sont substitués les délais moyens de délivrance des cartes grises, en distinguant la délivrance par l'Agence nationale de titres sécurisés (ANTS) et la délivrance en temps réel par les préfectures elles-mêmes. Ce nouvel indicateur découle de la création de l'ANTS (cf infra) et de la prise en charge par cette dernière d'une partie des missions des préfectures.

* 1 Cette diminution explique que la mission AGTE, dotée de 2,6 milliards d'euros en crédits de paiement au sein du projet de loi de finances pour 2009, connaisse un recul de 1,5 % par rapport à 2008.

* 2 Libellé de l'action modifié par rapport à 2008 (« intégration des hauts-commissariats et représentations de l'État à l'outre-mer et soutien du réseau des préfectures »).