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Projet de loi portant engagement national pour l'environnement

 

AMENDEMENT NON ADOPTÉ PAR LA COMMISSION

Article additionnel après l'article 15 bis

Amendement

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 581-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

Le maire peut autoriser l'installation de bâches d'échafaudage comportant un espace dédié à la publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.