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Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer

 

2. Une valorisation par des dispositifs juridiques renouvelés

Nos collectivités ultramarines possèdent donc un formidable potentiel qui n'attend que d'être mis pleinement en valeur grâce à des dispositifs juridiques adaptés.

Comme l'a rappelé M. Yves Jégo, secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, lors de son audition commune par votre commission et les autres commissions saisies du présent projet de loi, l'ambition de ce texte est bien de valoriser ces atouts. Votre commission ne peut que soutenir cette démarche.

A ce titre, votre rapporteur pour avis salue l'institution par le projet de loi de zones franches globales d'activités (ZFGA), qui doivent permettre, grâce à un régime fiscal très favorable, de favoriser l'essor de secteurs économiques dans lesquels les collectivités territoriales d'outre-mer peuvent bénéficier d'un avantage comparatif certain, tant par rapport à la métropole que par rapport à leur environnement régional. Tel est bien le cas des secteurs de la recherche et développement, des technologies de l'information et de la communication, du tourisme, de l'environnement, des énergies renouvelables et de l'agro-nutrition.

Toutefois, votre rapporteur pour avis souligne que certaines de ses dispositions appellent nécessairement des ajustements : conçues dans une période de croissance économique, elles peuvent générer certains effets pervers dans le cadre de la crise économique aiguë que nous traversons désormais.

Il convient de ne pas adopter pour l'outre-mer des mesures qui iraient à l'inverse de celles appliquées à la métropole depuis l'explosion de la crise économique.

Comme l'a souligné, lors de son audition par votre rapporteur pour avis, M. Alain Saubert, rapporteur au Comité économique, social et environnemental du présent projet de loi, la question du maintien inchangé des dispositifs du projet de loi dans ce nouveau contexte économique est posée.

Cette question est d'autant plus cruciale que les collectivités des Antilles connaissent, depuis plusieurs semaines, des troubles sociaux importants. Depuis la fin du mois de janvier 2009, la Guadeloupe est paralysée, tandis que des mouvements parfois violents sont nés en Martinique depuis le 11 février dernier. La Réunion, jusqu'alors à l'abri, commence à connaître elle aussi des tensions.

De fait, le président de la République a, lors de sa rencontre avec les parlementaires représentant la France d'outre-mer le 19 février 2009, fait part de sa volonté de renforcer plusieurs dispositifs du projet de loi afin de mieux assurer l'autonomie économique de l'outre-mer. Au total, ces modifications devraient se traduire par un abondement de 150 millions d'euros supplémentaires au profit des collectivités ultramarines.

Le Gouvernement a ainsi confirmé à votre rapporteur pour avis sa volonté de voir évoluer le texte, notamment sur des points aussi essentiels que les secteurs prioritaires prévus dans le cadre des ZFGA ou du dispositif d'exonération de charges ainsi que le financement du logement outre-mer.

En outre, la démarche juridique engagée par le présent projet de loi ne peut connaître de résultats satisfaisants que dans la durée.

Votre rapporteur pour avis rappelle que la loi de programme pour l'outre-mer devait ancrer le régime juridique de l'outre-mer dans une perspective de quinze années. C'est en effet sur une longue période que les investisseurs peuvent réellement évaluer les profits et les risques engendrés par des opérations d'envergure. Il est donc indispensable que le cadre juridique qui va guider l'évolution économique de l'outre-mer soit fixé pour plusieurs années.