Projet de loi de finances pour 2009 : Justice- Protection judiciaire de la jeunesse

N° 104

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 2008

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2009 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME V

JUSTICE - PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Par M. Nicolas ALFONSI,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Patrice Gélard, Jean-René Lecerf, Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, M. François Zocchetto , vice-présidents ; MM. Laurent Béteille, Christian Cointat, Charles Gautier, Jacques Mahéas , secrétaires ; M. Alain Anziani, Mmes Éliane Assassi, Nicole Bonnefoy, Alima Boumediene-Thiery, MM. Elie Brun, François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Yves Détraigne, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Pierre Fauchon, Louis-Constant Fleming, Gaston Flosse, Christophe-André Frassa, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, François Pillet, Hugues Portelli, Roland Povinelli, Bernard Saugey, Simon Sutour, Richard Tuheiava, Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 1127 , 1198 à 1203 et T.A. 204

Sénat : 98 et 99 (annexe n° 16 ) (2008-2009)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, le 12 novembre 2008, la commission des lois du Sénat, réunie le 26 novembre 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Nicolas Alfonsi, les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » au sein de la mission « justice » du projet de loi de finances pour 2009 .

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis , a indiqué qu'après avoir progressé de 8,6 % en 2007 puis de 1,6 % en 2008, les crédits de paiement du programme « protection judiciaire de la jeunesse » diminueraient de 2,2 % en 2009 pour s'élever à 787,15 millions d'euros et représenter 11,8 % de l'ensemble des crédits de la mission justice.

Il a souligné qu'au-delà de cette diminution globale, le projet de loi de finances pour 2009 opérait un important redéploiement de moyens afin de recentrer l'action de la protection judiciaire de la jeunesse sur les mineurs délinquants : les crédits de paiement alloués à la prise en charge des mineurs en danger et des jeunes majeurs diminueront ainsi de 40 %, tandis que ceux alloués à la prise en charge des mineurs délinquants augmenteront de 18 % ; s'agissant des effectifs, ce redéploiement concernera 805 équivalents temps plein travaillé, le plafond d'autorisation d'emplois étant fixé à 8.951 équivalents temps plein travaillé, contre 9.027 en 2008. Il a ajouté que, selon le projet annuel de performance de la mission « justice », seules les mesures judiciaires d'investigation concernant les mineurs en danger et les jeunes majeurs seraient encore financées par l'Etat d'ici un à deux ans.

M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis , a exposé que, prolongeant la réduction significative des crédits destinés à la prise en charge des jeunes majeurs engagée depuis quelques années, cette évolution était présentée comme la conséquence de la réaffirmation, par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, de la compétence des conseils généraux en matière de protection des mineurs en danger et des jeunes majeurs. Il a rappelé qu'elle allait dans le sens des recommandations de la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs de 2002, selon laquelle le secteur public devait se consacrer exclusivement à la prise en charge des mineurs au titre de l'ordonnance de 1945 et le secteur associatif habilité s'investir davantage au pénal. Il n'en a pas moins souligné qu'elle suscitait, par son ampleur, des interrogations et des inquiétudes, exprimées notamment par l'Association française des magistrats de la jeunesse et de la famille et par l'Assemblée des départements de France, concernant aussi bien la continuité que l'homogénéité du suivi des mineurs en danger et des jeunes majeurs.

Enfin, M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis , a salué la poursuite des réformes entreprises par l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse pour diversifier ses modes de prise en charge, rationaliser ses moyens et développer l'évaluation, observant toutefois qu'il convenait de ne pas exagérer la portée de l'expérimentation lancée en 2008 d'un renforcement des moyens alloués à cinq centres éducatifs fermés pour améliorer la prise en charge des mineurs atteints de troubles mentaux.

La commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « justice ».